RFAS 2022-1/ AAC sur Formes d’économie collaborative et protection sociale

 

Appel à contribution pluridisciplinaire sur :

Formes d’économie collaborative et protection sociale

 

Pour le numéro de janvier-mars 2022 de la RFAS

 

Le dossier sera coordonné par :

François-Xavier Devetter (Département Management International IMT Lille Douai – Laboratoire Clersé, Université de Lille)

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

et Laura Nirello (Département Management International IMT Lille Douai – Laboratoire Clersé, Université de Lille)

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

 

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheurs en économie, gestion, sociologie, science politique, philosophie, droit, géographie, démographie, anthropologie, ainsi qu’aux acteurs du champ sanitaire et médico-social.

 

Les articles sont attendus avant le lundi 6 septembre 2021

 

 

 

 

Introduction

À la suite d’un premier numéro de la RFAS consacré à l’économie collaborative et à la protection sociale (numéro 2/2018), un séminaire a été organisé par la DREES (Mission recherche) et la DARES (Mission animation de la recherche) en 2017-2018 afin de faire un état des lieux des travaux existants et des questions soulevées. Ce séminaire a notamment montré la diversité des formes que prend l’économie collaborative et l’émergence de nouvelles formes d’emploi et de travail qui affectent l’accès à la protection sociale des travailleurs de cette économie (Nirello, 2017). Dans ce contexte, la DREES et la DARES ont lancé un programme de recherche, toujours en cours, pour investiguer les enjeux autour de ces questions. Il a semblé ainsi pertinent de proposer un nouvel appel à contribution de la RFAS sur le thème des « Formes d’économie collaborative et protection sociale » afin de mesurer l’avancée des connaissances et réflexions. Un autre appel à contributions, de la revue Travail et Emploi, sera lancé avant la fin de l’année 2021. Il sera axé plus spécifiquement sur les enjeux liés à la diversité des modèles économiques et leurs impacts directs sur les formes d’activité, les rémunérations et les conditions de travail des travailleurs de l’économie collaborative.

Le développement de l’économie collaborative et l’expansion des technologies numériques sur lesquelles cette économie s’appuie, ont conduit à des changements de pratiques de consommation, de production et même de financement des biens et des services. Il n’existe pas de consensus sur le périmètre de l’économie collaborative. Rachel Bostman (2013) qui la définit comme un système économique permettant la mise en relation directe entre offreurs et demandeurs, souligne le fait qu’elle recouvre des acteurs très disparates. Ainsi, l’utilisation du terme même d’économie collaborative est de plus en plus critiquée notamment en raison du poids important de plateformes très lucratives (Dujarier 2018). Dans cet appel à contributions, nous souhaitons insister plus particulièrement sur la notion d’intermédiaires et nous prenons en compte les différentes formes juridiques qu’ils peuvent prendre. Ainsi, les plateformes numériques commerciales font partie du champ de l’appel mais aussi d’autres types d’organisations comme les espaces de travail partagés, les coopératives d’activités et d’emploi ou encore les structures de portage salarial. Si le sujet a fait l’objet de nombreux rapports publics que ce soit par l’inspection générale des affaires sociales (Amar, Viossat, 2016), par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS, 2016) ou plus récemment par la commission des affaires sociales du Sénat (2020), les recherches en sciences sociales n’en sont qu’à leur début.  

L’économie collaborative présente de nouveaux défis pour les pouvoirs publics et les acteurs privés, notamment au regard de la protection sociale des travailleurs de cette nouvelle forme d’économie. Le brouillage des frontières entre travail et non–travail, indépendance et salariat, travail amateur et professionnel, a des impacts majeurs sur les formes d’emploi et les formes de solidarité. Si l’ampleur future des transformations et le poids de l’économie collaborative ne sont pas encore connus, ces nouvelles formes d’activité soulèvent des interrogations pour le système de protection sociale. Nous prenons ici en compte une définition large de la protection sociale couvrant l’ensemble des mécanismes permettant de protéger les individus face aux risques sociaux (sécurité sociale, protection sociale complémentaire, assurance chômage, aides sociales, etc.). C’est sur cet aspect, dans une perspective pluridisciplinaire, que s’inscrit le présent numéro.

Cet appel à contribution est construit autour de trois axes. Le premier vise à susciter des réflexions sur l’impact de la qualification des travailleurs de l’économie collaborative et de leurs revenus sur le fonctionnement de la protection sociale (droits et modalités de couverture, financement, accès, etc.). Le deuxième appelle des articles sur la perception des travailleurs de l’économie collaborative, et la manière dont ils articulent leurs besoins de sécurité avec la protection sociale instituée et les formes de solidarité correspondantes. Enfin, le dernier axe invite à proposer des travaux sur les régulations en cours tant du point des acteurs publics que des acteurs de l’économie collaborative eux-mêmes.

 

Axe 1 : L’impact de la qualification des travailleurs de l’économie collaborative et de leurs revenus sur la protection sociale

La généralisation du salariat a pu apparaître comme un mouvement de fond organisant la mobilisation de la main-d’œuvre, l’extension de la protection sociale, au cours du XXème siècle, s’est largement faite en référence au modèle salarié. Mais deux phénomènes sont venus complexifiés ces liens. Le premier correspond à la remise remis en cause de la relation salariale traditionnelle du fait du (re)développement de formes d’emplois marquées par une plus grande flexibilité. Le second renvoie aux transformations des règles de la protection sociale elle-même. En effet, au fil des réformes de la sécurité sociale, sa vocation universelle (article L. 111-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) a largement été mise en avant. De même le rôle accru des contributions socio-fiscales par rapport à la cotisation sociale ou encore apparition d’allocations dites non contributives et visant à atteindre un revenu minimal (à l’image de la prime d’activité) modifient en profondeur la définition et l’accès à la protection sociale. Ces deux évolutions ont un impact particulièrement flagrant dans le champ de l‘économie collaborative. Elles questionnent non seulement la façon dont les institutions de la protection sociale appréhendent les travailleurs et le droit qui leur est appliqué mais également les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif et permettant l’effectivité des droits accordés.

