Rapport du Conseil de l’âge « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile » – adopté le 20 février 2024

Le Conseil de l’âge a adopté le 20 février un rapport sur les conditions de nature à garantir des réponses adaptées aux besoins et aspirations des personnes âgées notamment celles concernées par des vulnérabilités. Ce rapport analyse dans quelle mesure ces conditions sont réunies aujourd’hui et propose des orientations pour qu’elles le deviennent, le cas échéant, effectivement.

Le Conseil de l’âge appelle à concevoir la politique du Grand âge sur un périmètre élargi et à planifier l’accompagnement de la transition démographique sur un horizon cohérent. Il invite à changer d’approche, pour ne plus limiter la politique d’autonomie à la simple compensation des limitations dans les actes de la vie quotidienne mais s’orienter, comme la plupart des autres pays (1), vers une politique globale et inclusive. Il demande pour cela l’inscription dans la loi de « l’impératif de prise en compte par la société tout entière des enjeux et des conséquences du vieillissement de la population, et la garantie du droit des personnes âgées de vivre de façon autonome et en pleine citoyenneté, avec tous les soutiens nécessaires ». Il alerte sur le défaut notable d’anticipation qui caractérise la politique française du Grand âge : les exercices de projection dépassent rarement cinq années, alors qu’il est pourtant établi que la part des personnes âgées de 75 ans dans la population va presque doubler d’ici 2050 et que c’est surtout à partir des années 2030 qu’une grande fraction de ces personnes âgées connaîtra des limitations (2).

Le rapport juge qu’un effort considérable doit encore être réalisé pour que la société soit vraiment adaptée à son vieillissement, dans ses aspects d’habitat et de vie dans la cité. Il estime qu’il est indispensable d’adapter un nombre bien plus important de logements au vieillissement et de soutenir réellement la diffusion des aides techniques et des nouvelles technologies qui préservent ou soutiennent l’autonomie. Il appelle à dépasser la simple question du « bâtiment » et à concevoir le domicile comme un habitat choisi, adapté et « capacitant ».

Le Conseil de l’Âge considère que l’accès des personnes âgées aux soins de santé doit être mieux garanti et qu’il est en particulier essentiel de mieux articuler les parcours. Il invite en particulier à une mobilisation forte pour l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et l’accompagnement des fins de vie à domicile (3).

Sur la base d’un bilan très précis sur les outils d’évaluation des besoins, de détermination de l’éligibilité à l’APA et sur les modalités de définition et mise en œuvre des plans d’aide (4), le Conseil de l’âge manifeste une vive inquiétude quant à la capacité du système actuel, malgré sa complexité pour les professionnels (5) et son manque de lisibilité pour les personnes, à offrir de bonnes garanties en termes d’effectivité de soutien. Il recommande de lancer dès à présent la préparation d’une réforme visant à remplacer l’APA par une prestation plus universelle, puissante et englobante, de soutien à l’autonomie et préconise de corriger sans plus attendre les faiblesses majeures de l’APA à domicile que ses travaux ont permis d’identifier : l’arbitrage imposé entre les différentes composantes des plans d’aide (en raison de leur plafonnement global), le caractère inadapté de l’allocation pour certaines franges de la population des personnes âgées (notamment celles affectées par des troubles cognitifs ou du comportement), l’écart grandissant entre les tarifications nationales et départementales et le juste niveau de financement et/ou de rémunération de l’offre.

Le Conseil invite par ailleurs à développer les démarches visant à favoriser l’aller-vers les personnes, la simplification des procédures et des parcours, et appelle à une réduction des complexités d’organisation. Il suggère que les disparités territoriales soient réduites par une redevabilité plus grande des acteurs locaux et la fixation de cibles de convergence. Sur ces sujets et celui de la prévention, la mise en place du futur Service public départemental de l’autonomie lui apparaît comme un levier puissant.

