« Le CMG « assistantes maternelles » – Constats et pistes de réforme »
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « assistantes maternelles » est versé aux parents qui recourent à une assistante maternelle pour l’accueil de leur jeune enfant. Cependant, les modalités de calcul du montant du CMG versé aux familles ont été régulièrement critiquées et la nécessité de les réformer souvent soulignée. L’objet du rapport adopté le 13 avril 2021 par le Conseil de la famille du HCFEA est de faire des propositions en ce sens.
Marianne Berthod, Christine Le Clainche, Séverine Mayol, Jean-Luc Outin
Compte-rendu de la première séance du séminaire organisée le 12 janvier 2021 : « Observation du secteur sanitaire et social : y a-t-il des facteurs favorables au développement d’une organisation bureaucratique dans le secteur sanitaire et social ? »
Ce séminaire en trois séances vise à préparer un appel à contribution pour la publication d’un numéro thématique de la Revue française des affaires sociales. Cette première séance a rassemblé une soixantaine d’auditeurs grâce aux outils de visioconférence. Aurore Lambert, secrétaire générale, ouvre la séance en rappelant tout l’intérêt de la revue pour ces questionnements et présente le calendrier prévisionnel de préparation du dossier thématique :
Date de réception des articles dans leur première version au 4 novembre 2021 ;
Examen par le comité de lecture le 14 décembre 2021 ;
Examen des articles dans leur seconde version au 7 février 2022 ;
Rapport « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap, de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille » – adopté le 5 juillet 2018
Rapport transversal « Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie » – adopté le 12 décembre 2017
Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence
« Pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l’accueil du jeune enfant »
Le rapport du Conseil de l’enfance sur le « Pilotage de la qualité affective, éducative, sociale de l’accueil du jeune enfant » définit les repères permettant d’améliorer la qualité de l’accueil individuel et collectif des jeunes enfants, partageables par tous les acteurs, en s’appuyant sur les dix articles du Texte-cadre national pour l’accueil du jeune enfant de 2017. Il propose un pilotage de la qualité, en partant des fondamentaux du développement et de l’épanouissement des jeunes enfants, dans la perspective d’une meilleure égalité entre les enfants et prise en compte de leurs familles.
Le Conseil de l’enfance du HCFEA propose 24 repères pour un référentiel de qualité commun aux acteurs de la petite enfance :
pour un accueil de l’enfant personnalisé et ajusté à son contexte familial et social (projets social, d’établissement et d’accueil étoffés, dispositifs pour aller vers les familles, notamment pour les 200 000 enfants qui, à 2 ans, n’ont jamais bénéficié d’une socialisation dans un mode d’accueil professionnalisé) ;
pour expliciter les modalités d’interactions avec les enfants et de pratiques régulières favorables à leur sécurisation affective, leurs repères relationnels, leur développement sensori-moteur, langagier et logique, leur socialité et leur sensibilité culturelle et environnementale ;
pour des modes d’accueil bientraitants envers les enfants et ouverts sur l’extérieur.
S’y ajoutent 24 propositions pour piloter la montée en qualité des modes d’accueil individuels et collectifs. Ayant vocation à faire évoluer le cadre normatif, ces propositions posent des jalons pour l’amélioration des pratiques, la réflexivité régulière, la professionnalisation et la reconnaissance des métiers de la petite enfance avec :
pour les EAJE, des temps dédiés, des modalités de suivi et d’auto-évaluations internes ;
pour les assistants maternels et les gardes à domicile, le renforcement de la mission des relais d’assistants maternels et un socle minimal de temps de regroupement et de réflexion sur les pratiques en RAM. Les parents employeurs devront prévoir les aménagements de temps de travail ;
des formations communes à tous les professionnels.
« Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance »
L’arrivée d’un nouvel enfant place chacun des parents devant une question centrale en termes d‘organisation familiale et professionnelle : comment s’organiser pour prendre soin au quotidien de ce tout-petit avant que, devenu un peu plus grand, l’école l’intègre dans son cycle ? Sur le papier, les options sont multiples :
accueil à temps
plein ou à temps partiel en crèche (EAJE) ;
accueil par une
assistante maternelle sur des durées plus ou moins longues ;
prise en charge
au domicile des parents par une personne engagée à cet effet (garde à domicile
partagée ou non avec une autre famille) ;
garde à temps
plein ou à temps partiel par l’un ou l’autre des parents, ou les deux, qui
auront adapté en conséquence leur activité professionnelle (avec ou sans congé
parental) ;
garde par des
proches, en général les grands-parents.
