RFAS 2022-3/ Critère de l’âge

 Appel à contribution pluridisciplinaire sur :

 

« Représentations sociales et catégorie d’action publique des âges en France et au Canada : où en sommes-nous en 2022 ? »

 

Pour le numéro de juillet-septembre 2022 de la RFAS

Le dossier sera coordonné par Laëtitia Ngatcha-Ribert (Université Le Havre-Normandie – Laboratoire IDEES), Bernard Ennuyer (ETRES), Marie Beaulieu (Université de Sherbrooke) et Martine Lagacé (Université d’Ottawa).

 

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheurs en démographie, sociologie, économie, science politique, gestion, psychologie, communication, philosophie, droit, anthropologie, ainsi qu’aux acteurs du champ sanitaire et médico-social.

Les articles sont attendus avant le jeudi 10 mars 2022

Une réunion de travail est proposée  aux contributeur·trice·s potentiel·le·s le mardi 15 février au matin dans les locaux du ministère (salle 4111 R, entrée par le 18 place des Cinq-Martyrs du Lycée Buffon, métro Gaîté, Pasteur ou Montparnasse) avec une possibilité de participer également à distance. Vous pouvez nous signaler dès maintenant votre intérêt à l’adresse : RFAS-DREES@sante.gouv.fr

 

 

Si la désynchronisation des différents âges de la vie et la fin de la vision ternaire du parcours de vie ne font pas de doute, les politiques publiques ont grandement et longtemps contribué à encadrer les âges (Guillemard, 2010), à l’aune de différentes normes mouvantes et d’une « police des âges » politico-administrative. Celle-ci a notamment contribué à délimiter les âges de la jeunesse et de la vieillesse, par la suite mise en cause (Percheron, 1991). Depuis le Secrétariat d’Etat français aux personnes âgées de 1982 (circulaire du 7 avril), qui a instauré une « stigmatisation institutionnalisée » (Ennuyer, 2020), il est vrai que l’on peut se demander : les politiques publiques en France et au Canada n’auraient-elles pas jusque-là contribué à une ségrégation des publics ciblés, en procédant, par une logique discriminatoire, à une séparation entre les différents types de populations et notamment entre personnes âgées et personnes handicapées ?

Conjointement, les inégalités sociales continuent, peut-être plus que jamais, à fracturer la société. On peut rappeler que chaque individu est le fruit d’un entremêlement certes de variables d’âges et de générations, mais aussi de genre, de classes sociales ou de groupes identitaires ou minoritaires. Dans ces conditions, dans quelle mesure ces déterminants s’entrecroisent-ils ? Attiser les braises d’une fantasmée guerre des générations ne fait-il pas que tenter de masquer leur force (Peugny, 2020) ? Que nous révèle en particulier la pandémie mondiale ? Paradoxalement, si certains redoutent une « lutte des âges », jamais l’intergénérationnel n’a autant été porté par différents acteurs et notamment par les pouvoirs publics, par exemple à travers la notion de société inclusive. Sur une longue période, est-on sûrs que les valeurs exprimées par les Européens ne divergent pas autant qu’on pourrait le penser en fonction de l’âge (Galland, 2021) ? Est-on sûrs que les attitudes et comportements au travail varient d’une génération à l’autre (Saba, 2017) ? In fine, au-delà des questions d’âge et de génération, lorsqu’est constatée une « explosion des inégalités » qu’aurait amplifié la pandémie de la Covid-19 (Lambert & Cayouette-Remblière, 2021), quelle place attribuer à l’âge, mais aussi au genre, à la classe sociale voire au statut social, au niveau d’éducation, à l’appartenance religieuse, philosophique, ethnique, à l’orientation ou l’identité sexuelle… ? N’existe-t-il pas des profils de populations plus en difficulté face aux discriminations liées à l’âge ? Comme l’affirme la sociologue Juliette Rennes, « l’usage politique des catégories d’âge masque et euphémise souvent d’autres rapports de pouvoir » (Rennes, 2009). Ne faut-il pas dès lors remettre au cœur des questions d’âge la question des catégories sociales en mettant en regard le critère de l’âge et une grille de lecture fondée sur les inégalités sociales et le positionnement social ? N’est-il pas plus facile de vivre sa jeunesse ou sa vieillesse en détenant certes du capital économique, mais aussi du capital social et culturel, pour évoquer Bourdieu ? Quelle est la bonne clef de lecture ?

Au vu de ces éléments, et dans une perspective de dialogue entre recherche et politiques publiques, nous aimerions poser la question suivante : Dans quelle mesure, à la lumière des travaux des deux côtés de l’Atlantique, l’âge est-il toujours un prisme pertinent pour analyser le monde social aujourd’hui, comprendre la réalité d’une part des jeunes et d’autre par des âgés/aînés, mais aussi leurs interrelations à travers la mise en place de politiques dites intergénérationnelles, leur image dans la société et le traitement dont ils font l’objet par les médias ou les pouvoirs publics ?

Ainsi, au-delà des peurs actuelles, comment l’âge et les critères d’âge au sein et au fondement de certaines actions publiques peuvent-il être, en 2022 repensés, voire éventuellement remis en question et dépassés ? A l’inverse, peut-on considérer que le contexte récent a permis plus ou moins légitimement de mettre au premier plan ce critère de décision d’action publique ?

Les trois axes problématisés suivants sont proposés pour structurer le numéro.

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1/ Les actions publiques ciblées sur des critères d’âges et de générations

Seront interrogées les actions menées par les pouvoirs publics ou par des acteurs mobilisés et partie prenante des politiques publiques.

On pourrait ainsi se demander : les politiques publiques ne sont-elles pas âgistes lorsqu’elles ciblent, donc réduisent et enferment, des catégories de personnes en fonction de leur âge ? ou en fonction des présumés problèmes que le groupe social pose ou serait supposé poser au reste de la société (perçues comme généralement coûteuses en raison de maladies et de la dépendance…) ? Pourtant, une société qui se voudrait inclusive ne serait-elle pas une société dans laquelle chaque habitant, quel que soit son âge, ou ses autres attributs, en serait un membre à part entière? Or, pour beaucoup, la façon dont la France a institué et conservé une prise en charge différenciée du handicap et de la dépendance, fondée sur la barrière de 60 ans, s’apparente à une discrimination.

A l’inverse, plusieurs autres pays ont fait des choix différents, sans distinction selon l’âge mais en fonction des besoins des personnes : comment peut-on expliquer ces choix ? Comme l’affirme René Rémond, « Depuis quelque trois cent ans, la société française, civile et politique a fait de cette division par âges un régulateur de la distribution des individus et le principe majeur de réglementation des activités de toute nature » (Rémond, 1991). Comme l’écrit Annick Percheron, dans le chapitre : police et gestion des âges du même ouvrage, « dans aucun Etat, sauf peut-être les États Unis des « civils rights », l’âge n’a fait l’objet en tant que tel, d’une politique publique particulière. Pourtant depuis l’époque moderne, la police des âges constitue une dimension essentielle de toute action politique. L’exercice par l’État de ses fonctions fondamentales d’ « instituteur du social », de « réducteur des incertitudes » ou de « régulateur de l’économie »[1] a partout conduit celui-ci à gouverner et à réglementer les âges. Avec pour conséquences un bouleversement des définitions et des perceptions des âges de la vie (…) Au travers des politiques de la famille, de l’éducation, de la protection sociale et de la santé, au travers de la mise en œuvre des systèmes de retraites et de préretraites, les pouvoirs publics ont régi peu à peu –quand ils ne les ont pas inventés-la prime enfance, la jeunesse, le troisième, le quatrième âge, bref tous les âges de la vie, sauf l’âge adulte. »

Sont générées par principe des situations liminaires que d’autres politiques publiques vont tenter de « lisser » : les débats politiques et sociaux autour d’un « RSA jeune », d’une allocation universelle jeune en sont l’exemple parfait. La limite d’âge de 25 ans, dont on se souviendra que ce seuil a été fixé de manière relativement aléatoire après les débats parlementaires relatifs au RMI entre les tenants d’une assistance publique et les tenants d’une solidarité familiale. En 2009, la mise en lumière de ces situations d’entre-deux a conduit le président de la République de l’époque à proposer un « RSA Jeune actif ». On pourra illustrer la limite des « âges seuil » en s’intéressant également à la question de l’âge de la retraite et des chômeurs âgés, dont le calcul ou la durée des droits sont aménagés relativement à l’âge (article 3 et 9 du Règlement d’assurance chômage). On pourra aborder le fondement souvent territorial des politiques jeunesse et vieillesse, l’aide sociale étant décentralisée. En outre, en prétendant à l’homogénéité dans l’âge, en considérant la population âgée ou la population jeune comme des ensembles monolithiques, en gommant les spécificités de chaque individu (générations, classes sociales, genres, territoires de vie, statuts matrimoniaux, appartenances culturelles, religieuses et philosophiques…) et en attribuant à leur catégorie dans leur globalité des qualités et des défauts, c’est-à-dire en l’occurrence ici surtout les stéréotypes habituels négatifs associés à la grande vieillesse (déclins, pertes et déficits, notamment cognitifs) ou à la jeunesse (insouciance, irresponsabilité, manque d’autonomie…), n’est-on pas dans une homogénéité sociale « fallacieuse » (Ennuyer, 2020) ? Pour prendre un exemple extrême, quels points communs existe -t-il entre la personne de 60-65 ans qui continue à travailler et une personne centenaire ? Dans un autre registre, n’est-ce pas une forme d’âgisme de regrouper par exemple dans les sondages d’opinion ou les enquêtes quantitatives les personnes entre 18 et 34 ans d’une part et toutes les personnes de plus de 65 ans d’autre part ? Comme le signalait Pierre Bourdieu, « la jeunesse et la vieillesse ne sont pas des données mais sont construites socialement, dans la lutte entre les jeunes et les vieux. Les rapports entre l’âge social et l’âge biologique sont très complexes » (Bourdieu, 1984).

2/ L’existence des discriminations elles-mêmes, y compris légales, et leur vécu

Le ciblage et le découpage de la population n’interviennent-ils pas souvent, selon une logique de discrimination positive, par souci de protection sociale des publics visés ? Il n’est qu’à penser aux débats sur les seuils d’âge de départ en retraite mais aussi à toutes les possibilités qui permettent aux seniors ou aux aînés (comme d’autres publics) de bénéficier de tarifs plus avantageux ou de réductions d’impôts. Dans cet axe seraient questionnés les dispositifs, liés à l’emploi notamment, qui autorisent une certaine forme de discrimination positive. On pourra penser aux mesures œuvrant au maintien dans l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans ou aux leviers politiques favorisant le recrutement des jeunes travailleurs.