1.1 Nouveaux statuts issus de l’économie collaborative et accès à la protection sociale : la question du régime d’affiliation demeure ouverte

Pour un système de protection sociale d’abord construit en référence et pour le monde salarié (Castel, Haroche, 2005), l’irruption des multiples formes d’économie collaborative constitue un défi majeur d’abord pour « simplement » qualifier ce que sont les travailleurs. On assiste, en effet, à une grande diversité des situations professionnelles des travailleurs de l’économie collaborative : travailleurs indépendants dépendants économiquement[1], bénévoles, salariés sous divers contrats, amateurs, etc. Ces formes s’inscrivent dans des transformations plus anciennes du marché du travail et des modèles d’organisation répondant à une plus grande flexibilité. Le salariat est déstabilisé à la fois par la précarisation progressive des formes d’emplois (temps partiel, CDD, pluri-employeurs, etc.) et par le développement d’autres statuts d’activité (franchise, sous-traitance, intermittence, indépendance). On assiste à l’expansion de « zones grises » entre les deux statuts traditionnels/cardinaux de salarié et d’indépendant (Chauchard, 2017).

Si la description et l’analyse de ces nouvelles formes d’emploi relèvent prioritairement de l’appel à contribution de la revue Travail et Emploi, nous nous intéressons ici à l’impact de ces transformations sur la protection sociale. En effet, les difficultés à qualifier la nature de la relation d’emploi pose la question du type de couverture sociale dont peuvent bénéficier ces travailleurs. Ainsi la question de la protection sociale des travailleurs de l’économie collaborative semble encore questionner la qualification de leur statut. En effet, si une grande partie de la couverture des risques sociaux se rapproche désormais d’une logique universelle (santé et famille notamment), non seulement certains risques (perte de revenus et accidents du travail typiquement) mais également la façon dont ces risques sont couverts continuent de dépendre fortement du régime d’affiliation (Gauron, 2018).

Viossat (2019) dessine ainsi plusieurs voies possibles d’évolution. Si l’instauration d’un principe de neutralité de la protection sociale par rapport au statut des travailleurs est perçue comme consensuel, sa mise en œuvre complète se heurte à des difficultés de financements et de différences en termes de perceptions subjectives des différents revenus (notamment vis-à-vis des cotisations patronales). Les autres voies envisagées illustrent l’existence d’ambiguïtés encore majeures. La requalification de ces travailleurs en salariés est poussée par des revendications syndicales et reçoit un écho certain au niveau juridique tant au niveau européen que national mais est souvent en contradiction avec le modèle économique des plateformes numériques. L’élargissement de la définition du statut de salarié notamment autour d’un éventuel statut hybride « d’indépendant économiquement dépendant » est soulevé. Ce qui répondrait au passage progressif d’une subordination juridique à une subordination économique pouvant revêtir des modalités plus ou moins strictes. Le développement de situations où le travailleur est juridiquement indépendant mais relève d’un seul donneur d’ordres ou d’un seul intermédiaire apparaît ainsi comme largement favorisé par l’économie collaborative, à l’image du rôle joué par de nombreuses plateformes numériques de mise en relation. Enfin des mécanismes reposant sur des formes d’engagements volontaires tant des travailleurs (assurances facultatives) que des plateformes (engagement dans une logique de responsabilité sociale) peuvent également apparaitre comme des tentatives de concilier des intérêts divergents.

L’émergence de ces « zones grises » crée des situations où les individus demeurent mal ou non couverts pour tout ou partie de la protection sociale. Comment le droit social s’adapte-t-il ? Favorise-t-il l’élaboration de nouvelles catégories intermédiaires entre indépendance et salariat ? Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quelles situations restent non-couvertes ? Cette question, loin d’être propre à la France, concerne l’ensemble des pays européens (Pedersini, 2002) mais également le Canada (d’Amours, 2006) ou le Brésil (Mondon-Navazo, 2017), parmi d’autres exemples. Ainsi, les critères mobilisés pour définir le statut de salarié ont-ils pu légèrement évoluer selon les pays (inflexion des critères retenus mais également recours à la présomption de statut salarial pour certaines activités) tandis que certains pays (Italie, Espagne Allemagne) ont cherché à créer de nouvelles catégories juridiques afin d’étendre certaines des protections théoriquement réservées aux salariés aux « travailleurs indépendants économiquement dépendants ». Les expériences étrangères, en cette matière, pourraient éclairer des évolutions possibles.

 

1.2 Du statut à l’effectivité des droits : les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif

De même, pour les institutions en charge de la protection sociale, les ambigüités liées à la qualification des travailleurs renvoient à des difficultés très concrètes de repérage et de dénombrement des éventuels bénéficiaires de certains droits. Elles impliquent ainsi de poser un regard nouveau sur la notion de non-recours, notamment dès lors que la qualification d’une situation devient délicate pour l’éventuel bénéficiaire lui-même. L’existence de situations juridiquement ambiguës peut également impliquer de nouvelles stratégies individuelles dans l’accès ou non à certaines formes de protection sociale. 