En pratique, si les contraintes de l’offre1 jouent un rôle majeur (possibilité ou non de recourir localement à telle ou telle option), elles interviennent dans des contextes où les aspirations des parents, et leurs représentations quant à leur rôle en tant que parent peuvent être très variées, de même que les contraintes professionnelles ou financières auxquelles ils sont confrontés. En 2018, un rapport du HCFEA traitait des modalités d’accueil des enfants de moins de 3 ans, vues principalement sous l’angle du développement des modes d’accueil formels (hors congé parental). De manière complémentaire, l’objet de ce rapport est de s’intéresser à la garde par les parents, et aux aides financières dont ils sont susceptibles de bénéficier s’ils interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, à cet effet.
Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence
« Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap, de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille »
Entre 60 000
et 70 000 enfants avant 7 ans bénéficient de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), d’un projet personnalisé de
scolarisation (PPS) ou d’un suivi par les centres d’action médicosociale
précoce (CAMSP). Pourtant, le Conseil de l’enfance du HCFEA, montre qu’il y a
un besoin d’accompagnement plus précoce pour 30 000 à 40 000 enfants
supplémentaires, toutes réponses confondues.
Pendant la
première enfance, les enfants en situation de handicap ne se sentent pas
différents des autres et leurs camarades n’ont pas encore un regard façonné par
les normes physiques ou comportementales. Le Conseil de l’enfance du HCFEA
préconise donc une inclusion très précoce des jeunes enfants en situation de
handicap dans les modes d’accueil. Ces enfants doivent bénéficier d’un traitement
prioritaire en fonction de leurs besoins, de la situation de leur famille et de
l’offre d’accueil existante. Le principe du « Zéro sans solution »
doit être appliqué. Il faut alors envisager :
une majoration des moyens alloués pour favoriser leur accès à tous
les types d’accueil individuels et collectifs ;
la structuration en réseau des professionnels au plus près des
enfants en généralisant les unités mobiles d’appui et de ressources pour les
modes d’accueil, les temps de réflexivité et de formation dans les crèches et
pour les assistantes maternelles ;
le développement d’une offre mixte et diversifiée, en particulier
les solutions hybrides entre accueil collectif et accueil individuel, entre
l’école et les modes d’accueil de la petite enfance.
L’inclusion
généralisée des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap repose
encore aujourd’hui largement sur l’école, souvent à temps partiels. La plupart
des enfants en situation de handicap sont scolarisés à partir de 4 ans,
cependant, entre 30 et 40 % d’entre eux ne le sont pas à 3 ans.
Plus globalement, le HCFEA préconise une prise en charge plus précoce, sur des
temps plus complets et plus réguliers pour près de 30 000 enfants.
Pour répondre aux besoins d’apprentissage et de socialisation de l’enfant, il
est recommandé de systématiser des offres alternatives d’enseignement et des
solutions hybridant école, modes d’accueil petite enfance et activités extrascolaires.
Des
premières difficultés, jusqu’à la recherche d’un diagnostic et son annonce, le
parcours des familles est jalonné d’inquiétudes, de contradictions et de
difficultés administratives. Le HCFEA souligne la nécessité de faciliter la vie
des familles et recommande de diffuser et d’appliquer la circulaire de 2002
relative à l’accompagnement des parents lors de l’annonce d’un handicap, de
renforcer les appuis psychologiques, de valoriser l’expertise des familles sur
leur enfant. Le Conseil préconise l’appui de coordinateurs de parcours dès les
premières démarches, ainsi que la mise en place d’une plateforme nationale
d’informations fiables.
Les frères et sœurs
jouent un rôle clé dans le développement et la socialisation des enfants en
situation de handicap. Ils sont nombreux à souffrir de la « différence »
de leur frère ou sœur et du déficit de disponibilité de leurs parents. Prendre
en considération les fratries nécessite de leur donner une priorité d’accès aux
services de droit commun (modes d’accueil, activités extrascolaires, vacances
en groupe). Pour renforcer l’inclusion, et encourager les relations d’enfants à
enfants, le collège des enfants du HCFEA propose que les fratries et les
camarades interviennent dans les écoles et suggère l’édition d’un « guide
des amis des enfants en situation de handicap ».