Le monde du travail est probablement l’un des secteurs qui a été le plus documenté sur cet aspect, que ce soit en raison des stratégies volontaires de sortie précoce des seniors de l’emploi mise en œuvre (Poussou-Plesse, 2007 ; Moulaert, 2012 ; Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés, 2018 et 2014) ou des politiques actives d’emploi à l’attention des jeunes dans une visée d’insertion professionnelle et sociale, au cœur de l’interrogation sur l’existence d’un « modèle français » d’activation de la protection sociale (Barbier, 2002 ; Barbier, 2008). Récemment également, des mesures de soutien ont été mises en place pour les étudiants (en France mais aussi au Canada à travers les annonces du premier Ministre Justin Trudeau, le 28 avril 2021). L’accès à l’emploi et à la formation professionnelle est également un enjeu important de part et d’autre de l’Atlantique (par exemple en France avec « un jeune, une solution » et au Canada avec le rapport du groupe d’experts sur l’emploi des jeunes en 2017). Certains ont demandé des « mesures sociales d’urgence » comme un revenu minimum pour les moins de 25 ans et l’extension des aides sociales de droit commun aux 18-25 ans (Huillery, 2021).

A l’heure où des appels à des approches plus transversales des âges de la vie sont lancés (Van de Velde, 2015), qu’entraîneraient dès lors des politiques « neutres » du point de vue de l’âge ? Si en 2009, certains appelaient à une prudence vis-à-vis de ces dernières, la discrimination par l’âge étant une réalité ambivalente mêlant exclusion et inclusion (Caradec et al, 2009), qu’en est-il en 2021 ? Ne risque-t-on pas, par des mesures spécifiques, d’alimenter justement cette « guerre des âges » visiblement tant médiatisée et tant redoutée ? Comme le soulignait Geneviève Laroque : « Nous avons à revoir notre regard sur la vieillesse, mais sûrement pas en prenant des dispositifs spécifiques à son profit, parce que son profit deviendra son tort. Par contre, nous sommes obligés de prendre des dispositions importantes, de façon à venir en aide aux personnes en situation de maladie chronique invalidante ou handicapante avec des soins de longue durée » (citée dans Ennuyer, 2012). Et en quoi la notion de discrimination systémique reconnue dans une décision de 1987 par la Cour Suprême du Canada peut-elle permettre de repenser les catégories juridiques liées à l’âge dans une vision de l’inclusion des personnes vieillissantes (Mercat-Bruns, 2021 ? Les contributions pourront aussi explorer les mesures mises en place dans l’objectif de créer de l’intergénérationnel, comme nouvelle injonction des rapports entre classes d’âge.

Sera portée une attention particulière sur le vécu des personnes concernées, leurs « expériences concrètes » et sur les effets tant sociaux qu’individuels de ces politiques des âges.

Il s’agira de chercher à comprendre la manière dont ces publics bénéficiaires réceptionnent les discours et vivent leur recours à ces dispositifs. Si ce type de questionnement a déjà été traité autour des politiques ciblant les travailleurs handicapés ou visant à favoriser l’égalité homme-femme, nous disposons de peu de travaux de recherche questionnant l’effet des politiques des âges sur leurs bénéficiaires. Quels sont les effets tant sociaux qu’individuels de ces politiques des âges ? Comment chacun s’arrange-t-il avec ces catégories et ces politiques publiques ciblées sur l’âge ? Quelle est la réalité des barrières dans le quotidien des personnes concernées ? Quels pans de la société sont-ils concernés ? Comment vivent-ils ces dispositifs ? Quid de leur intégration dans un collectif de travail ? Se perçoivent-ils ou sont-ils perçus comme illégitimes à occuper tel emploi ? Quelles sont leurs relations avec les personnes d’autres générations ? Bénéficient-ils d’un « accompagnement » qui permet de mettre en œuvre la solidarité collective sous une forme renouvelée (Outin, 2016) et comment l’appréhendent-ils ?

Les contributeur·trice·s exploreront les expériences concrètes de l’âgisme, ainsi que les conditions de production de cette réalité sociale pour les personnes. L’âgisme peut en effet se manifester de façon très diverse au quotidien : par des remarques ou des comportements, par des pratiques plus ou moins institutionnalisées, voire plus ou moins légales, mais aussi par un monde extérieur moins accueillant comme des aménagements urbains peu adaptés ou bien encore par l’invisibilisation des personnes âgées et l’absence de prise en compte de leur voix (Caradec, 2017). Le Défenseur des droits indique d’ailleurs que « les discriminations liées à l’âge ont la caractéristique d’être largement invisibilisées ou tolérées parce qu’elles sont fortement intériorisées et banalisées » (Défenseur des Droits, 2013), tout comme le constate l’OMS dans son rapport.

Pourtant, s’il est toujours difficile, pour ne prendre que quelques exemples, de se faire recruter ou d’être recruté avant un certain âge et un certain nombre d’années d’expérience, d’être formé dans certains lieux de travail après 50 ans, d’obtenir un crédit pour une nouvelle habitation, que ce soit en France ou au Canada, ne peut-on avancer aussi que des évolutions sont notables en la matière ? Les prises de paroles par exemple des personnes âgées elles-mêmes, leurs mobilisations parfois par la voix d’associations comme Old up en France, l’Association canadienne des retraités ou le Réseau FADOQ au Québec en témoignent. Les actions de plusieurs institutions veillant à la non-discrimination du public âgé comme la Halde puis le Défenseur des Droits ou le CSA en France, La Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au Québec peuvent aussi en attester. A cet égard, hormis les institutions publiques, quels sont les acteurs qui portent le combat contre l’âgisme ? Comment des collectifs de professionnels (ergothérapeutes au Canada, gériatres en France) ou des associations de défense des personnes âgées, comme en France la FIDES (fédération interrégionale pour l’emploi des seniors), en Ontario, la Fédération des aînés et des retraités francophones, au Québec l’AQDR (l’association québécoise des droits des personnes retraitées et pré-retraitées) ou le Réseau FADOQ, conçoivent-elles leur rôle pour contrer notamment les discours jugés infantilisants et paternalistes ?

Autre exemple, on pourra accueillir des enquêtes de terrain sur les pratiques dans le monde sanitaire, mais aussi médico-social, que ce soit avant ou depuis la pandémie mais aussi sur les discours contradictoires qui ont été et sont tenus aujourd’hui sur les personnes dites vulnérables et considérées comme à protéger et donc à enfermer. D’ailleurs, longtemps l’âgisme a été présenté comme un terreau fertile au développement de la maltraitance. En réalité, il est souvent vécu en soi comme une maltraitance par les aînés (Beaulieu et Crevier, 2013). En l’occurrence, fallait-il un traitement à part des plus de 65 ans lors de l’établissement des mesures barrières face à la COVID-19 et de leur assouplissement ? Que penser face au manque de places dans les services de réanimation de la « sélection », voire du « tri », un temps envisagé et sûrement pratiqué dans les faits dans la mesure où la réanimation serait pour certains organismes délétère, des patients en fonction d’un critère d’âge ? Que révèle par exemple, au début de la crise, la non visibilisation des morts âgés et leur non comptage dans les statistiques, que ce soit en EHPAD ou à domicile, comme le soulignait récemment un avis de l’INPEA (International Network Prevention of Elder Abuse) (Beaulieu, Cadieux Genesse, St-Martin, 2020) ? Plus généralement, en dehors du contexte épidémique, n’existe-t-il pas une tendance à la renonciation aux soins face aux personnes très âgées ? Est-il facile de se faire opérer ou de se faire traiter pour un cancer quand on a plus de 80 ans par exemple ? Les années de vie après 80 ans sont-elles du « bonus »[2] qui devrait conduire à ne pas trop réclamer ? Quelles sont les attitudes des soignants et leurs contraintes éventuellement institutionnelles dans ces situations ?

Plusieurs contributions pourraient donc porter sur les formes expérientielles d’âgisme, à la fois dans la vie quotidienne des personnes, mais aussi dans les fictions et les médias. En effet, à partir des conditions de vie des personnes, mais aussi des représentations sociales du « vieux » ou des « aînés » ou des « jeunes » dans différents supports, nous souhaitons questionner les réalités, mais aussi les imaginaires sociaux, fondements de toute culture, ce sera l’objet du troisième axe.

3/ Quelles représentations sociales et assignations sociales associées ?

Cet axe propose de porter un regard croisé sur le traitement fictionnel et médiatique des seniors comme des jeunes en France et au Canada.

A l’heure où l’Organisation Mondiale de la Santé vient de faire paraître en 2021 un rapport de près de 200 pages consacré à l’âgisme, cet axe serait centré sur un sujet s’il en est d’actualité, l’âgisme comme phénomène « complexe », « changeant » et « ambiguë » (Lagacé, 2013). Pour l’OMS, il est question d’âgisme « lorsque l’âge est utilisé pour catégoriser et diviser les personnes de telles façons qu’elles subissent des préjudices et des injustices, qu’elles sont désavantagées ». L’âgisme désigne ainsi les stéréotypes (modes de pensée), les préjugés (sentiments) et la discrimination (comportement) à l’égard des personnes en raison de leur âge (OMS, 2021). En outre, « l’âgisme s’accompagne aussi d’indifférence, de rejet, d’exclusion, d’infantilisation, de stigmatisation et de moqueries » (Lévesque et Beaulieu, cité dans Beaulieu et Crevier, 2013). On parle aussi de « discriminations liées à l’âge » (Ennuyer, 2020), terme qui comporte lui-même une ambiguïté, puisqu’il peut, selon les cas, désigner d’une part les préjugés et les discriminations à l’encontre des personnes âgées ou aînées de 60 ans et plus, ou d’autre part plus largement, ceux qui sont liés à l’âge en général (Puijalon & Trincaz, 2000), cette dernière sera notre angle de vue privilégié.

Dans un contexte où deux paradigmes porteurs de nouvelles normes sont devenus en peu de temps dominants, celui d’une part de sociétés se voulant plus « inclusives » (Gardou, 2013 ; Ngatcha-Ribert, 2018), mais aussi celui d’autre part du « bien vieillir », qui mettrait à distance les formes jugées les plus dégradantes du vieillir à l’aide notamment de la prévention (Puijalon, Trincaz, 2000), différents acteurs, y compris les pouvoirs publics, tentent aujourd’hui de mettre en place des initiatives et des stratégies visant à lutter contre l’âgisme (Dufeu-Schubert, 2019 ; Conseil des Aînés du Québec, 2010). L’OMS préconise à cet égard trois types de stratégies pour lutter contre l’âgisme : les politiques et les lois, des interventions éducatives et enfin des interventions favorisant des contacts intergénérationnels. Des campagnes de communication (comme par exemple : Yearsahead de l’OMS en 2016) visent notamment à faire évoluer les regards et les pratiques, et à présenter notamment l’avancée en âge comme une chance et non comme un fardeau ou comme un dépérissement.