Parallèlement, si la protection sociale française repose encore largement sur le statut de salarié et le droit social qui s’y rattache, les zones grises qui se développent rendent d’autres formes de régulation (droit commercial et droit fiscal notamment) de plus en plus déterminants. En effet, la protection sociale associée au statut de salarié peut apparaître comme un modèle appelé à s’étendre à d’autres formes d’emploi mais cette extension n’est pas sans poser des problèmes à la fois conceptuels et empiriques : comment par exemple couvrir le risque de chômage de travailleurs non subordonnés ? Quelle place accorder au patrimoine professionnel dans la constitution des droits à pension de retraite ?, etc. De même, les incitations à la prévoyance individuelle, notamment en matière de retraite, passent en grande partie par une fiscalité qui se répercute sur la protection sociale de manière de plus en plus forte.

Les difficultés de qualification de la relation de travail rejaillissent inévitablement sur la façon dont les revenus doivent être pris en compte. La remise en cause du rapport salarial traditionnel, où les parties sont clairement identifiées, perturbe à la fois le mode de financement de la protection sociale et les modalités de couverture des risques sociaux auxquels sont confrontés les individus. Les ambiguïtés, qui caractérisent une relation de travail empruntant à la fois au salariat et à la relation commerciale (voire à des formes de bénévolat ou d’activités complémentaires au statut encore plus flou), favorisent ainsi une tendance plus profonde consistant à basculer les bases du financement de la protection sociale des cotisations salariales et patronales vers une logique fiscale. Les revenus perçus sont-ils des salaires et doivent-ils être, à ce titre, soumis aux mêmes types de prélèvements obligatoires ?

Plus encore, du côté des droits ouverts, ces « zones grises » ouvrent de nombreuses difficultés. L’assurance chômage implique en effet initialement la couverture des seuls salariés tandis que les non-salariés sont largement renvoyés à une gestion individuelle des risques de pertes de revenus auxquels ils sont soumis. C’est, en arrière-plan, la distinction entre un risque social (celui que connait un travailleur subordonné) et un risque économique (que choisit un entrepreneur indépendant), qui avait limité les bénéfices de la protection sociale aux seuls salariés. Mais la transformation radicale du non salariat, nourrie en partie par l’économie collaborative, remet en cause cette frontière et ouvre le débat sur la mise en place d’un régime universel d’indemnisation du chômage. Mais comment alors différencier les risques sociaux des aléas économiques ? Quels critères retenir pour ouvrir le droit à l’indemnisation pour des indépendants ? Quels niveaux de contributions et de prestations peuvent être envisagés ? La crise sanitaire et la nécessité de « couvrir » les revenus des travailleurs indépendants ont également renforcé l’acuité de ces questions.

Ces débats sont d’autant plus importants que les revenus salariaux eux-mêmes voient leur nature remise en question. En effet, l’importance prise par la prime d’activité (environ 4,2 millions de bénéficiaires en 2020) illustre une modification drastique de ce qui relève du « salaire » et de ce qui relève de la « prestation sociale ». La « contribution productive » de nombreux travailleurs semble insuffisante pour assurer le niveau de vie que la société juge décent. Comment alors caractériser ces nouvelles formes de travail et la nature des revenus qu’elles procurent ? À quelles règles de prélèvement peuvent-ils ou doivent-ils être soumis ? Jusqu’où sont-ils susceptibles d’être « couverts » par la protection sociale ? Un salaire, par définition attaché à une personne, peut-il se combiner durablement à un complément familialisé de revenu professionnel socialisé ?

Axe 2 : Perceptions individuelles de la solidarité et usages des travailleurs  

Le profil des travailleurs de l’économie collaborative est varié, tout comme leurs rapports au travail, à l’emploi et à la protection sociale. Il s’agit dans cet axe de questionner les usages et les pratiques des acteurs, en s’intéressant plus particulièrement à leurs attentes individuelles en termes de solidarité et à la manière dont ils les articulent avec la protection sociale existante.

2.1 Besoins et représentations de la solidarité

Les besoins en solidarité et la perception que les travailleurs ont de la protection sociale dépendent de leurs parcours. Ainsi, les recherches sur les travailleurs indépendants ont, par exemple, montré comment pour certains d’entre eux, notamment les travailleurs qualifiés dans les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), l’autonomie, le choix de l’environnement de travail et du temps de travail étaient primordiaux. La solidarité mise en avant est alors une solidarité interprofessionnelle proche pouvant cependant reposer sur du capital existant ou du soutien familial (Corsani et Bureau, 2014). Dans d’autres cas, notamment pour les auto-entrepreneurs, l’objectif est souvent d’essayer de combiner allocations chômage et revenus : « Les auto-entrepreneurs visent ainsi à s’assurer eux-mêmes contre le risque de chômage, loin des structures collectives de garantie liées à la sécurité sociale » (Abdelnour 2014). Même si ces deux exemples sont très différents, un éloignement de la protection sociale instituée est perceptible. Bruno (2014, p.49) rappelle d’ailleurs que la protection sociale des indépendants a été fondée sur la « propriété ou sur des formes d’assurance volontaire, privilégiant les regroupements mutualistes à base professionnelle ».  