Les travaux du Conseil de l’âge pour l’élaboration du rapport Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile s’appuient sur des analyses approfondies, ayant fait l’objet d’une publication ad ’hoc, sous le libellé « document d’ECLAIR’AGE » :

( 1) Grands courants d’approche de l’autonomie des personnes âgées vulnérables dans les pays confrontés au vieillissement de leur population

(2) Situations et perspectives départementales en termes de besoins, de recours et d’offre

(3) Les aspects relatifs à la santé et à l’accès aux soins

(4) Prise en compte des besoins des personnes âgées vulnérables : grille AGGIR, outils d’évaluation et adéquation de l’APA

(5) Enquêtes conduites auprès des acteurs locaux du Grand Âge

> RAPPORT – Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile

> Contributions des membres

Rapport du Conseil de la famille « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation » – adopté le 19 décembre 2023

Depuis 2021, la France connaît un contexte inflationniste inédit depuis plus de trente ans. Ce rapport met l’accent sur l’exposition des familles à l’inflation et émet des propositions pour soutenir leur pouvoir d’achat.

Les familles avec enfants plus touchées par la précarité alimentaire

Tous les ménages ont été touchées par l’inflation. Néanmoins, il ressort de l’analyse que :

  • l’exposition à l’inflation augmente avec le nombre d’enfants ;
  • les ménages avec enfants déclarent plus fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour faire des économies ;
  • les acteurs de terrain font remonter une hausse des difficultés sociales pour les familles avec de faibles revenus, les familles monoparentales, les familles nombreuses et celles avec de jeunes enfants ;
  • l’inflation des produits alimentaires a été très élevée en 2023 et les familles avec enfants y ont été particulièrement exposées, avec pour conséquence une hausse de la précarité alimentaire de ces dernières.

Les mesures exceptionnelles de 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles

Les pouvoirs publics ont mis en place différentes mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2021 et en 2022 : des versements exceptionnels aux ménages et des mesures tarifaires. Le Conseil de la famille tire deux constats de la mise en œuvre de ces mesures :

  • les mesures les moins ciblées ont été les plus coûteuses et ont au final peu soutenu les familles avec enfants ;
  • la revalorisation des prestations sociales et familiales a été la mesure la plus adaptée pour soutenir le pouvoir d’achat des familles avec enfants, même si elle n’a pas permis de compenser intégralement la perte de pouvoir d’achat.

Les prestations familiales et de solidarité ont perdu plus de 4 % de pouvoir d’achat entre 2021 et 2023

Pour soutenir le pouvoir d’achat des familles et corriger le système actuel de revalorisation des prestations, le Conseil de la famille propose de :

  • compenser les pertes cumulées de pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité depuis avril 2021 par un versement exceptionnel ;
  • revaloriser davantage les prestations familiales et de solidarité au 1er avril 2024 que ne le prévoit l’application de la règle, de façon à stopper la perte de pouvoir d’achat de ces prestations ;
  • mettre en place un mécanisme de revalorisation supplémentaire automatique dès que l’inflation dépasse 2 % depuis la précédente revalorisation (sur le modèle de l’indexation du Smic).

Soutenir les associations, en particulier celles qui distribuent l’aide alimentaire

Si toutes les associations qui œuvrent en matière de solidarité sont touchées par l’inflation, les associations d’aide alimentaire sont particulièrement fragilisées. Les besoins de la population s’adressant à elles augmentent alors que les ressources dont elles disposent pour satisfaire ces besoins baissent. Certains acteurs sont amenés à prendre des mesures de restriction quantitative inédites (comme les Restos du cœur).

Pour garantir les ressources des associations en période d’inflation, le Conseil de la famille propose d’indexer le montant des subventions publiques sur l’inflation.

Pour soutenir les bénévoles, il propose de transformer la réduction d’impôt pour les frais engendrés par une activité associative en un crédit d’impôt de façon à bénéficier aussi aux bénévoles non imposables.

Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « La France devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, 2009-2023. Quinze ans de mobilisation vers une prise de conscience institutionnelle » – adopté le 9 novembre 2023

L’édition 2023 du rapport annuel Droits de l’enfant du HCFEA propose une mise en perspective du sixième examen de la France, les 10 et 11 mai 2023, à Genève, devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Elle retrace quinze années de mobilisations et d’évolutions institutionnelles.

Le Conseil de l’enfance y a pris part à la fois comme contributeur et comme observateur, invité en tant qu’instance indépendante au sein de la délégation française.