Sur un registre plus de l’ordre de l’imaginaire, cet axe accueillerait les études portant sur l’âgisme et l’analyse des représentations des personnes jeunes ou âgées, notamment dans les fictions (cinéma, littérature…) et les médias. Des évolutions sont notables en la matière, notamment si l’on considère par exemple les représentations à l’égard des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer qui deviennent plus nuancées et plus complexes que dans le passé (Ngatcha-Ribert, 2019). Toutefois, en France, d’après le Baromètre de diversité de la société française du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les personnes âgées de plus de 65 ans ne représentent que 6 % des personnes indexées[3] alors qu’elles sont recensées à hauteur de 21% de la population française (CSA, 2019). Entre les représentations souvent négatives où la grande vieillesse semble notamment « Alzheimérisée », les troubles cognitifs semblant être le paradigme dominant (Adelman, 1995 ; Billé, 2014) et les représentations faussement positives de personnes qui ne vieillissent pas et constituent dès lors un modèle inaccessible, il semble exister avec ces modèles paradoxaux peu de place pour une vieillesse « ordinaire » et des représentations sociales réellement plus positives (Lagacé, 2010). Comment représenter avec justesse, c’est-à-dire sans angélisme ni misérabilisme, la réalité des plus de 60 ans et surtout leur diversité ? Pourquoi certaines figures dominantes et donc des représentations sociales dominantes, des personnes qui avancent en âge mais aussi des plus jeunes, finissent-elles par s’imposer ? Est-ce un effet de « simplification du réel » ? Le besoin de caricaturer ? Une conséquence des peurs individuelles et collectives ?

Ces derniers temps, des récits ont porté la voix et le témoignage de personnalités ou de chercheures qui avancent en âge, comme Laure Adler et Rose-Marie Lagrave en France ou Janette Bertrand et Jocelyne Robert au Québec pour qui, plus de cinquante ans après l’ouvrage de Simone de Beauvoir, la vieillesse demeure un impensé. Parfois prophéties autoréalisatrices (la menace d’un stéréotype pouvant pousser les individus à conformer leurs propres comportements à ce stéréotype) ou injonctions normatives au vieillir actif et en bonne santé, quelles conséquences ont ces images et les invisibilités sélectives (en fonction de quels critères implicites ?) sur les personnes qui « avancent en âge » ? Les discriminations étant parfois si complexes et si subtiles, chacun n’est-il pas à risque, y compris les plus avertis, d’intérioriser les injonctions idéologiques (Huillery, 2021) et moralisatrices (Dauphin, 2017 ; Lima, 2016) ? Des jugements pouvant être rapidement portés sur le caractère conforme ou déviant des conduites et des modes de vie, par exemple des jeunes. Pour faire face aux tabous et aux préjugés, peut-on proposer des représentations alternatives plus positives de la jeunesse, de la vieillesse et des vulnérabilités ? Comment toucher et agir auprès des jeunes générations ? Pourront aussi être étudiés les mots, expressions et terminologies de tous les jours, prononcés souvent sans y penser, avec des expressions comme « to have a senior moment »[4] ou « ok boomer ![5] ». Les contributions pourront également explorer les représentations sociales des relations intergénérationnelles comme nouvelle injonction des rapports entre classes d’âge.

Références indicatives

Adler Laure, 2020, La voyageuse de nuit, Paris, Grasset.

Adelman Richard, 1995, “The Alzheimerisation of Aging”, The Gerontologist, Vol. 35, n°4, p. 436-443.

Barbier Jean-Claude, 2002, « Peut-on parler “d’activation” de la protection sociale », Revue française de sociologie, n°43-2, p. 307-332.

Barbier Jean-Claude, 2008, « L’« activation » de la protection sociale : existe-t-il un modèle français ? », Dans : Anne-Marie Guillemard, Où va la protection sociale, Paris, Presses Universitaires de France, p. 165-182.

Beaulieu Marie, Julien Cadieux Genesse, St-Martin Kevin, 2020, « Covid-19 and residential care facilities : issues and concerns identified by the international network prevention of elder abuse (INPEA)”, The Journal of Adult Protection, https://cnpea.ca/en/resources/studies/1180-covid-19-and-residential-care-facilities-issues-and-concerned-identified-by-the-international-network-for-the-prevention-of-elder-abuse

Beaulieu Marie & Crevier Marie, 2013, « Quand l’âgisme mène à considérer toutes les personnes aînées comme étant vulnérables et sujettes à la maltraitance », Vie et vieillissement, v. 11, n°1, p. 5-11.

Bertrand, Janette, 2016, La vieillesse par une vraie vieille. Montréal, Libre Expression.

Billé Michel, 2014, La société malade d’Alzheimer, Toulouse, Erès.

Bourdieu Pierre, 1984, « La jeunesse n’est qu’un mot », dans Questions de sociologie, éditions de Minuit, p. 143- 154.

Butler Robert, 1969, Why survive? Being old in America, New York, Harper & Row.

Butler Robert, 2005, “Ageism: Looking back over my shoulder”, Generations, n° 29, p. 84 -89.

Caradec Vincent, 2017, « L’épreuve du grand âge et ses enjeux. Une lecture sociologique du vieillissement au grand âge », La revue de gériatrie, T.42, n°9, p.

Caradec Vincent, Poli Alexandra, Lefrançois Claire, 2009, « Les deux visages de la lutte contre les discriminations par l’âge », Mouvements, Vol.59, n°3, p. 11-23.

Charles Nicolas, Portela Mickaël, Raynaud Emile, 2019, « Un regard renouvelé sur les ressources des jeunes : ressources matérielles, soutien, accès aux capacités », Revue Française des Affaires Sociales, n°2.

Comité consultatif national d’éthique, 2018, avis n°128 du 15 février 2018. Enjeux éthiques du vieillissement. Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?, 68 p.

Conseil des Aînés du Québec, 2010, Avis sur l’âgisme envers les aînés : état de la situation, 103 p.

Courrier International, « La lutte des âges », 19 mai 2020.

CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), 2019, https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Observatoire-de-la-diversite/Barometre-de-la-diversite-de-la-societe-francaise-resultats-de-la-vague-2019

Dauphin Sandrine, 2017, « Pauvres jeunes. Enquête au cœur de la politique sociale de la jeunes ». CR de lecture de l’ouvrage de Léa Lima, Revue des politiques sociales et familiales, n°125, p. 97-98.

Défenseur des droits, fiche thématique : « les discriminations liées à l’âge ». https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19577

Dufeu-Schubert Audrey, 2019, Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme, rapport au Premier ministre.

Ennuyer Bernard, 2020, « La discrimination par l’âge des « personnes âgées » : conjonction de représentations sociales majoritairement négatives et d’une politique vieillesse qui a institué la catégorie « personnes âgées » comme posant problème à la société », La Revue des droits de l’homme [en ligne], n°17, consulté le 26 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/8756 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.8756

Ennuyer Bernard, 2012, « L’engagement de Geneviève Laroque dans le collectif une société pour tous les âges », Gérontologie et société, n°143, p. 15-22.

Galland Olivier, 2021, « Les générations au prisme des valeurs », Futuribles, n°441, p. 51-64.

Gardou Charles, 2012, La société inclusive, parlons-en !, Toulouse, Erès.

Guillemard, Anne-Marie, 2010, Les défis du vieillissement. Age, emploi, retraite, perspectives internationales, Paris Armand Colin.

Huillery Elise, 2021, « Les effets pervers du défaut d’accès des jeunes à un revenu de base sont plus importants que ceux d’un prétendu assistanat », Le Monde, 29 octobre.

Jenkins Jo Ann, 2016, Disrupt Ageing. A bold new path to living your best life at every age, AARP, Public Affairs.

Kenyon, G. (1992), « Editorial: Why is Ageism a Serious Social Problem and What Can Be Done about It? Canadian Journal on Aging / La Revue Canadienne Du Vieillissement, 11(1), 2-5. doi:10.1017/S0714980800014471

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Lagacé Martine, 2010, L’âgisme. Comprendre et changer le regard social sur le vieillissement, Laval, Presses de l’Université de Laval.

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Van de Velde Cécile, 2015, Sociologie des âges de la vie, Paris, Armand Colin.

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contribution peuvent être obtenues auprès des coordonnateurs aux adresses suivantes :

Marie.Beaulieu@usherbrooke.ca

bernardennuyer@gmail.com

Martine.Lagace@uottawa.ca

ribertngatcha@hotmail.com

 

Les auteur·e·s souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront l’adresser avec un résumé et une présentation de chaque auteur·e

(cf. les « conseils aux auteurs » de la RFAS [en ligne https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/Charte%20deontologique%20et%20conseils%20aux%20auteurs.pdf )

à cette adresse:

rfas-drees@sante.gouv.fr

avant le jeudi 10 mars2022

 

[2] Xavier Lescure, chef de service à l’hôpital Bichat à Paris, France Inter, 24 janvier 2021.

[3] L’indexation de chacun des sept critères est réalisée en tenant compte des catégories de sens commun supposées, c’est-à-dire, selon la perception qu’en aurait la plupart des téléspectateurs. Pour l’âge : – de 20 ans, [20-34 ans], [35-49], [50-64], [65 ans et plus].

[4] Avoir un trou de mémoire, qui serait présumé caractéristique de la population âgée.

[5] Expression adressée aux plus de 50 ans par les plus jeunes, indiquant que ces derniers en avaient assez des leçons données par les « baby-boomers », qui ont connu le plein emploi et la croissance, auraient dépensé sans limite et ne se seraient pas préoccupé de l’état de la planète.

CFC / Forms of collaborative economy and social protection (September 6, 2021)

Multidisciplinary call for papers on:

Forms of collaborative economy and social protection

 

For the January-March 2022 issue of the RFAS

The section will be coordinated by:

François-Xavier Devetter (International Management Department IMT Lille Douai – Clersé Laboratory, University of Lille)

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

and Laura Nirello (International Management Department IMT Lille Douai – Clersé Laboratory, University of Lille)

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

 

This call for papers is addressed to researchers in economics, management, sociology, political science, philosophy, law, geography, demography, and anthropology, as well as to actors in the health and medico-social field.

 

Papers are due by Monday 6 September 2021

 

 

 

 

Introduction

Following a first issue of the RFAS devoted to the collaborative economy and social protection (issue 2/2018), a seminar was organized by DREES (Research Mission) and DARES (Research Facilitation Mission) in 2017-2018 to review existing work and the questions raised. In particular, this seminar showed the diversity of forms taken by the collaborative economy and the emergence of new forms of employment and work that affect access to social protection for workers in this economy (Nirello, 2017). In this context, DREES and DARES launched a research programme, which is still ongoing, to investigate the issues surrounding this trend. It therefore seemed appropriate for the RFAS to propose a new call for papers on the theme of “Forms of collaborative economy and social protection”, to review the progress of knowledge and reflection. Another call for papers, from the journal Travail et Emploi, will be launched before the end of 2021. It will focus more specifically on issues related to the diversity of economic models and their direct impact on the forms of activity, remuneration and working conditions in the collaborative economy.

The development of the collaborative economy and the expansion of the digital technologies on which it is based have led to changes in the consumption, production and even financing of goods and services. There is no consensus on the actual scope of the collaborative economy. Rachel Bostman (2013), who defines it as an economic system allowing direct contact between suppliers and users, emphasizes the fact that it encompasses widely diverse actors. Use of the term collaborative economy is therefore increasingly criticized, particularly because of the significant weight of highly lucrative platforms (Dujarier 2018). In this call for papers, we would like to focus more specifically on the notion of intermediaries, and we take into account their different legal forms. Thus, commercial digital platforms fall within the scope of the call, as do other types of organization such as shared workspaces, work and employment cooperatives, and wage portage companies. Although this subject has been examined in numerous public reports, including by the Inspection Générale des affaires sociales (Amar, Viossat, 2016), the Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS, 2016) and, more recently, by the Commission des affaires sociales of the Senate (2020), social science research is only starting to investigate them.  