La perception que les travailleurs indépendants ont de la protection sociale est marquée par cette origine, même si un rapprochement progressif est en cours avec les perceptions des salariés (Papuchon 2016). Le rapport à la protection sociale dépend alors des trajectoires passées (expériences des aléas économiques), de la connaissance des droits sociaux (adhésion aux principes, besoins des prestations), mais aussi de la place de l’activité dans le cadre de l’économie collaborative dans les revenus globaux (activité principale, complément de revenus, etc.). Ainsi, plusieurs questions peuvent être soulevées. Quels sont les impacts du parcours des travailleurs sur la perception de la protection sociale ? Comment sont effectués les arbitrages entre risque/sécurité, autonomie/dépendance, gains immédiats/gains futurs ? Sur ces questions, des contributions sont aussi attendus sur l’impact de la crise du COVID sur les besoins en protection sociale, dans un contexte d’incertitude forte pour les indépendants.

 

2.2 Les usages des travailleurs de l’économie collaborative

Face aux limites de la protection sociale pour couvrir leur situation souvent incertaine et variée, les travailleurs de l’économie collaborative procèdent à des « bricolages » avec le système de protection sociale existant, les protections offertes par les plateformes et les ressources personnelles (revenu du conjoint, épargne personnelle, etc.).  Quelles sont les stratégies mises en place par les travailleurs collaboratifs pour obtenir une protection sociale malgré une discontinuité des revenus et une multiplicité de statuts ? Quelle est la capacité contributive de ces travailleurs ?

Les travailleurs peuvent tout d’abord réaliser un « bricolage institutionnel », en se reposant, par exemple, sur d’autres sources de revenu via d’autres emplois. Sur cette question, il est donc pertinent de comprendre la part de revenus tirée de l’activité au sein de l’économie collaborative et les cumuls éventuels avec d’autres activités. Un cumul est également possible avec des prestations sociales (allocations chômage, minima sociaux, prime d’activité, par exemple). Quelles sont alors les articulations réellement pratiquées avec les différentes composantes du système de protection sociale (prévoyance individuelle, assurance interprofessionnelle, assistance, etc.) ? Les caractéristiques socio-démographiques des travailleurs (le statut d’étudiant, l’âge ou la situation familiale par exemple) sont-elles plus déterminantes que les caractéristiques de la relation de travail elle-même ? Des analyses portant sur la mobilisation des droits portatifs (à l’instar du compte personnel d’activité – CPA) récemment mis en place sont aussi les bienvenues. Certaines plateformes proposent des avantages comme la protection contre les accidents du travail, ou encore une complémentaire santé, il est alors ici pertinent de savoir si les travailleurs ont connaissance de ces possibilités et qui les mobilisent. De la même manière, il est intéressant d’interroger la situation des travailleurs se trouvant dans des plateformes plus « alternatives », du type coopératives d’activité et d’emploi (CAE) par exemple, pour comprendre si cela modifie leur rapport à la protection sociale. Les individus mobilisent également des ressources autres que les ressources institutionnelles. Certains se reposent sur le revenu du conjoint, mais aussi sur l’extension de certains droits à l’ensemble du foyer. Enfin, la question de l’épargne personnelle est aussi importante pour saisir les stratégies des acteurs. Ici, plusieurs enjeux peuvent être soulignés. Quelles connaissances les travailleurs ont-ils de leurs droits ? Certains travaux ont souligné l’importance du non-recours aux droits sociaux (Warin, 2017), et les modes de fonctionnement de l’économie collaborative sont susceptibles de favoriser ce phénomène. La revendication d’autonomie des travailleurs conduit-elle à des mouvements volontaires de non-recours à la protection sociale ? Les conditions matérielles et juridiques dans lesquelles ils sont placés complexifient-elles la demande d’accès aux droits sociaux au point de les décourager ?  

Axe 3 : Nouvelles régulations et pistes de transformations de la protection sociale

Les deux axes précédents illustrent les enjeux auxquels doit faire face la protection sociale pour couvrir les activités des travailleurs et répondre à leurs attentes. La crise du COVID, au cours de laquelle la fragilité des activités indépendantes a été particulièrement importante, a pu relancer les débats sur l’adaptation de la protection sociale, l’intervention de l’État et des collectivités locales. Dans cet axe, on s’intéresse alors aux potentielles évolutions de la protection sociale, aux pistes de réformes, et aux reconfigurations des relations entre acteurs publics (État, partenaires sociaux, collectives publiques) mais aussi acteurs privés marchands et non-marchands.

3.1 Vers une refonte de la protection sociale ?

La protection sociale a évolué progressivement avec une modification du mode de financement (rôle accru de l’impôt), de la couverture des risques (extension de certains droits à l’ensemble des individus comme avec la protection maladie universelle), de la nature des prestations ou encore du système d’acteurs. La question est alors de comprendre plus généralement, notamment pour les plateformes, si la régulation doit être rattachée à des normes existantes par adaptation progressive aux pratiques des acteurs ou impliquer, au contraire, la création de nouvelles normes. Plusieurs réflexions sont en cours telles que l’élargissement des allocations chômage à l’ensemble des actifs ou encore la création d’un revenu universel d’activité. Des articles portant sur ces débats peuvent s’insérer dans cet appel à contribution.   

Une des thématiques concerne les évolutions du périmètre du droit social et du droit du travail. Un premier débat porte sur la création de statuts intermédiaires entre le salariat et l’indépendance (voir axe 1). D’autres propositions évoquent l’extension du salariat avec, par exemple, la notion de « salariés autonomes » soutenue par le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-PACT), pour étendre le droit du travail (Dockés, 2017).