Après un quatrième examen décevant et marqué par les préoccupations sécuritaires de la France et la controverse « Pas de 0 de conduite pour les enfants de trois ans », le cinquième examen a représenté un tournant dans la manière dont la France aborde les droits de l’enfant. La DGCS y prend une place de premier plan.

C’est dans ce contexte que le HCFEA est créé en 2015, répondant ainsi à l’une des recommandations de 2009. Le Trentenaire de la Cide en 2019 constitue un temps fort de dynamisme et de mobilisation des acteurs des droits de l’enfant en France, et un saut dans la participation et la consultation des enfants. Le Conseil y prend sa part en organisant notamment une Journée publique le 11 juin 2019 « Pourquoi une politique de l’enfance et de l’adolescence ? Des temps, des lieux et des droits pour grandir », où sera formulée et soutenue l’idée d’une délégation parlementaire aux droits des enfants. Elle verra le jour, au sein de l’Assemblée nationale, en 2022.

En 2023, le sixième examen confirme ce tournant à travers une prise au sérieux de l’exercice, reconnue par le Comité. Le protocole appliqué donne lieu à une audition dense, abordant un large éventail de questions à partir des rapports des parties prenantes.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans ses observations finales, publiées le 2 juin 2023, désigne parmi ses recommandations six domaines prioritaires « pour lesquels des mesures urgentes doivent être prises » : la maltraitance et la négligence ; l’exploitation et les abus sexuels ; les enfants privés de milieu familial ; les enfants handicapés ; le niveau de vie ; les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants.

Les études et propositions du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA depuis sa création en 2016 abordent directement ou indirectement chacun de ces sujets auxquels d’autres s’ajoutent. Ils sont présentés, reliés le cas échéant aux travaux du Conseil, et assortis de propositions présentes dans ses rapports.

Ce rapport est aussi un outil de référence pour une meilleure connaissance de la Cide. S’y trouvent réunis l’ensemble des documents permettant de déplier la procédure du sixième examen, et d’en consulter la matière : plus de 60 rapports émanant de la société civile, des institutions indépendantes consacrées aux droits de l’Homme, de l’État et du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, depuis ses questions à la France jusqu’à ses observations finales suite à son audition.

RFAS 2024-4/ CFC Perspectives on the evolution of social protection in France since the end of the 19th century

Multidisciplinary call for papers on:

Perspectives on the evolution of social protection in France

since the end of the 19th century

for the fourth issue of RFAS of 2024.

The report will be coordinated by Paul V. Dutton (Northern Arizona University, USA), Yannick Marec (Université de Rouen Normandie), Bruno Valat (Institut national universitaire Champollion, Université de Toulouse), and Vincent Viet (Cermes3).

This call for papers is addressed to researchers in history, sociology, political science, demography, economics and law, as well as actors in the field of social protection.

Articles must be submitted by Tuesday, 9 April 2024.

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RFAS 2024-4/ Appel à contribution pluridisciplinaire sur : « Regards croisés sur l’évolution de la protection sociale en France depuis la fin du XIXe siècle »

Appel à contribution pluridisciplinaire sur :

« Regards croisés sur l’évolution de la protection sociale en France depuis la fin du XIXe siècle »

pour le quatrième numéro de 2024 de la RFAS.

Le dossier sera coordonné par Paul V. Dutton (Northern Arizona University, USA), Yannick Marec (Université de Rouen Normandie), Bruno Valat (Institut national universitaire Champollion, Université de Toulouse), et Vincent Viet (Cermes3).

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheurs en histoire, sociologie, science politique, démographie, économie et droit ainsi qu’aux acteurs du champ de la protection sociale.

Les articles sont attendus avant le mardi 9 avril 2024.

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RFAS 2024-3/ Appel à contribution pluridisciplinaire sur : « Migrations et santé : faire face au soin entravé. Contraintes, expériences, mobilisations »

Appel à contribution pluridisciplinaire sur :

« Migrations et santé : faire face au soin entravé.

Contraintes, expériences, mobilisations »

pour le troisième numéro de 2024 de la RFAS.

Le dossier sera coordonné par Estelle d’Halluin (Cens, Nantes Université, ICM), Chloé Tisserand (CeRIES, Université de Lille, ICM) et Simeng Wang (Cermes3, CNRS, ICM).