The collaborative economy presents new challenges for public authorities and private actors alike, particularly with regard to the social protection of workers. The blurring of the boundaries between work and non-work, independence and salaried employment, and amateur and professional work, has major impacts on forms of employment and forms of solidarity. While the future scale of the transformations and the weight of the collaborative economy are not yet known, these new forms of activity raise questions about the social protection system. We are taking into account here a broad definition of social protection covering all the mechanisms that enable individuals to be protected against social risks (social security, supplementary social protection, unemployment insurance, social assistance, etc.). The present issue is thus examining the subject from a broad, multidisciplinary perspective.

This call for papers is structured around three axes. The first aims to stimulate reflection pertaining to the impact of collaborative economy workers’ qualifications and income on the functioning of social protection (rights and modalities of coverage, financing, access, etc.). The second focuses on the perception of workers in the collaborative economy, and the way in which they articulate their need for security with the established social protection and the corresponding forms of solidarity. Finally, the last axis will consist of papers on current regulations, from the point of view of public actors and of the actors of the collaborative economy themselves.

 

Axis 1: The impact of collaborative economy workers’ qualifications and income on social protection

The generalization of wage employment appeared as a fundamental movement organizing the mobilization of the workforce, and the extension of social protection during the 20th century was largely based on the wage-earning model. But two phenomena have complicated these links. The first is the undermining of the traditional wage relationship due to the (re)development of forms of employment marked by greater flexibility. The second relates to changes in the rules of social protection itself. With reforms to social security, its universal vocation (Article L. 111-1 et seq. of the Social Security Code) has been strongly emphasized. Similarly, the increased role of socio-fiscal contributions compared to social contributions and the appearance of so-called non-contributory benefits aimed at achieving a minimum income (such as the prime d’activité to encourage low-wage earners to return to or remain in employment) have profoundly changed the definition of and access to social protection. These two developments are having a particularly obvious impact in the field of the collaborative economy. They challenge not only the way in which social protection institutions perceive workers and the law applied to them, but also the ways and means of providing social protection that is appropriate for collaborative work and ensures the effectiveness of the rights granted.

1.1 New statuses stemming from the collaborative economy and access to social protection: the question of the affiliation regime remains open

For a social protection system that was first built with reference to and for the wage-earning world (Castel, Haroche, 2005), the emergence of multiple forms of the collaborative economy constitutes a major challenge. The first issue is ‘simply’ to define what workers are, for we are witnessing a wide diversity of occupational situations of workers in the collaborative economy[1]: economically dependent independent workers, volunteers, employees under various contracts, amateurs, etc. These forms are part of older transformations of the labour market and organizational models that respond to greater flexibility. The wage-earning system has been destabilized both by the progressive casualization of forms of employment (part-time, fixed-term contracts, multiple employers, etc.) and by the development of other work statuses (franchising, subcontracting, intermittence, independence). We are thus witnessing the expansion of “grey areas” between the two traditional/cardinal statuses of employee and self-employed (Chauchard, 2017).

Whereas the description and analysis of these new forms of employment are primarily the subject of the call for papers in the journal Travail et Emploi, we are interested here in the impact of these transformations on social protection. The difficulties of qualifying the nature of the employment relationship raise the question of the type of social coverage from which these workers can benefit. Thus, the question of social protection for workers in the collaborative economy still seems to revolve around the qualification of their status. Although a large part of the coverage of social risks is now closer to a universal logic (health and family in particular), not only certain risks (income loss and occupational accidents, typically) but also the way in which these risks are covered continue to depend heavily on the affiliation regime (Gauron, 2018).

Viossat (2019) thus outlines several possible avenues for change. While there is perceived consensus around the introduction of a principle of neutrality of social protection in relation to the status of workers, its full implementation comes up against difficulties of financing and differences in terms of subjective perceptions of different incomes (particularly with regard to employers’ contributions). The other avenues envisaged illustrate the existence of still major ambiguities. The reclassification of these workers as employees is driven by trade union demands and has a definite legal resonance at both European and national level, but it is often in contradiction with the business model of digital platforms. The broadening of the definition of employee status, particularly around a possible hybrid status of “economically dependent self-employed”, is raised. This would correspond to the gradual shift from legal subordination to economic subordination, to a greater or lesser degree. The development of situations in which the worker is legally independent but reports to a single principal or intermediary thus appears to be largely facilitated by the collaborative economy, as the role played by numerous digital platforms for initiating relationships illustrates. Finally, mechanisms based on voluntary commitments by both workers (optional insurance) and platforms (commitment to social responsibility) may also appear to be attempts to reconcile divergent interests.

The emergence of these “grey areas” creates situations where individuals remain poorly covered or not covered for part or all aspects of social protection. How does social law adapt? Does it favour the development of new intermediate categories between independence and salaried employment? What are the main characteristics? What situations remain uncovered? This question, far from being peculiar to France, concerns all European countries (Pedersini, 2002) as well as Canada (d’Amours, 2006) and Brazil (Mondon-Navazo, 2017), among others. Thus, the criteria used to define the status of employee have evolved slightly, depending on the country (change in the criteria but also presumption of employee status for certain activities). Some countries (Italy, Spain, Germany) have sought to create new legal categories, to extend some forms of protection theoretically reserved for employees to “economically dependent self-employed workers”. Experiences in this respect in other countries could shed light on possible developments.

 

1.2 From status to effectiveness of rights: ways and means of appropriate social protection for collaborative work

For the institutions in charge of social protection, the ambiguities linked to the qualification of workers likewise lead to very real difficulties in identifying and counting potential beneficiaries of certain rights. This requires a new conception of the notion of non-take-up, particularly when the qualification of a situation becomes tricky for the potential beneficiary him- or herself. The existence of legally ambiguous situations may also imply new individual strategies for accessing or not accessing certain forms of social protection. 

At the same time, although French social protection is still largely based on the status of employee and the social law associated with it, the grey areas that are developing make other forms of regulation (commercial law and tax law in particular) increasingly crucial. While the social protection associated with the status of employee may appear to be a model that should be extended to other forms of employment, this extension is not devoid of conceptual and empirical problems. How, for example, should the unemployment risk of non-subordinate workers be covered? What place should be given to professional assets in the constitution of pension rights, etc.? Similarly, incentives for individual providence, particularly for retirement, are largely provided through taxation, which is having an increasingly strong impact on social protection.

Difficulties in qualifying the employment relationship inevitably affect the way in which income should be taken into account. The undermining of the traditional wage relationship, where the parties are clearly identified, disrupts both the ways in which social protection is financed and the ways in which individuals are covered for the social risks they face. The ambiguities that characterize an employment relationship that is both wage-earning and commercial (or forms of voluntary work or complementary activities with an even vaguer status) thus encourage a more profound tendency to shift the basis for financing social protection from employee and employer contributions to a fiscal logic. The question then arises of whether the income received should be considered as wages and accordingly be subject to the same types of compulsory deductions?

Moreover, moreover, when it comes to eligibility, these “grey areas” create numerous difficulties. Unemployment insurance initially implied coverage of employees only, while non-salaried workers were largely left to individually manage the potential risks of loss of income. It was the underlying distinction between a social risk (experienced by a subordinate worker) and an economic risk (chosen by an independent entrepreneur) that limited the benefits of social protection to employees only. But the radical transformation of the non-wage economy, fuelled in part by the collaborative economy, is challenging this boundary and opening up the debate on the establishment of a universal unemployment compensation scheme. Yet how can we differentiate between social risks and economic hazards? What criteria should be used to establish the right to compensation for the self-employed? What levels of contributions and benefits can be envisaged? The health crisis and the need to “cover” the income of self-employed workers have also made these questions more acute.

These debates are all the more important as the nature of wage income itself is being called into question. The importance of the prime d’activité (workers’ allowance, with approximately 4.2 million beneficiaries in 2020) illustrates a drastic change in what is a “wage” and what is a “social benefit”. The “productive contribution” of many workers seems insufficient to ensure a standard of living that society considers decent. How then can we characterize these new forms of work and the nature of the income they provide? What rules of social contributions can or should they be subject to? How far are they likely to be “covered” by social protection? Can a salary, by definition attached to a person, be combined in the long term with a family supplement to socialized professional income?

Axis 2: Workers’ individual uses and perceptions of solidarity

The profiles of workers in the collaborative economy vary, as do their relationships to work, employment and social protection. The aim of this axis is to examine the actors’ uses and practices, with a particular focus on their individual expectations in terms of solidarity, and the way in which they articulate them with existing social protection.

2.1 Needs and representations of solidarity

Workers’ needs for solidarity and their perception of social protection depend on their background. For example, research on self-employed workers has shown that for some of them, particularly those who are skilled workers in cooperatives of activity and employment (CAEs), autonomy, choice of working environment and working hours are paramount. Their understanding of solidarity is a close interprofessional solidarity that could however be based on existing capital or family support (Corsani and Bureau, 2014). In other cases, notably for the self-employed with auto-entrepreneur status, the objective is often to try to combine unemployment benefits and income: “Auto-entrepreneurs thus aim to insure themselves against the risk of unemployment, far from the collective guarantee structures linked to social security” (Abdelnour 2014). Even if these two examples are very different, a shift away from established social protection is perceptible. Bruno (2014: 49) reminds us that the social protection of the self-employed has been based on “ownership or on voluntary forms of insurance, favouring essentially professional mutualist groupings”. 

The perception that the self-employed have of social protection is marked by this origin, even though it is gradually moving closer to that of employees (Papuchon 2016). The relationship with social protection then depends not only on the individual’s past trajectories (experiences of economic hazards) and knowledge of social rights (adherence to principles, need for benefits), but also on the proportion of their collaborative economy work in relation to their overall income-generating activity (main activity, additional income, etc.). Thus, several questions can be raised. What are the impacts of workers’ career path on their perception of social protection? How are trade-offs made between risk/security, autonomy/dependence, immediate gains/future gains? With regard to these questions, contributions are also expected on the impact of the COVID crisis on needs for social protection, in a context of strong uncertainty for the self-employed.

 

2.2 Collaborative economy workers’strategies

Faced with the limits of social protection to cover their often uncertain and varied situations, workers in the collaborative economy are “tinkering” with the existing social protection system, the protection offered by platforms, and personal resources (spouse’s income, personal savings, etc.).  What strategies do they put in place to obtain social protection despite discontinuity of income and a multiplicity of statuses? What is the contributory capacity of these workers?