Plus généralement, l’essor de l’économie collaborative réinterroge l’articulation entre protection sociale et emploi. Les débats déjà évoqués précédemment sur l’universalisation progressive de certains droits illustrent bien cet enjeu. La montée en puissance des droits attachés à la personne comme l’évolution des protections liées au travail indépendant, à la micro-entreprise ou encore à l’entrepreneuriat suggère ainsi de s’interroger sur les voies et moyens d’une protection sociale appropriée au travail collaboratif, indépendamment de la qualification de la relation de travail Pour aller plus loin, la question du rattachement des droits sociaux à la personne et non au statut peut être au cœur des propositions d’articles. Nous pouvons alors penser aux travaux d’Alain Supiot (1999) sur les droits de tirages sociaux, mais aussi à l’ensemble des projets d’universalisation de la protection sociale ou encore sur les droits portatifs comme le CPA. Sur une partie de ces éléments, des articles ont été publiés dans un précédent numéro de la RFAS (2018). Derrière cette idée commune, on perçoit des conceptions et des interprétations divergentes pouvant conduire à une individualisation de la protection. Mettre à la charge de l’opérateur de plateforme une responsabilité à la mesure de son pouvoir économique couplée avec un renforcement des protections attachées au travail, quelle qu’en soit la nature ? Trouver un régime des droits permettant à toute personne de ne pas être enfermée dans un statut professionnel, de faire des choix, d’exercer sa liberté du travail ?

D’autres questions sont alors soulevées. Il y a tout d’abord un premier volet sur le périmètre de la protection sociale et ses conséquences. En effet, l’élargissement des droits à l’ensemble des actifs conduit-il une modification du financement ? Si l’impôt prend une part de plus en plus importante, quel est alors l’impact sur la gouvernance de la protection sociale ? Le rôle de l’État est-il accru ? Un autre enjeu se situe autour du caractère obligatoire de la protection sociale. En effet, le besoin d’autonomie des travailleurs remet-il en question ce dernier ? Le rôle des organismes privés ou encore la patrimonialisation des droits sociaux ont-ils un impact sur l’individualisation des risques et donc des comportements ? Sur l’ensemble de ces aspects, il sera intéressant de regarder les expériences étrangères.

Derrière ces enjeux sur les évolutions des politiques publiques, le rôle des organismes privés de prévoyance est essentiel, mais aussi celui des autres acteurs qui peuvent participer à la construction d’une protection sociale pour les individus.

3.2 Le rôle des nouveaux intermédiaires

La modification du périmètre de la protection sociale interroge la gouvernance de cette dernière (Damon, 2017), avec une évolution des relations entre acteurs publics mais aussi avec les acteurs privés

En effet, des acteurs privés marchands ont un rôle de plus en plus important et la législation va dans ce sens en renforçant notamment les possibilités d’initiatives accordées aux plateformes. Dans le code du travail, les travailleurs accomplissant des tâches ou leurs courses par l’intermédiaire d’une plateforme sont vus comme des indépendants. Néanmoins, lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation fournie ou du bien vendu et fixe son prix, le code du travail reconnait sa « responsabilité sociale à l’égard des travailleurs concernés ». La teneur de cette responsabilité sociale résulte aujourd’hui du jeu combiné des dispositions du Code du travail (article L. 7342-1 et suivants) et du Code des transports (article L. 1326-1 et suivants). À l’initiative de la plateforme, les conditions et les modalités d’exercice de cette responsabilité sociale peuvent être explicitées dans une charte. En matière de protection sociale, une double latitude est donnée à la plateforme : souscrire un contrat collectif pour garantir les travailleurs contre le risque d’accident du travail, au lieu et place du co-financement de leur assurance volontaire en tant que travailleur indépendant et, « le cas échéant », un contrat collectif de protection sociale complémentaire (article L. 7342-2 et L. 7342-9). Dans ce contexte, le rapport Frouin (2020) à la demande du premier ministre préconise pour les travailleurs des plateformes de se tourner vers un tiers tel qu’une entreprise de portage ou une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) pour obtenir un statut de salarié. La complexité du montage juridique a d’ailleurs soulevé de nombreuses critiques (Dirringer et Del Sol, 2021). Plusieurs questions peuvent alors être soulevées. Les travailleurs ont-ils recours à ces formes de solidarité ? Dans ce contexte, les acteurs de l’économie collaborative ont-ils un rôle à jouer dans la définition de certaines règles de protection sociale ? Ont-ils un rôle à jouer dans sa gestion ?

La relation aux syndicats et les modalités du dialogue social sera un des axes de l’appel à articles de la revue Travail et Emploi. Néanmoins, dans cet axe, nous nous intéressons à la construction de mouvements collectifs de travailleurs ainsi qu’à leurs revendications et notamment concrètement, à l’ensemble des formes de coopérations, que ce soit par les CAE, les SCOP (sociétés coopératives et participatives) ou encore les groupes de travailleurs en freelance auto-organisés. Il nous semble ainsi intéressant de regarder les pratiques sociales Quel rôle de ces intermédiaires dans le développement d’une solidarité entre travailleurs ? Quel est le fonctionnement de ces organisations ? Quelles motivations pour la création de ce type de collectifs ? Quel est le rôle de cette solidarité professionnelle dans la protection des risques ? Comment s’articule- t-elle avec la protection sociale instituée ?  Qu’en est-il au niveau européen ?

 

 

Références bibliographiques

Abdelnour S. (2014), « L’auto-entrepreneuriat : une gestion individuelle du sous-emploi », la nouvelle reveu du travail, n°5

Amar, N., Viossat, L-C. (2016), Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale, IGAS, rapport n°2015-121R

Bostman R. (2013), « The sharing economy lacks a shared definition », Fast Company.