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheuses et chercheurs en sociologie, anthropologie, économie, démographie, statistique, droit, science politique, science de l’éducation, histoire et géographie.

Les propositions d’articles sont attendues pour le mardi 31 octobre 2023.

Les auteur·rice·s intéressé·e·s sont invité·e·s à envoyer une brève note d’intention (une page, environ 500 mots) indiquant le titre provisoire de leur article, le terrain mobilisé, la problématique envisagée et une bibliographie indicative, sous format Word (times new roman 12, interligne simple).

Les articles sont attendus avant le mardi 12 mars 2024.

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Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans » – adopté le 18 avril 2023

Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans

Les modes d’accueil de la petite enfance sont des structure d’intérêt général qui ont une fonction sociale, éducative, de prévention primaire et de soutien à la parentalité. Leur qualité est à refonder du point de vue des enfants, de leur développement affectif, physique, intellectuel et social, et dans un projet de meilleure égalité pour tous dès le début de la vie.

57 % des tout-petits garçons et des toutes-petites filles vivant en France sont accueillis dans un mode d’accueil officiel, en l’absence de leurs parents, grâce à la confiance que leurs familles accordent à nos accueils collectifs et individuels. Mais que proposons-nous aux 43 % d’une classe d’âge qui n’accèdent pas à des offres d’accueils formels, alors que les bénéfices à moyen et long terme d’une socialisation progressive avant l’entrée à l’école sont démontrés ?

Il n’y a pas de séparation possible entre l’objectif qualitatif et quantitatif de l’offre dans la valeur d’un mode d’accueil car sur l’enfant, tout agit : l’accès, au moment que ses parents choisissent, la familiarisation progressive, l’implication et la compétence des professionnels, les normes, les locaux, l’équilibre financier de sa famille, … Or il y a un coût humain et social à long terme, lorsque les enfants sont mal accueillis, mais aussi lorsqu’ils pourraient bénéficier d’un accueil extra-familial et n’y accèdent pas.

Le développement et l’épanouissement des très jeunes enfants doit prendre place aux côtés des autres finalités des modes d’accueils que sont l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, l’accompagnement de la parentalité, l’égalité entre mères et pères dans l’éducation des enfants et dans la société, l’égalité entre tous les enfants dans les processus de prime éducation, et de prime socialisation.

C’est pourquoi la connaissance des particularités du développement de l’enfant avant 3 ans, et de ses besoins fondamentaux (partie I), doit guider les objectifs d’une politique publique de la petite enfance. Elle intègre la place qu’y prennent les découvertes accompagnées par le jeu, la musique, les livres ou la nature, mais aussi la rencontre d’autres enfants, d’autres espaces. Cette connaissance doit aussi éclairer la formation des professionnels et l’évolution des modes d’organisation et de travail avec les très jeunes enfants, encore vulnérables et dépendants.

La notion d’« accueil de qualité » était une nébuleuse. Elle est mieux définie en tant que qualité affective, éducative et sociale depuis l’adoption de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant en 2021 (Partie II). Mais nous n’avons pas réussi à faire de l’accueil un droit, ni d’une politique publique de la petite enfance une obligation. Il nous faut avancer vers un service public de la petite enfance, donc un service au bénéfice tous les enfants.

Dans son rapport « Qualité, flexibilité, égalité », le conseil de l’enfance du HCFEA propose le déploiement, dans le cadre d’un service public de la petite enfance, d’un ensemble d’accueils flexibles, pour proposer une première expérience de socialisation à tous les enfants dont les parents le souhaitent, avant trois ans.

La prime socialisation est favorable au développement du jeune enfant (Partie III). Elle l’est d’autant plus, dans certains cas de vulnérabilité potentielle et multiforme de l’environnement des enfants. Ses bénéfices sont démontrés et inspirent des initiatives parcellaires, dans et hors des modes d’accueil formels, depuis de nombreuses années. Or malgré leur utilité, ces initiatives sont mal identifiées par les familles et fragilisées par un manque de cadre administratif adapté à leurs objectifs pour en garantir la pérennité. Le non-recours à un mode d’accueil formel peut en partie être dépassé grâce à des offres plus diversifiées et mieux ajustées à la diversité des situations familiales et de leurs territoires de vie.