First, workers may do “institutional bricolage”, relying, for example, on other sources of income through other jobs. In this respect, it is relevant to understand the share of income derived from the activity within the collaborative economy, and the possible cumulation with other activities. Cumulation is also possible with social benefits (unemployment benefits, minimum income allowance, activity allowance, for example). What are the actual links with the various components of the social protection system (individual insurance, inter-professional insurance, assistance, etc.)? Are the socio-demographic characteristics of workers (e.g. student status, age or family situation) more decisive than the characteristics of the employment relationship itself? Analyses of the mobilization of portable rights (such as the recently introduced personal activity account – CPA) are also welcome. Some platforms offer benefits such as protection for labour accidents, or supplementary health insurance, so it is relevant to know whether workers are aware of these possibilities and who is offering them. It is likewise interesting to examine the situation of workers on more “alternative” platforms, such as work and employment cooperatives, to understand whether this changes their relationship with social protection. Individuals also mobilize resources other than institutional ones. For instance, some rely on their spouse’s income, or on the extension of certain rights to the whole household. Finally, the question of personal savings is also important for understanding the actors’ strategies. Here, several issues can be highlighted. What knowledge do workers have of their rights? Some studies have shown the significance of non-take-up of social rights (Warin, 2017), and the modes of functioning of the collaborative economy are likely to intensify this phenomenon. Do workers’ demands for autonomy lead to voluntary non-take-up of social protection? Do the material and legal conditions on which they are contingent complicate the demand for access to social rights to the point of discouraging take-up?  

Axis 3: New regulations and ways of transforming social protection

The two previous axes illustrate the challenges facing social protection if it is to cover workers’ activities and meet their expectations. The COVID crisis, during which the fragility of self-employed activities was particularly evident, has revived the debate on the adaptation of social protection and the intervention of the State and local authorities. In this axis, we focus on the potential evolutions of social protection, on the paths of reform, and on the reconfiguration of the relations between public actors (State, social partners, public collectives) as well as between private market and non-market actors.

3.1 Towards an overhaul of social protection?

Social protection has evolved progressively with changes in the way it is financed (increased role of taxation), in the coverage of risks (extension of certain rights to all individuals, as with universal health protection), in the nature of benefits, and in the system of actors. The question is therefore more generally whether, specifically for platforms, regulation should be linked to existing standards by gradual adaptation to the practices of the players or, on the contrary, involve the creation of new standards. Several discussions are underway, for instance on the extension of unemployment benefits to all workers or the creation of a universal basic income. Articles on these debates can be included in this call for papers.   

One of the themes concerns changes in the scope of social and labour law. A first debate revolves around the creation of intermediate statuses between salaried employment and self-employment (see axis 1). Other proposals relate to the extension of salaried employment with, for example, the notion of “autonomous employees” supported by the research group for another labour code (GR-PACT), to extend labour law (Dockés, 2017).

More generally, the rapid growth of the collaborative economy is re-examining the relationship between social protection and employment. The debates already mentioned above on the progressive universalization of certain rights illustrate this issue. The rise of rights attached to the individual and the evolution of protection linked to self-employment, micro-businesses and entrepreneurship, suggest that we should consider the ways and means of providing appropriate social protection for collaborative work, regardless of the nature of the employment relationship. To go further, the question of linking social rights to the individual rather than to status may be at the heart of the proposals in articles. This brings to mind the work of Alain Supiot (1999) on social drawing rights, but also all the projects for the universalisation of social protection, or portable rights like the CPA. Articles on some of these topics were published in a previous issue of the RFAS (2018). Behind this common idea, there are divergent conceptions and interpretations that can lead to an individualization of protection. Should the platform operator be made responsible for a liability commensurate with its economic power, coupled with a strengthening of the protection attached to work, regardless of its nature? Should a system of rights be devised that allows all persons not to be locked into a professional status, to make choices, and to exercise their work-related freedom?

Other questions then arise. First, there is the issue of the scope of social protection and its consequences. Does the extension of rights to all working people lead to a change in financing? If taxation takes on an increasingly important role, what is the impact on the governance of social protection? Is the role of the State increased? Another issue is the compulsory nature of social protection. Does the need for worker autonomy call this into question? Does the role of private organizations or the patrimonialization of social rights have an impact on the individualization of risks and therefore of behaviours? On all these aspects, it will be interesting to look at experiences in other countries.

Behind these issues of public policy development, the role of private welfare organizations is essential, as is that of other actors who can participate in the construction of social protection for individuals.

3.2 The role of the new intermediaries

The change in the scope of social protection raises questions about its governance (Damon, 2017), with a change in the relationship between public actors and also with private actors.

Private market players are playing an increasingly important role, and legislation is moving in this direction by strengthening the possibilities of initiative granted to platforms. In the Labour Code, workers performing tasks or procurement through a platform are seen as self-employed. Nevertheless, when the platform determines the characteristics of the service provided or the good sold and sets its price, the Labour Code recognizes its “social responsibility towards the workers concerned”. The content of this social responsibility is now the result of a combination of the provisions of the Labour Code (Article L. 7342-1 et seq.) and the Transport Code (Article L. 1326-1 et seq.). At the initiative of the platform, the conditions and procedures for exercising this social responsibility may be set out in a charter. In terms of social protection, the platform is given two options: to take out a collective contract to cover workers against the risk of accidents at work, instead of co-financing their voluntary insurance as self-employed workers, and additionally, “where relevant”, a collective contract for supplementary social protection (Articles L. 7342-2 and L. 7342-9). In this context, the Frouin Report (2020), commissioned by the Prime Minister, recommends that platform workers turn to a third party such as a wage portage company or a cooperative for activity and employment (CAE) to obtain employee status. The complexity of the legal set-up has drawn much criticism (Dirringer and Del Sol, 2021). Several questions arise. Do workers make use of these forms of solidarity? In this context, do collaborative economy actors have a role to play in defining certain social protection rules? Do they have a role to play in its management?

The relationship with trade unions and the modalities of social dialogue will be one of the axes of the call for papers of the journal Travail et Emploi. Nevertheless, in this axis, we are interested in the construction of collective movements of workers as well as their claims and, in particular, in all forms of actual cooperation, whether it is by the CAEs, the SCOPs (cooperative and participative societies) or the groups of self-organized freelance workers. What role do these intermediaries play in the development of solidarity between workers? How do these organizations function? What are the motivations for creating this type of collective? What is the role of this professional solidarity in risk protection? How does it fit in with established social protection?  What is the situation at European level?

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Further information on the content of this call for papers can be obtained from the coordinators at the following addresses:

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

Authors wishing to submit an article to the journal on this issue should send it with an abstract and a presentation of each author

(see the RFAS “conseils aux auteurs” [https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/01_2017_plaquette_6p_pages_rfas_a4_uk_.pdf ])

to this address:

rfas-drees@sante.gouv.fr

before Monday 6 September 2021

 

[1]  This refers to workers who have the characteristics of the self-employed (no employment contract, choice of working hours, ownership of their work tools, etc.) but who are economically dependent on a single principal.

RFAS 2022-1/ AAC sur Formes d’économie collaborative et protection sociale

 

Appel à contribution pluridisciplinaire sur :

Formes d’économie collaborative et protection sociale

 

Pour le numéro de janvier-mars 2022 de la RFAS

 

Le dossier sera coordonné par :

François-Xavier Devetter (Département Management International IMT Lille Douai – Laboratoire Clersé, Université de Lille)

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

et Laura Nirello (Département Management International IMT Lille Douai – Laboratoire Clersé, Université de Lille)

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

 

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheurs en économie, gestion, sociologie, science politique, philosophie, droit, géographie, démographie, anthropologie, ainsi qu’aux acteurs du champ sanitaire et médico-social.

 

Les articles sont attendus avant le lundi 6 septembre 2021

 

 

 

 

Introduction

À la suite d’un premier numéro de la RFAS consacré à l’économie collaborative et à la protection sociale (numéro 2/2018), un séminaire a été organisé par la DREES (Mission recherche) et la DARES (Mission animation de la recherche) en 2017-2018 afin de faire un état des lieux des travaux existants et des questions soulevées. Ce séminaire a notamment montré la diversité des formes que prend l’économie collaborative et l’émergence de nouvelles formes d’emploi et de travail qui affectent l’accès à la protection sociale des travailleurs de cette économie (Nirello, 2017). Dans ce contexte, la DREES et la DARES ont lancé un programme de recherche, toujours en cours, pour investiguer les enjeux autour de ces questions. Il a semblé ainsi pertinent de proposer un nouvel appel à contribution de la RFAS sur le thème des « Formes d’économie collaborative et protection sociale » afin de mesurer l’avancée des connaissances et réflexions. Un autre appel à contributions, de la revue Travail et Emploi, sera lancé avant la fin de l’année 2021. Il sera axé plus spécifiquement sur les enjeux liés à la diversité des modèles économiques et leurs impacts directs sur les formes d’activité, les rémunérations et les conditions de travail des travailleurs de l’économie collaborative.

Le développement de l’économie collaborative et l’expansion des technologies numériques sur lesquelles cette économie s’appuie, ont conduit à des changements de pratiques de consommation, de production et même de financement des biens et des services. Il n’existe pas de consensus sur le périmètre de l’économie collaborative. Rachel Bostman (2013) qui la définit comme un système économique permettant la mise en relation directe entre offreurs et demandeurs, souligne le fait qu’elle recouvre des acteurs très disparates. Ainsi, l’utilisation du terme même d’économie collaborative est de plus en plus critiquée notamment en raison du poids important de plateformes très lucratives (Dujarier 2018). Dans cet appel à contributions, nous souhaitons insister plus particulièrement sur la notion d’intermédiaires et nous prenons en compte les différentes formes juridiques qu’ils peuvent prendre. Ainsi, les plateformes numériques commerciales font partie du champ de l’appel mais aussi d’autres types d’organisations comme les espaces de travail partagés, les coopératives d’activités et d’emploi ou encore les structures de portage salarial. Si le sujet a fait l’objet de nombreux rapports publics que ce soit par l’inspection générale des affaires sociales (Amar, Viossat, 2016), par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS, 2016) ou plus récemment par la commission des affaires sociales du Sénat (2020), les recherches en sciences sociales n’en sont qu’à leur début.  

L’économie collaborative présente de nouveaux défis pour les pouvoirs publics et les acteurs privés, notamment au regard de la protection sociale des travailleurs de cette nouvelle forme d’économie. Le brouillage des frontières entre travail et non–travail, indépendance et salariat, travail amateur et professionnel, a des impacts majeurs sur les formes d’emploi et les formes de solidarité. Si l’ampleur future des transformations et le poids de l’économie collaborative ne sont pas encore connus, ces nouvelles formes d’activité soulèvent des interrogations pour le système de protection sociale. Nous prenons ici en compte une définition large de la protection sociale couvrant l’ensemble des mécanismes permettant de protéger les individus face aux risques sociaux (sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage, aides sociales, etc.). C’est sur cet aspect, dans une perspective pluridisciplinaire, que s’inscrit le présent numéro.