Bruno A-S (2014), « retour sur un siècle de protection sociale des travailleurs indépendants », In Célérier S. (dir.), Le travail indépendant : statuts activités et santé. Liaisons sociales

Bureau M-C, Corsani A. ( 2014) « Du désir d’autonomie à l’indépendance. Une perspective sociohistorique », La nouvelle revue du travail , n°5

Castel R., Haroche Cl ; (2005), Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi. Hachette.

Chauchard J-P. (2017), « L’apparition de nouvelles formes d’emploi : l’exemple de l’ubérisation » in Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? coll : Grands colloques, LGDJ.

Commission des affaires sociales du Sénat (2020), Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?, rapport d’information, n°452, mai.

D’Amours Martine (2006), Le travail indépendant. Un révélateur des mutations du travail, Québec, Les Presses de l’Université du Québec, 2006, 217 p.

Darmon J. (2017), « Le paritarisme : quelles partitions ? », Revue de droit sanitaire et social, n°3, p.525-538

Dockès E. (dir.) (2017), Proposition de code du travail. Sous l’égide du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT). Editions Dalloz

Dirringer J., Del Sol M. (2021), « Un rapport mutique sur les enjeux de protection social », Droit social, mars, p.223

Dujarier, M. (2018). De l’utopie à la dystopie : à quoi collabore l’économie collaborative ?. Revue française des affaires sociales, p. 92-100.

Fouin J-Y (2020), Réguler les plateformes numériques de travail,  rapport au premier ministre, décembre.  

Gauron, A. (2018), « La protection sociale à l’heure du numérique : l’enjeu de l’affiliation et des cotisations patronales »,  Revue française des affaires sociales, p.82-91.

HCFIPS (2016), Rapport sur la protection sociale des non-salariés et son financement, octobre

Mondon-Navazo Mathilde (2017), « Analyse d’une zone grise d’emploi en France et au Brésil : les Travailleurs Indépendants Economiquement Dépendants (TIED) », Revue Interventions économiques [En ligne], 58 | 2017, mis en ligne le 15 mai 2017, consulté le 01 mars 2021. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/3545.

Nirello L. (coor) (2018), « Formes d’économie collaborative et protection sociale. Actes du séminaire de recherche de la DREES et de la DARES ». Les dossiers de la DREES. N°31

Papuchon A. (2016). « Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale », DREES, Etudes et résultats, n°979.

Pedersini, Roberto. (2002). « Economically Dependent Workers », Employment Law and Industrial Relations : Dublin, European Industrial Relations Observatory online, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

RFAS (2018), Tendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements, n°2018/4

Supiot A. (1999), Au-delà de l’emploi : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe. Rapport de la Commission européenne

Viossat L.-C (2019), « Les enjeux clés de la protection sociale des travailleurs de plateformes », Regards, vol. 55, no. 1

Warin, P. (Ed.). (2017). Le non-recours aux politiques sociales. PUG.

 

 

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contribution peuvent être obtenues auprès des coordonnateurs aux adresses suivantes :

francois-xavier.devetter@imt-lille-douai.fr

laura.nirello@imt-lille-douai.fr

Les auteur·e·s souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront l’adresser avec un résumé et une présentation de chaque auteur·e

(cf. les « conseils aux auteurs » de la RFAS [en ligne https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/Charte%20deontologique%20et%20conseils%20aux%20auteurs.pdf )

à cette adresse:

rfas-drees@sante.gouv.fr

avant le lundi 6 septembre 2021

 

[1] Cela fait référence ici aux travailleurs qui ont les caractéristiques des indépendants (pas de contrat de travail, choix du temps de travail, possession de leurs outils de travail, etc.) mais qui dépendent économiquement d’un seul donneur d’ordre.

Aide sociale aux personnes âgées ou handicapées : les départements ont attribué 2 millions de prestations fin 2018

D’après l’enquête Aide sociale menée chaque année par la DREES, les départements ont délivré, fin 2018, 2,01 millions de prestations d’aide sociale à des personnes âgées ou handicapées, en France métropolitaine et dans les DROM, soit une augmentation de 1,4 % en un an.

Les personnes âgées ont bénéficié, fin 2018, de 1,47 million d’aides sociales départementales, un chiffre en hausse de 1 % par rapport à 2017. Ces prestations comprennent 54 % d’aides à domicile et 46 % d’aides à l’accueil. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente 90 % de l’ensemble des aides aux personnes âgées : 777 600 bénéficiaires à domicile et 548 000 en établissement. Fin 2018, 124 100 personnes âgées perçoivent l’aide sociale à l’hébergement (ASH), soit 8 % des aides aux personnes âgées.

Le nombre d’aides sociales départementales allouées aux personnes handicapées s’établit à 545 800, dont 70 % d’aides à domicile et 30 % d’aides à l’accueil. Ce nombre augmente de 2,7 % entre 2017 et 2018, principalement en raison de la hausse de la prestation de compensation du handicap (PCH), accordée à 314 800 personnes au 31 décembre 2018 et représentant 58 % des aides aux personnes handicapées.

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Référence : Sarah Abdouni (DREES), 2019, « Aide sociale aux personnes âgées ou handicapées : les départements ont attribué 2 millions de prestations fin 2018 », Études et Résultats, n°1129, Drees, octobre.

Économie(s) sociale(s) et solidaire(s)

La diversité de leurs organisations interroge la singularité revendiquée par les organisations de l’économie sociale et solidaire, notamment par rapport aux entreprises lucratives.