C’est pourquoi le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA propose de développer un parc de structures « d’accueils flexibles » inscrites dans la durée, avec des acteurs de proximité qui tissent des liens de confiance avec les parents. Cette catégorie d’accueils flexibles rassemblerait les espaces où enfants et parents peuvent partager des moments de socialisation, de jeu, de développement avec d’autres, hors de la maison et possiblement, évoluer vers un accueil de l’enfant seul, confié si le besoin s’en fait sentir.

Sous un format d’accès administratif simplifié, seraient réunis dans l’offre d’accueils flexibles des lieux d’accompagnement à la parentalité (Laep, Reaap avec enfants), mais aussi des lieux d’accueil du public (musées, ludothèques, centres sociaux…), ainsi que des accueils nomades (mobiles, de plein air…), des accueils et actions passerelles vers une familiarisation à l’école, et, si les structures formelles le permettent, des accueils hybrides incluant des formats flexibles, sur des temps ou espaces dédiés  (ateliers en MAM, EAJE, REP…). L’ensemble constituerait, si besoin, un premier pas vers un mode d’accueil ou vers l’école.

L’ambition d’offrir à tous les enfants une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d’autres enfants, en lien avec les parents, dans d’autres espaces que la maison, pourrait servir de base à l’édification d’un véritable service public de la petite enfance. Être bien accueilli dans la société dès ses premiers pas, découvrir d’autres enfants et être bien entouré répond à la fois à une appétence relationnelle et découvreuse de l’enfant, à un appui offert aux parents, et est le signe que chaque enfant a droit à une place dans la communauté des humains où il se trouve en confiance pour grandir.

Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans » – adopté le 18 avril 2023

Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? » – adopté le 7 mars 2023

Quand les enfants vont mal : comment les aider ?

Pris dans un effet ciseaux entre l’augmentation de la demande et le déficit structurel de l’offre de soin, les enfants sont plus exposés que les adultes à la souffrance psychique, mais aussi à la médication. Les niveaux d’augmentation (2 à 20 fois plus élevés, selon les molécules) sont sans commune mesure avec ceux observés au niveau de la population générale. Enfin, les moyens dédiés aux soins de première intention, et le déploiement des dispositifs psychothérapeutiques, éducatifs et sociaux ne semblent pas avoir augmenté dans les mêmes proportions. 

On constate ainsi une difficulté d’accès non seulement à des soins pédopsychiatriques mais aussi à des mesures de prévention, d’éducation et d’accompagnement, et les facteurs d’inégalités sociales accentuent encore les effets de cette situation.

Du côté des familles, le manque de repère, de lisibilité, puis d’accès aux professionnels fait obstacle à la mise en place d’un parcours de soin et d’accompagnement adapté, inscrit dans la durée.

La difficulté à trouver les bons interlocuteurs qui pourront aider l’enfant et sa famille vient alors s’ajouter à l’épreuve familiale qui se joue quand un enfant qui va mal, et aux autres fragilités qui frappent plus fortement les familles ces toutes dernières années au travers de crises multiples.

Les travaux du HCFEA ont permis de documenter les biais scientifiques et médiatiques susceptibles d’impacter les politiques publiques en de santé mentale de l’enfant ainsi que des impasses de la recherche et des pratiques biomédicales en ce domaine. L’état des lieux des recherches les plus récentes, ainsi que les dernières recommandations des agences internationales (OMS) plaident pour une réorientation des recherches et des politiques publiques dédiées aux enfants en difficulté psychologique vers des pratiques psychothérapeutiques, éducatives et les interventions sociales.

Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? » – adopté le 7 mars 2023

Rapport du Conseil de la famille « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » – adopté le 7 mars 2023

Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique

En 2021, six enfants de moins de 3 ans sur dix sont gardés par leurs parents (ou leurs grands-parents) la majeure partie du temps du lundi au vendredi, dont deux sur dix faute d’avoir pu accéder à un mode d’accueil formel. Seuls quatre enfants de moins de 3 ans sur dix sont confiés la majeure partie du temps à des personnes extérieures à la famille (assistante maternelle, crèche, école préélémentaire, garde à domicile).