Cet appel à contribution est construit autour de trois axes. Le premier vise à susciter des réflexions sur l’impact de la qualification des travailleurs de l’économie collaborative et de leurs revenus sur le fonctionnement de la protection sociale (droits et modalités de couverture, financement, accès, etc.). Le deuxième appelle des articles sur la perception des travailleurs de l’économie collaborative, et la manière dont ils articulent leurs besoins de sécurité avec la protection sociale instituée et les formes de solidarité correspondantes. Enfin, le dernier axe invite à proposer des travaux sur les régulations en cours tant du point des acteurs publics que des acteurs de l’économie collaborative eux-mêmes.

 

Axe 1 : L’impact de la qualification des travailleurs de l’économie collaborative et de leurs revenus sur la protection sociale

La généralisation du salariat a pu apparaître comme un mouvement de fond organisant la mobilisation de la main-d’œuvre, l’extension de la protection sociale, au cours du XXème siècle, s’est largement faite en référence au modèle salarié. Mais deux phénomènes sont venus complexifiés ces liens. Le premier correspond à la remise remis en cause de la relation salariale traditionnelle du fait du (re)développement de formes d’emplois marquées par une plus grande flexibilité. Le second renvoie aux transformations des règles de la protection sociale elle-même. En effet, au fil des réformes de la sécurité sociale, sa vocation universelle (article L. 111-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) a largement été mise en avant. De même le rôle accru des contributions socio-fiscales par rapport à la cotisation sociale ou encore apparition d’allocations dites non contributives et visant à atteindre un revenu minimal (à l’image de la prime d’activité) modifient en profondeur la définition et l’accès à la protection sociale. Ces deux évolutions ont un impact particulièrement flagrant dans le champ de l‘économie collaborative. Elles questionnent non seulement la façon dont les institutions de la protection sociale appréhendent les travailleurs et le droit qui leur est appliqué mais également les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif et permettant l’effectivité des droits accordés.

1.1 Nouveaux statuts issus de l’économie collaborative et accès à la protection sociale : la question du régime d’affiliation demeure ouverte

Pour un système de protection sociale d’abord construit en référence et pour le monde salarié (Castel, Haroche, 2005), l’irruption des multiples formes d’économie collaborative constitue un défi majeur d’abord pour « simplement » qualifier ce que sont les travailleurs. On assiste, en effet, à une grande diversité des situations professionnelles des travailleurs de l’économie collaborative : travailleurs indépendants dépendants économiquement[1], bénévoles, salariés sous divers contrats, amateurs, etc. Ces formes s’inscrivent dans des transformations plus anciennes du marché du travail et des modèles d’organisation répondant à une plus grande flexibilité. Le salariat est déstabilisé à la fois par la précarisation progressive des formes d’emplois (temps partiel, CDD, pluri-employeurs, etc.) et par le développement d’autres statuts d’activité (franchise, sous-traitance, intermittence, indépendance). On assiste à l’expansion de « zones grises » entre les deux statuts traditionnels/cardinaux de salarié et d’indépendant (Chauchard, 2017).

Si la description et l’analyse de ces nouvelles formes d’emploi relèvent prioritairement de l’appel à contribution de la revue Travail et Emploi, nous nous intéressons ici à l’impact de ces transformations sur la protection sociale. En effet, les difficultés à qualifier la nature de la relation d’emploi pose la question du type de couverture sociale dont peuvent bénéficier ces travailleurs. Ainsi la question de la protection sociale des travailleurs de l’économie collaborative semble encore questionner la qualification de leur statut. En effet, si une grande partie de la couverture des risques sociaux se rapproche désormais d’une logique universelle (santé et famille notamment), non seulement certains risques (perte de revenus et accidents du travail typiquement) mais également la façon dont ces risques sont couverts continuent de dépendre fortement du régime d’affiliation (Gauron, 2018).

Viossat (2019) dessine ainsi plusieurs voies possibles d’évolution. Si l’instauration d’un principe de neutralité de la protection sociale par rapport au statut des travailleurs est perçue comme consensuel, sa mise en œuvre complète se heurte à des difficultés de financements et de différences en termes de perceptions subjectives des différents revenus (notamment vis-à-vis des cotisations patronales). Les autres voies envisagées illustrent l’existence d’ambiguïtés encore majeures. La requalification de ces travailleurs en salariés est poussée par des revendications syndicales et reçoit un écho certain au niveau juridique tant au niveau européen que national mais est souvent en contradiction avec le modèle économique des plateformes numériques. L’élargissement de la définition du statut de salarié notamment autour d’un éventuel statut hybride « d’indépendant économiquement dépendant » est soulevé. Ce qui répondrait au passage progressif d’une subordination juridique à une subordination économique pouvant revêtir des modalités plus ou moins strictes. Le développement de situations où le travailleur est juridiquement indépendant mais relève d’un seul donneur d’ordres ou d’un seul intermédiaire apparaît ainsi comme largement favorisé par l’économie collaborative, à l’image du rôle joué par de nombreuses plateformes numériques de mise en relation. Enfin des mécanismes reposant sur des formes d’engagements volontaires tant des travailleurs (assurances facultatives) que des plateformes (engagement dans une logique de responsabilité sociale) peuvent également apparaitre comme des tentatives de concilier des intérêts divergents.

L’émergence de ces « zones grises » crée des situations où les individus demeurent mal ou non couverts pour tout ou partie de la protection sociale. Comment le droit social s’adapte-t-il ? Favorise-t-il l’élaboration de nouvelles catégories intermédiaires entre indépendance et salariat ? Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quelles situations restent non-couvertes ? Cette question, loin d’être propre à la France, concerne l’ensemble des pays européens (Pedersini, 2002) mais également le Canada (d’Amours, 2006) ou le Brésil (Mondon-Navazo, 2017), parmi d’autres exemples. Ainsi, les critères mobilisés pour définir le statut de salarié ont-ils pu légèrement évoluer selon les pays (inflexion des critères retenus mais également recours à la présomption de statut salarial pour certaines activités) tandis que certains pays (Italie, Espagne Allemagne) ont cherché à créer de nouvelles catégories juridiques afin d’étendre certaines des protections théoriquement réservées aux salariés aux « travailleurs indépendants économiquement dépendants ». Les expériences étrangères, en cette matière, pourraient éclairer des évolutions possibles.

 

1.2 Du statut à l’effectivité des droits : les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif

De même, pour les institutions en charge de la protection sociale, les ambigüités liées à la qualification des travailleurs renvoient à des difficultés très concrètes de repérage et de dénombrement des éventuels bénéficiaires de certains droits. Elles impliquent ainsi de poser un regard nouveau sur la notion de non-recours, notamment dès lors que la qualification d’une situation devient délicate pour l’éventuel bénéficiaire lui-même. L’existence de situations juridiquement ambiguës peut également impliquer de nouvelles stratégies individuelles dans l’accès ou non à certaines formes de protection sociale. 

Parallèlement, si la protection sociale française repose encore largement sur le statut de salarié et le droit social qui s’y rattache, les zones grises qui se développent rendent d’autres formes de régulation (droit commercial et droit fiscal notamment) de plus en plus déterminants. En effet, la protection sociale associée au statut de salarié peut apparaître comme un modèle appelé à s’étendre à d’autres formes d’emploi mais cette extension n’est pas sans poser des problèmes à la fois conceptuels et empiriques : comment par exemple couvrir le risque de chômage de travailleurs non subordonnés ? Quelle place accorder au patrimoine professionnel dans la constitution des droits à pension de retraite ?, etc. De même, les incitations à la prévoyance individuelle, notamment en matière de retraite, passent en grande partie par une fiscalité qui se répercute sur la protection sociale de manière de plus en plus forte.

Les difficultés de qualification de la relation de travail rejaillissent inévitablement sur la façon dont les revenus doivent être pris en compte. La remise en cause du rapport salarial traditionnel, où les parties sont clairement identifiées, perturbe à la fois le mode de financement de la protection sociale et les modalités de couverture des risques sociaux auxquels sont confrontés les individus. Les ambiguïtés, qui caractérisent une relation de travail empruntant à la fois au salariat et à la relation commerciale (voire à des formes de bénévolat ou d’activités complémentaires au statut encore plus flou), favorisent ainsi une tendance plus profonde consistant à basculer les bases du financement de la protection sociale des cotisations salariales et patronales vers une logique fiscale. Les revenus perçus sont-ils des salaires et doivent-ils être, à ce titre, soumis aux mêmes types de prélèvements obligatoires ?

Plus encore, du côté des droits ouverts, ces « zones grises » ouvrent de nombreuses difficultés. L’assurance chômage implique en effet initialement la couverture des seuls salariés tandis que les non-salariés sont largement renvoyés à une gestion individuelle des risques de pertes de revenus auxquels ils sont soumis. C’est, en arrière-plan, la distinction entre un risque social (celui que connait un travailleur subordonné) et un risque économique (que choisit un entrepreneur indépendant), qui avait limité les bénéfices de la protection sociale aux seuls salariés. Mais la transformation radicale du non salariat, nourrie en partie par l’économie collaborative, remet en cause cette frontière et ouvre le débat sur la mise en place d’un régime universel d’indemnisation du chômage. Mais comment alors différencier les risques sociaux des aléas économiques ? Quels critères retenir pour ouvrir le droit à l’indemnisation pour des indépendants ? Quels niveaux de contributions et de prestations peuvent être envisagés ? La crise sanitaire et la nécessité de « couvrir » les revenus des travailleurs indépendants ont également renforcé l’acuité de ces questions.

Ces débats sont d’autant plus importants que les revenus salariaux eux-mêmes voient leur nature remise en question. En effet, l’importance prise par la prime d’activité (environ 4,2 millions de bénéficiaires en 2020) illustre une modification drastique de ce qui relève du « salaire » et de ce qui relève de la « prestation sociale ». La « contribution productive » de nombreux travailleurs semble insuffisante pour assurer le niveau de vie que la société juge décent. Comment alors caractériser ces nouvelles formes de travail et la nature des revenus qu’elles procurent ? À quelles règles de prélèvement peuvent-ils ou doivent-ils être soumis ? Jusqu’où sont-ils susceptibles d’être « couverts » par la protection sociale ? Un salaire, par définition attaché à une personne, peut-il se combiner durablement à un complément familialisé de revenu professionnel socialisé ?

Axe 2 : Perceptions individuelles de la solidarité et usages des travailleurs  

Le profil des travailleurs de l’économie collaborative est varié, tout comme leurs rapports au travail, à l’emploi et à la protection sociale. Il s’agit dans cet axe de questionner les usages et les pratiques des acteurs, en s’intéressant plus particulièrement à leurs attentes individuelles en termes de solidarité et à la manière dont ils les articulent avec la protection sociale existante.

2.1 Besoins et représentations de la solidarité

Les besoins en solidarité et la perception que les travailleurs ont de la protection sociale dépendent de leurs parcours. Ainsi, les recherches sur les travailleurs indépendants ont, par exemple, montré comment pour certains d’entre eux, notamment les travailleurs qualifiés dans les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), l’autonomie, le choix de l’environnement de travail et du temps de travail étaient primordiaux. La solidarité mise en avant est alors une solidarité interprofessionnelle proche pouvant cependant reposer sur du capital existant ou du soutien familial (Corsani et Bureau, 2014). Dans d’autres cas, notamment pour les auto-entrepreneurs, l’objectif est souvent d’essayer de combiner allocations chômage et revenus : « Les auto-entrepreneurs visent ainsi à s’assurer eux-mêmes contre le risque de chômage, loin des structures collectives de garantie liées à la sécurité sociale » (Abdelnour 2014). Même si ces deux exemples sont très différents, un éloignement de la protection sociale instituée est perceptible. Bruno (2014, p.49) rappelle d’ailleurs que la protection sociale des indépendants a été fondée sur la « propriété ou sur des formes d’assurance volontaire, privilégiant les regroupements mutualistes à base professionnelle ».  