Couverture du numéro 199 de la revue Informations sociales consacrées à l'économie sociale et solidaire.
Le numéro 199 de la revue Informations sociales explore les spécificités des organisations de l’économie sociale et solidaire.

En 2014, la loi a rappelé les trois critères spécifiques des organisations de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le premier est la non-lucrativité : les adhérents de l’ESS doivent poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices produits. Le deuxième est le principe démocratique qui doit régir ces organisations : les associés, salariés et parties prenantes doivent être traités sur un pied d’égalité et non pas en fonction de leur apport en capital ou de leur contribution financière. Enfin, le développement de l’activité doit être mené en respectant les principes de redistribution des bénéfices et de non-redistribution des réserves obligatoires et impartageables. Ces trois caractéristiques permettent d’inclure une grande variété de structures dans le champ de l’ESS : coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance mutuelles, les fondations et les associations loi 1901, mais aussi les sociétés commerciales qui « recherchent une utilité sociale ». Cette diversité interroge toutefois la singularité revendiquée par les organisations de l’ESS, notamment par rapport aux entreprises lucratives.

Le numéro 199 de la revue Informations sociales a pour ambition d’explorer les spécificités des organisations de l’ESS.

Tout d’abord, comprendre la dynamique de l’ESS nécessite de revenir sur les mécanismes de la construction sociale et historique de ce champ d’activité centrale pour le fonctionnement de la protection sociale et de l’État social (1re partie).

Ensuite, n’étant pas soumise à la stricte logique utilitaire et marchande des économies libérales, l’ESS constitue pour ses défenseurs un terrain d’expérimentation et d’innovation en visant à concilier la réussite économique avec des relations solidaires et des valeurs d’altruisme (2e partie).

Au-delà de ces choix revendiqués, les organisations de l’ESS ne disposent pas du monopole des valeurs. Par ailleurs, elles ont développé depuis leur création une activité de gestion pour utiliser au mieux leurs ressources limitées et contrer les aléas inhérents à toute bureaucratie (3e partie).

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L’économie collaborative et la protection sociale

Le dossier de ce numéro d’avril-juin 2018 de la RFAS traite du statut de la protection sociale dans l’économie collaborative, un sujet qui concerne de plus en plus de travailleurs mais qui fait l’objet d’un nombre encore réduit de travaux scientifiques, sans doute en raison d’une difficulté à en définir le périmètre. Coordonné par Stéphanie Laguérodie et Jean-Luc Outin, le dossier comprend des articles d’Olivia Montel, Josépha Dirringer et Alexis Louvion, une synthèse réalisée par Nicolas Amar et Louis-Charles Viossat et deux points de vue, d’André Gauron et de Marie-Anne Dujarier.

Il est suivi d’un article d’Olivier Cousin sur la tarification à l’activité à l’hôpital.

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Mise en place et développement des systèmes de protection sociale en Afrique : un état des lieux

Ce premier numéro de la Revue française des affaires sociales en 2018 comprend principalement un dossier sur la mise en place et le développement des systèmes de protection sociale en Afrique. Il est composé de huit articles, d’éléments de cadrage de Djamila Mendil sur l’organisation du système de retraite en Algérie, d’un point de vue de Soungalo Ouarza Goita sur l’assurance maladie obligatoire au Mali et d’un entretien avec Sana de Courcelles, directrice exécutive de l’École d’affaires publiques de Sciences Po. Les trois premiers articles abordent la question de la protection sociale dans trois pays d’Afrique subsaharienne d’une façon générale et transversale : l’Afrique du Sud, le Cameroun et le Burkina Faso. Les trois articles suivants traitent des politiques de santé et d’assurance maladie (notamment au Bénin et au Maroc). Les deux derniers articles se concentrent sur l’assurance vieillesse et la retraite (Maroc, Cap-Vert).
Le dossier est suivi d’une note de lecture de La condition handicapée de Henri-Jacques Stiker par Hugo Dupont.

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Stratégies de croissance, emploi et protection sociale

Les mondes de l’économie et de la protection sociale apparaissent trop souvent cloisonnés, notamment en France, que ce soit dans les débats publics ou dans le domaine de la recherche. Le dossier et son avant-propos très complet signé par Bruno Palier et Romain Roussel visent précisément à faire dialoguer des acteurs de l’économique et du social afin que les premiers ne soient plus cantonnés aux seuls objectifs de croissance, de politiques industrielles et d’organisation de la production et que les seconds puissent intégrer davantage de considérations de stratégie économique à leurs réflexions sur les problématiques de redistribution et de solidarité. Il est composé de dix articles répartis en trois sections (cadrage général, cas nationaux et politiques sectorielles) et de sept « points de vue » de chercheurs (Michel Aglietta, Dominique Méda), de représentants de l’administration et de partenaires sociaux. L’ensemble a vocation à donner accès au lecteur français à un corpus de textes, écrits ou traduits spécialement pour ce dossier, appelés à faire référence dans ce débat.

Le dossier est suivi de trois articles « hors thème » sur le devenir de très jeunes enfants placés auprès des services d’aide sociale à l’enfance, sur la délégation de tâches des médecins généralistes vers les infirmiers de leur cabinet ainsi que sur la création de Pôle Emploi.

La crise de la zone euro : quels enseignements pour l’Europe sociale ?