Par ailleurs, depuis 2017, l’offre d’accueil du jeune enfant évolue à la baisse et la dépense publique consacrée à l’accueil diminue. L’accueil par les assistantes maternelles décline, le nombre de places pour les enfants de 2 ans à l’école préélémentaire a continué de chuter, et le nombre de places dans les crèches gérées par des collectivités ou des associations diminue également. Seule l’offre par les crèches privées à but lucratif augmente.

Or, l’accueil des enfants de moins de 3 ans par un mode d’accueil formel de qualité :

  • permet aux parents de continuer à travailler après une naissance, de se former ou de chercher un emploi, dans une logique plurielle de conciliation vie familiale – vie professionnelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, de soutien à la parentalité et de lutte contre la pauvreté ;
  • favorise le développement de l’enfant par sa socialisation précoce, dans une logique d’investissement social et de lutte contre les inégalités.

Redynamiser l’offre de places dans les modes d’accueil de la petite enfance doit donc être une priorité de la politique familiale. Le gouvernement a en ce sens annoncé la création d’un service public de la petite enfance et affiché un objectif de 200 000 places supplémentaires d’ici 2030.

À l’aube de la signature d’une nouvelle convention d’objectif et de gestion entre l’État et la Cnaf, ce rapport établit un état des lieux de l’accueil des enfants de moins de 3 ans et fait un certain nombre de propositions en vue d’un développement de l’offre d’accueil et de la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Précisons que ce rapport ne traite pas de la question de la pénurie de main-d’œuvre qui touche le secteur de la petite enfance. Trouver des solutions à cette pénurie de main-d’œuvre et accroître l’attractivité du secteur font partie des missions du comité de filière petite enfance présidé par Elisabeth Laithier. C’est aussi l’objectif que s’est fixé le Haut Conseil du travail social présidé par Mathieu Klein. Sur ces questions, nous renvoyons donc aux travaux et propositions qu’ils feront.

Ce rapport n’aborde pas non plus la question de la qualité de l’accueil, qui est traitée par le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA dans un autre rapport publié en 2023.

Rapport du Conseil de la famille « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » – adopté le 7 mars 2023

Rapport du Conseil de la famille « Vers un service public de la petite enfance » – adopté le 7 mars 2023

Vers un service public de la petite enfance

La mission du service public de la petite enfance (SPPE) est de garantir le droit à une place d’accueil à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les familles et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil. Ce droit devrait être universel, indépendant de la situation des parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales, etc.) et de la situation de l’enfant (handicap, maladie chronique, placé, etc.).

Le SPPE a deux objectifs principaux :

  • permettre aux parents de continuer à travailler ou de reprendre rapidement un emploi après une naissance, de se former ou de chercher un emploi, et ce, pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, soutenir la parentalité et lutter contre la pauvreté ;
  • favoriser le développement de l’enfant et sa socialisation précoce, dans une ambition d’investissement social et de lutte contre les inégalités sociales.

Le principe général est que, à terme, tous les enfants de moins de trois ans ont un droit universel à être accueillis dans le cadre du SPPE. Dans un premier temps, les modalités concrètes de mise en œuvre de ce droit seraient les suivantes : tous les enfants de moins de trois ans dont les parents sont actifs (occupés ou en recherche d’emploi) ont droit à une place à temps plein ; les autres ont droit à une place à temps partiel (deux demi-journées par semaine). Cela implique de créer entre 200 000 places d’accueil, dans la version la moins ambitieuse, et 380 000, dans la version la plus ambitieuse.

Si cette politique doit être conduite au niveau du bloc communal, la commune apparaît dans beaucoup de cas comme un espace trop réduit. Il est donc proposé que les regroupements de communes (EPCI) assurent la responsabilité du SPPE, en permettant une meilleure mutualisation entre communes de tailles différentes.

Dans les territoires où l’offre est aujourd’hui très faible, il faudra analyser avec les responsables locaux les raisons des écarts actuels et définir les mesures d’accompagnement spécifiques qui pourraient être prévues.

Rapport du Conseil de la famille « Vers un service public de la petite enfance » – adopté le 7 mars 2023