La perception que les travailleurs indépendants ont de la protection sociale est marquée par cette origine, même si un rapprochement progressif est en cours avec les perceptions des salariés (Papuchon 2016). Le rapport à la protection sociale dépend alors des trajectoires passées (expériences des aléas économiques), de la connaissance des droits sociaux (adhésion aux principes, besoins des prestations), mais aussi de la place de l’activité dans le cadre de l’économie collaborative dans les revenus globaux (activité principale, complément de revenus, etc.). Ainsi, plusieurs questions peuvent être soulevées. Quels sont les impacts du parcours des travailleurs sur la perception de la protection sociale ? Comment sont effectués les arbitrages entre risque/sécurité, autonomie/dépendance, gains immédiats/gains futurs ? Sur ces questions, des contributions sont aussi attendus sur l’impact de la crise du COVID sur les besoins en protection sociale, dans un contexte d’incertitude forte pour les indépendants.

 

2.2 Les usages des travailleurs de l’économie collaborative

Face aux limites de la protection sociale pour couvrir leur situation souvent incertaine et variée, les travailleurs de l’économie collaborative procèdent à des « bricolages » avec le système de protection sociale existant, les protections offertes par les plateformes et les ressources personnelles (revenu du conjoint, épargne personnelle, etc.).  Quelles sont les stratégies mises en place par les travailleurs collaboratifs pour obtenir une protection sociale malgré une discontinuité des revenus et une multiplicité de statuts ? Quelle est la capacité contributive de ces travailleurs ?

Les travailleurs peuvent tout d’abord réaliser un « bricolage institutionnel », en se reposant, par exemple, sur d’autres sources de revenu via d’autres emplois. Sur cette question, il est donc pertinent de comprendre la part de revenus tirée de l’activité au sein de l’économie collaborative et les cumuls éventuels avec d’autres activités. Un cumul est également possible avec des prestations sociales (allocations chômage, minima sociaux, prime d’activité, par exemple). Quelles sont alors les articulations réellement pratiquées avec les différentes composantes du système de protection sociale (prévoyance individuelle, assurance interprofessionnelle, assistance, etc.) ? Les caractéristiques socio-démographiques des travailleurs (le statut d’étudiant, l’âge ou la situation familiale par exemple) sont-elles plus déterminantes que les caractéristiques de la relation de travail elle-même ? Des analyses portant sur la mobilisation des droits portatifs (à l’instar du compte personnel d’activité – CPA) récemment mis en place sont aussi les bienvenues. Certaines plateformes proposent des avantages comme la protection contre les accidents du travail, ou encore une complémentaire santé, il est alors ici pertinent de savoir si les travailleurs ont connaissance de ces possibilités et qui les mobilisent. De la même manière, il est intéressant d’interroger la situation des travailleurs se trouvant dans des plateformes plus « alternatives », du type coopératives d’activité et d’emploi (CAE) par exemple, pour comprendre si cela modifie leur rapport à la protection sociale. Les individus mobilisent également des ressources autres que les ressources institutionnelles. Certains se reposent sur le revenu du conjoint, mais aussi sur l’extension de certains droits à l’ensemble du foyer. Enfin, la question de l’épargne personnelle est aussi importante pour saisir les stratégies des acteurs. Ici, plusieurs enjeux peuvent être soulignés. Quelles connaissances les travailleurs ont-ils de leurs droits ? Certains travaux ont souligné l’importance du non-recours aux droits sociaux (Warin, 2017), et les modes de fonctionnement de l’économie collaborative sont susceptibles de favoriser ce phénomène. La revendication d’autonomie des travailleurs conduit-elle à des mouvements volontaires de non-recours à la protection sociale ? Les conditions matérielles et juridiques dans lesquelles ils sont placés complexifient-elles la demande d’accès aux droits sociaux au point de les décourager ?  

Axe 3 : Nouvelles régulations et pistes de transformations de la protection sociale

Les deux axes précédents illustrent les enjeux auxquels doit faire face la protection sociale pour couvrir les activités des travailleurs et répondre à leurs attentes. La crise du COVID, au cours de laquelle la fragilité des activités indépendantes a été particulièrement importante, a pu relancer les débats sur l’adaptation de la protection sociale, l’intervention de l’État et des collectivités locales. Dans cet axe, on s’intéresse alors aux potentielles évolutions de la protection sociale, aux pistes de réformes, et aux reconfigurations des relations entre acteurs publics (État, partenaires sociaux, collectives publiques) mais aussi acteurs privés marchands et non-marchands.

3.1 Vers une refonte de la protection sociale ?

La protection sociale a évolué progressivement avec une modification du mode de financement (rôle accru de l’impôt), de la couverture des risques (extension de certains droits à l’ensemble des individus comme avec la protection maladie universelle), de la nature des prestations ou encore du système d’acteurs. La question est alors de comprendre plus généralement, notamment pour les plateformes, si la régulation doit être rattachée à des normes existantes par adaptation progressive aux pratiques des acteurs ou impliquer, au contraire, la création de nouvelles normes. Plusieurs réflexions sont en cours telles que l’élargissement des allocations chômage à l’ensemble des actifs ou encore la création d’un revenu universel d’activité. Des articles portant sur ces débats peuvent s’insérer dans cet appel à contribution.   

Une des thématiques concerne les évolutions du périmètre du droit social et du droit du travail. Un premier débat porte sur la création de statuts intermédiaires entre le salariat et l’indépendance (voir axe 1). D’autres propositions évoquent l’extension du salariat avec, par exemple, la notion de « salariés autonomes » soutenue par le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-PACT), pour étendre le droit du travail (Dockés, 2017).

Plus généralement, l’essor de l’économie collaborative réinterroge l’articulation entre protection sociale et emploi. Les débats déjà évoqués précédemment sur l’universalisation progressive de certains droits illustrent bien cet enjeu. La montée en puissance des droits attachés à la personne comme l’évolution des protections liées au travail indépendant, à la micro-entreprise ou encore à l’entrepreneuriat suggère ainsi de s’interroger sur les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif, indépendamment de la qualification de la relation de travail Pour aller plus loin, la question du rattachement des droits sociaux à la personne et non au statut peut être au cœur des propositions d’articles. Nous pouvons alors penser aux travaux d’Alain Supiot (1999) sur les droits de tirages sociaux, mais aussi à l’ensemble des projets d’universalisation de la protection sociale ou encore sur les droits portatifs comme le CPA. Sur une partie de ces éléments, des articles ont été publiés dans un précédent numéro de la RFAS (2018). Derrière cette idée commune, on perçoit des conceptions et des interprétations divergentes pouvant conduire à une individualisation de la protection. Mettre à la charge de l’opérateur de plateforme une responsabilité à la mesure de son pouvoir économique couplée avec un renforcement des protections attachées au travail, quelle qu’en soit la nature ? Trouver un régime des droits permettant à toute personne de ne pas être enfermée dans un statut professionnel, de faire des choix, d’exercer sa liberté du travail ?

D’autres questions sont alors soulevées. Il y a tout d’abord un premier volet sur le périmètre de la protection sociale et ses conséquences. En effet, l’élargissement des droits à l’ensemble des actifs conduit-il une modification du financement ? Si l’impôt prend une part de plus en plus importante, quel est alors l’impact sur la gouvernance de la protection sociale ? Le rôle de l’État est-il accru ? Un autre enjeu se situe autour du caractère obligatoire de la protection sociale. En effet, le besoin d’autonomie des travailleurs remet-il en question ce dernier ? Le rôle des organismes privés ou encore la patrimonialisation des droits sociaux ont-ils un impact sur l’individualisation des risques et donc des comportements ? Sur l’ensemble de ces aspects, il sera intéressant de regarder les expériences étrangères.

Derrière ces enjeux sur les évolutions des politiques publiques, le rôle des organismes privés de prévoyance est essentiel, mais aussi celui des autres acteurs qui peuvent participer à la construction d’une protection sociale pour les individus.

3.2 Le rôle des nouveaux intermédiaires

La modification du périmètre de la protection sociale interroge la gouvernance de cette dernière (Damon, 2017), avec une évolution des relations entre acteurs publics mais aussi avec les acteurs privés

En effet, des acteurs privés marchands ont un rôle de plus en plus important et la législation va dans ce sens en renforçant notamment les possibilités d’initiatives accordées aux plateformes. Dans le code du travail, les travailleurs accomplissant des tâches ou leurs courses par l’intermédiaire d’une plateforme sont vus comme des indépendants. Néanmoins, lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation fournie ou du bien vendu et fixe son prix, le code du travail reconnait sa « responsabilité sociale à l’égard des travailleurs concernés ». La teneur de cette responsabilité sociale résulte aujourd’hui du jeu combiné des dispositions du Code du travail (article L. 7342-1 et suivants) et du Code des transports (article L. 1326-1 et suivants). À l’initiative de la plateforme, les conditions et les modalités d’exercice de cette responsabilité sociale peuvent être explicitées dans une charte. En matière de protection sociale, une double latitude est donnée à la plateforme : souscrire un contrat collectif pour garantir les travailleurs contre le risque d’accident du travail, au lieu et place du co-financement de leur assurance volontaire en tant que travailleur indépendant et, « le cas échéant », un contrat collectif de protection sociale complémentaire (article L. 7342-2 et L. 7342-9). Dans ce contexte, le rapport Frouin (2020) à la demande du premier ministre préconise pour les travailleurs des plateformes de se tourner vers un tiers tel qu’une entreprise de portage ou une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) pour obtenir un statut de salarié. La complexité du montage juridique a d’ailleurs soulevé de nombreuses critiques (Dirringer et Del Sol, 2021). Plusieurs questions peuvent alors être soulevées. Les travailleurs ont-ils recours à ces formes de solidarité ? Dans ce contexte, les acteurs de l’économie collaborative ont-ils un rôle à jouer dans la définition de certaines règles de protection sociale ? Ont-ils un rôle à jouer dans sa gestion ?

La relation aux syndicats et les modalités du dialogue social sera un des axes de l’appel à articles de la revue Travail et Emploi. Néanmoins, dans cet axe, nous nous intéressons à la construction de mouvements collectifs de travailleurs ainsi qu’à leurs revendications et notamment concrètement, à l’ensemble des formes de coopérations, que ce soit par les CAE, les SCOP (sociétés coopératives et participatives) ou encore les groupes de travailleurs en freelance auto-organisés. Il nous semble ainsi intéressant de regarder les pratiques sociales Quel rôle de ces intermédiaires dans le développement d’une solidarité entre travailleurs ? Quel est le fonctionnement de ces organisations ? Quelles motivations pour la création de ce type de collectifs ? Quel est le rôle de cette solidarité professionnelle dans la protection des risques ? Comment s’articule- t-elle avec la protection sociale instituée ?  Qu’en est-il au niveau européen ?