Les recherches sur « l’Europe sociale » ont longtemps eu pour principal objet d’évaluer le contenu de « l’acquis communautaire » et d’analyser les obstacles à l’émergence d’une « dimension sociale » dans le cadre du processus d’intégration européenne. La crise contemporaine de la zone euro conduit, à maints égards, à reconsidérer ces enjeux et à réfléchir aux enseignements à tirer pour le devenir de « l’Europe sociale », qui au terme d’une « longue marche » est dans l’impasse.

Ce dossier est coordonné et présenté par Jean-Claude Barbier et Arnaud Lechevalier, qui signent un avant-propos très complet faisant le point sur la notion d’Europe sociale et sur les conséquences de la crise pour son évolution, voire pour son existence même. Le dossier est composé de sept articles qui traitent de sujets variés : multilinguisme, jurisprudence communautaire, évolution des droits des travailleurs, etc. Deux d’entre eux portent sur des États hors zone euro, l’un sur la République tchèque, l’autre sur le Danemark. S’y ajoutent trois contributions suggérant des pistes de réforme : la première, de la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats, la deuxième, de la directrice générale adjointe de BusinessEurope et la dernière, du sociologue grec spécialiste des politiques de santé Charalampos Economou.

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Protection sociale dans les pays en émergence

Les pays – nombreux et divers –, que l’on regroupe sous le terme de « pays émergents », ont connu dans les trente dernières années des croissances économiques sensibles ou très rapides. En matière de protection sociale, ils se situent entre, d’une part, des pays où l’économie et la société, développées depuis de longues décennies, ont autorisé la création d’une protection sociale généralisée en principe accessible à la quasi-totalité de la population et, d’autre part les « pays les moins avancés » (PMA), dont l’économie ne parvient pas à décoller et n’offre pas les moyens de couvrir contre les risques sociaux une population pour qui la pauvreté, bien que changeant parfois de forme, domine et demeure endémique.

Les articles rassemblés dans ce dossier analysent des dispositifs variés de protection sociale de pays en émergence qui concernent :

  • les retraites (voir les articles de François-Xavier Merrien pour une présentation générale en Amérique latine et pour le Mexique et le Brésil en particulier, de Djamila Mendil pour l’Algérie, de Barbara E. Kritzer, Stephen J. Kay et Tapen Sinha également pour l’ensemble de l’Amérique latine) ;
  • les « transferts financiers conditionnels », plus souvent désignés selon leur dénomination anglaise « programmes CCT » – pour conditionnal cash transfers, c’est-à-dire des prestations monétaires versées aux plus pauvres à condition qu’ils remplissent certaines obligations, par exemple en matière d’éducation des enfants (F.-X. Merrien pour le Mexique et le Brésil, Mara Coelho de Souza Lago, Rosana de Carvalho Martinelli Freitas, Elizabeth Farias da Silva et Daniele Lopes Wohnlich pour le Brésil et Pablo Diaz pour les Philippines) ;
  • de nouvelles formes d’« entreprises sociales » qui sont en train de devenir des acteurs sociaux importants en Corée du Sud (Eric Bidet et Hyungsik Eum) ;
  • des dispositifs originaux de prélèvement fiscal et social, par exemple en Argentine, permettant d’intégrer au système de protection sociale les personnes qui travaillent dans le secteur informel ou sont dans des situations d’emploi précaire (Lorena Poblete).

Marianne Berthod-Wurmser

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Solidarité publique et solidarités privées

Cette livraison de la Revue française des affaires sociales rassemble sur le thème « Solidarité publique et solidarités privées » huit contributions qui ont pour point commun d’interroger la solidarité dans son principe comme dans ses dispositifs. Les articles réunis dans ce dossier contribuent à l’exercice salutaire de remise en question d’une vision enchantée de la solidarité en interrogeant son histoire, ses modalités d’application et ses représentations et en analysant les limites de certains de ses mécanismes publics ou privés actuels. Ce dossier ne prétend pas répondre à toutes les interrogations sur l’efficacité des dispositifs de solidarité. À supposer que cela soit possible, il y faudrait plusieurs volumes. Il laisse notamment de côté la grave question du coût et du financement de la solidarité. Cependant son propos et son apport se veulent plus profonds qu’un examen conjoncturel des difficultés actuelles de la politique de solidarité. Il questionne les origines du principe de solidarité pour mieux en comprendre les objectifs et les difficultés de mise en œuvre, y compris les préventions politiques et idéologiques à son égard. Il en suit les évolutions anciennes et plus récentes à partir de l’examen de ses représentations. Il met aussi en évidence les limites de certains dispositifs qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs affichés. La production de plusieurs enquêtes de terrain illustre les difficultés et les imperfections de certains dispositifs et invite à entreprendre des réformes susceptibles d’accroître leur efficacité. Enfin, l’ouverture sur une expérience américaine contribue à une meilleure compréhension à la fois des spécificités des dispositifs européens de solidarité et de la conception nord-américaine des ressorts et des mécanismes de la solidarité privée.

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L’âge dans les régimes de retraite

L’âge de la retraite est l’objet de débats depuis quasiment la création des retraites ouvrières et paysannes au début du XXe siècle. Au fil du temps, les enjeux se sont néanmoins modifiés en fonction de l’évolution des conditions économiques et démographiques. Les conséquences à venir du vieillissement de la population sur ’équilibre des régimes de retraite ont été discutées dès les années 1980. Elles le restent encore aujourd’hui, et les avis continuent de diverger quant aux modalités ’adaptation à cette tendance démographique, modalités rendues plus cruciales par la montée du chômage et la nécessité de rétablir l’équilibre de finances publiques dégradées.
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