 

 

Références bibliographiques

Abdelnour S. (2014), « L’auto-entrepreneuriat : une gestion individuelle du sous-emploi », la nouvelle reveu du travail, n°5

Amar, N., Viossat, L-C. (2016), Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale, IGAS, rapport n°2015-121R

Bostman R. (2013), « The sharing economy lacks a shared definition », Fast Company.

Bruno A-S (2014), « retour sur un siècle de protection sociale des travailleurs indépendants », In Célérier S. (dir.), Le travail indépendant : statuts activités et santé. Liaisons sociales

Bureau M-C, Corsani A. ( 2014) « Du désir d’autonomie à l’indépendance. Une perspective sociohistorique », La nouvelle revue du travail , n°5

Castel R., Haroche Cl ; (2005), Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi. Hachette.

Chauchard J-P. (2017), « L’apparition de nouvelles formes d’emploi : l’exemple de l’ubérisation » in Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? coll : Grands colloques, LGDJ.

Commission des affaires sociales du Sénat (2020), Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?, rapport d’information, n°452, mai.

D’Amours Martine (2006), Le travail indépendant. Un révélateur des mutations du travail, Québec, Les Presses de l’Université du Québec, 2006, 217 p.

Darmon J. (2017), « Le paritarisme : quelles partitions ? », Revue de droit sanitaire et social, n°3, p.525-538

Dockès E. (dir.) (2017), Proposition de code du travail. Sous l’égide du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT). Editions Dalloz

Dirringer J., Del Sol M. (2021), « Un rapport mutique sur les enjeux de protection social », Droit social, mars, p.223

Dujarier, M. (2018). De l’utopie à la dystopie : à quoi collabore l’économie collaborative ?. Revue française des affaires sociales, p. 92-100.

Fouin J-Y (2020), Réguler les plateformes numériques de travail,  rapport au premier ministre, décembre.  

Gauron, A. (2018), « La protection sociale à l’heure du numérique : l’enjeu de l’affiliation et des cotisations patronales »,  Revue française des affaires sociales, p.82-91.

HCFIPS (2016), Rapport sur la protection sociale des non-salariés et son financement, octobre

Mondon-Navazo Mathilde (2017), « Analyse d’une zone grise d’emploi en France et au Brésil : les Travailleurs Indépendants Economiquement Dépendants (TIED) », Revue Interventions économiques [En ligne], 58 | 2017, mis en ligne le 15 mai 2017, consulté le 01 mars 2021. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/3545.

Nirello L. (coor) (2018), « Formes d’économie collaborative et protection sociale. Actes du séminaire de recherche de la DREES et de la DARES ». Les dossiers de la DREES. N°31

Papuchon A. (2016). « Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale », DREES, Etudes et résultats, n°979.

Pedersini, Roberto. (2002). « Economically Dependent Workers », Employment Law and Industrial Relations : Dublin, European Industrial Relations Observatory online, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

RFAS (2018), Tendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements, n°2018/4

Supiot A. (1999), Au-delà de l’emploi : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe. Rapport de la Commission européenne

Viossat L.-C (2019), « Les enjeux clés de la protection sociale des travailleurs de plateformes », Regards, vol. 55, no. 1

Warin, P. (Ed.). (2017). Le non-recours aux politiques sociales. PUG.

 

 

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contribution peuvent être obtenues auprès des coordonnateurs aux adresses suivantes :

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

Les auteur·e·s souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront l’adresser avec un résumé et une présentation de chaque auteur·e

(cf. les « conseils aux auteurs » de la RFAS [en ligne https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/Charte%20deontologique%20et%20conseils%20aux%20auteurs.pdf )

à cette adresse:

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avant le lundi 6 septembre 2021

 

[1] Cela fait référence ici aux travailleurs qui ont les caractéristiques des indépendants (pas de contrat de travail, choix du temps de travail, possession de leurs outils de travail, etc.) mais qui dépendent économiquement d’un seul donneur d’ordre.

Stratégies de croissance, emploi et protection sociale

Les mondes de l’économie et de la protection sociale apparaissent trop souvent cloisonnés, notamment en France, que ce soit dans les débats publics ou dans le domaine de la recherche. Le dossier et son avant-propos très complet signé par Bruno Palier et Romain Roussel visent précisément à faire dialoguer des acteurs de l’économique et du social afin que les premiers ne soient plus cantonnés aux seuls objectifs de croissance, de politiques industrielles et d’organisation de la production et que les seconds puissent intégrer davantage de considérations de stratégie économique à leurs réflexions sur les problématiques de redistribution et de solidarité. Il est composé de dix articles répartis en trois sections (cadrage général, cas nationaux et politiques sectorielles) et de sept « points de vue » de chercheurs (Michel Aglietta, Dominique Méda), de représentants de l’administration et de partenaires sociaux. L’ensemble a vocation à donner accès au lecteur français à un corpus de textes, écrits ou traduits spécialement pour ce dossier, appelés à faire référence dans ce débat.

Le dossier est suivi de trois articles « hors thème » sur le devenir de très jeunes enfants placés auprès des services d’aide sociale à l’enfance, sur la délégation de tâches des médecins généralistes vers les infirmiers de leur cabinet ainsi que sur la création de Pôle Emploi.

La crise de la zone euro : quels enseignements pour l’Europe sociale ?

Les recherches sur « l’Europe sociale » ont longtemps eu pour principal objet d’évaluer le contenu de « l’acquis communautaire » et d’analyser les obstacles à l’émergence d’une « dimension sociale » dans le cadre du processus d’intégration européenne. La crise contemporaine de la zone euro conduit, à maints égards, à reconsidérer ces enjeux et à réfléchir aux enseignements à tirer pour le devenir de « l’Europe sociale », qui au terme d’une « longue marche » est dans l’impasse.

Ce dossier est coordonné et présenté par Jean-Claude Barbier et Arnaud Lechevalier, qui signent un avant-propos très complet faisant le point sur la notion d’Europe sociale et sur les conséquences de la crise pour son évolution, voire pour son existence même. Le dossier est composé de sept articles qui traitent de sujets variés : multilinguisme, jurisprudence communautaire, évolution des droits des travailleurs, etc. Deux d’entre eux portent sur des États hors zone euro, l’un sur la République tchèque, l’autre sur le Danemark. S’y ajoutent trois contributions suggérant des pistes de réforme : la première, de la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats, la deuxième, de la directrice générale adjointe de BusinessEurope et la dernière, du sociologue grec spécialiste des politiques de santé Charalampos Economou.

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Emplois et statuts atypiques : quelles protections sociales ?

Compte tenu des évolutions rapides des formes d’emploi ces dernières années, la RFAS désirait mieux connaître dans quelle mesure et selon quelles modalités, en France et dans d’autres pays européens, les personnes occupant un emploi précaire pouvaient être éventuellement discriminées ou en situation d’inégalité au regard des droits sociaux par rapport aux autres salariés. Il s’agissait notamment de questionner et d’analyser l’évolution des systèmes de protection sociale à travers le prisme des mutations actuelles du marché de l’emploi tout en prenant en compte la diversité des formes atypiques d’emploi dans différents contextes nationaux.

Les cinq articles contenus dans ce dossier apportent déjà des éléments de réponse à toutes ces questions.

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Handicap psychique et vie quotidienne

C’est seulement depuis la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » que les manifestations des troubles psychiques dans la vie quotidienne sont désignées usuellement par les termes de « handicap psychique « .
Ce handicap présente plusieurs spécificités qui rendent son analyse particulièrement difficile. Il touche la personne dans sa subjectivité et sa conscience. Il est difficile de distinguer les symptômes de la maladie – qui relèvent d’une approche psychiatrique – et ses conséquences sur la vie quotidienne – qui relèveraient d’une approche en termes de handicap et de compensation. Il peut faire l’objet d’un véritable déni de la part des personnes handicapées ou de leurs proches. Il peut être très variable chez une même personne dans la durée. Ces caractéristiques expliquent qu’on puisse parfois le décrire comme un handicap invisible. Enfin, le rôle de l’environnement, qui intervient dans la manifestation de tous les handicaps, peut être spectaculaire pour le handicap psychique. La population des personnes handicapées psychiques, même si elle ne peut encore être dénombrée avec précision, est importante.
Le besoin de connaissances est très fort aussi bien de la part des professionnels en charge de ce handicap, que des administrations et des proches de ces personnes. C’est pourquoi la Mission Recherche de la DREES a lancé dès 2005, un premier appel d’offres à recherche sur le handicap psychique, qui sera suivi d’un second en 2008 en partenariat avec la CNSA.
Le présent numéro qui explore différents aspects de la vie quotidienne avec un handicap psychique, présente une partie des recherches ainsi soutenues, complétées par d’autres recherches récentes.
Il propose également des approches avec lesquelles la recherche doit être en interaction constante : des réflexions des associations de malades et de leurs familles (FNApsy et UNAFAM), des données statistiques ainsi que des études et des recherches actions lancées par la CNSA.
La vingtaine de contributions ici réunies, sont regroupées en trois grands chapitres :
  • le handicap psychique et sa reconnaissance ;
  • vivre à domicile avec un handicap psychique ;
  • et travailler avec un handicap psychique.
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Santé et travail

Les liens entre Santé et Travail, auxquels ce numéro est consacré, sont devenus sans conteste une importante question de santé publique. Ce dossier qui rassemble 16 articles et des fiches, s’articule en trois parties :

  • la première fournit au lecteur des éléments de cadrage et de compréhension (revue de littérature et épidémiologie) des enjeux scientifiques et sociaux de la santé au travail ;
  • la seconde s’intéresse aux jeux d’acteurs et aux formes de mobilisation sociale ;
  • tandis que la troisième accorde une attention particulière à la recension et à la reconnaissance légale des maladies liées à l’activité professionnelle ainsi qu’aux mobilisations institutionnelles.

Certains de ces articles sont issus d’un programme de recherche pionner dans son domaine – dont le bilan est analysé dans la rubrique d’actualité de la recherche –, qui a été lancé par la Mission Recherche de la Drees, la Dares et la Mission Recherche du groupe La Poste, d’autres émanent de chercheurs qui ont présenté leurs travaux au colloque organisé à l’automne 2007.

D’autres enfin sont venus enrichir le dossier par des éclairages récents et inédits. L’originalité de ce numéro tient autant à la diversité des disciplines mobilisées (sociologie, ergonomie, histoire, science politique, droit, économie, épidémiologie et statistiques) qu’à celle des approches et échelles proposées : analyse systémique, sociologie des acteurs, exploitations d’enquêtes, analyse sociologique de l’action publique, étude critique des indicateurs et des méthodes de recensement et d’enregistrement, sociologie des risques, enquêtes sur le terrain, expérimentations locales, étude de cas.

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