Le HCFEA fait
apparaître une fragilisation familiale et professionnelle des familles qui ont
un enfant en situation de handicap. Plus que les autres, elles sont
monoparentales, les mères sont sans activité professionnelle ou à temps
partiel, leurs revenus sont inférieurs. Pour soutenir la parentalité et
faciliter l’articulation avec la vie professionnelle, le Conseil de l’enfance
recommande :
de
consolider les aides financières ;
de
prolonger la Prepare à temps partiel jusqu’aux 4 ans de l’enfant ;
d’instaurer
un « right to request », droit pour tout salarié parent
d’enfant en situation de handicap de demander à son employeur un aménagement
souple du temps et du lieu de travail.
Rapport du Conseil de la famille et du Conseil de l’enfance et de l’adolescence
« L’accueil des enfants de moins de 3 ans »
Le développement des
modes d’accueil de la petite enfance est une des priorités de la politique
familiale. Ils permettent aux parents une meilleure articulation entre vie
familiale et vie professionnelle, et aux enfants des expériences élargies de
socialisation. Ils sont souvent invoqués pour expliquer la réussite du modèle
français en termes de natalité et de taux d’emploi des femmes.
Pourtant le
développement de l’offre semble se tarir ces dernières années, malgré une
politique volontariste et des attentes fortes exprimées par les familles. La
période 2013-2017, marquent un ralentissement important des créations de places,
notamment au regard des objectifs formulés par l’État et la Cnaf. De plus, les
inégalités territoriales sont notables, et fortement corrélées avec les
inégalités sociales ; c’est sur les territoires les plus pauvres que
l’offre de places d’accueil est la plus limitée.
Pour répondre à ces
constats, le rapport souligne la nécessité d’objectifs qualitatifs – mieux
répondre aux besoins de bien-être, d’éveil et de socialisation des jeunes
enfants – à côté d’enjeux quantitatifs de développement de l’offre.
Le nombre de places à créer au cours des cinq prochaines années est évalué a
minima à 230 000, pour répondre aux besoins les plus immédiats.
Pour donner un nouveau
souffle à l’accueil par les assistantes maternelles, il préconise de
développer les fonctionnements en réseau (relais d’assistantes maternelles [RAM])
et maisons d’assistantes maternelles [MAM]), favorisant les échanges entre
professionnels et un élargissement de la socialisation des enfants par des moments
d’accueil en collectif.
En matière de financement,
le rapport propose de diminuer les restes à charge pour les familles qui ont
recours à une assistante maternelle afin de le rapprocher de celui de l’accueil
en crèche. Dans un objectif d’égalité entre territoires, il propose de
rationaliser les aides versées aux collectivités en prenant en compte leur
potentiel financier.
Il convient de favoriser
l’égalité d’accès de toutes les familles aux différents modes d’accueil :
recherche d’une plus grande égalité territoriale, réduction des autres inégalités
sociales liées à la situation familiale ou professionnelle des parents, ou
encore liées à la situation de l’enfant (maladie, handicap…).
Pour
mettre en œuvre ces recommandations, le HCFEA propose de renforcer la
gouvernance locale de cette politique autour de schémas départementaux élaborés
par l’ensemble des acteurs concernés, et déclinés par des conventions passées
entre les collectivités et les CAF qui en assureraient le suivi.
« Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie »
Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie concerne environ 8 millions de familles comprenant au moins un enfant mineur (dont 1,8 million sont monoparentales) et 8,3 millions de proches aidants. Demain, l’enjeu sera encore plus fort sous l’effet du vieillissement de la population et de l’accroissement des besoins qu’il s’agisse des enfants et adolescents, ou des proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Les parents et les proches aidants actifs sont soumis à une double contrainte forte : ils doivent trouver le temps et les moyens d’articuler leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le rapport commence donc par analyser les dispositifs existants qui visent à les y aider (congés, aménagements du temps ou de l’organisation du travail et les éventuelles indemnisations qui y sont attachées).
Le HCFEA formule des propositions pour une meilleure prise en compte des impératifs de responsabilités familiales et met en évidence des pistes d’amélioration des congés, des indemnisations et des droits à la retraite associés et celles offertes par les dispositifs et formules souples de travail. Les propositions, volontairement nombreuses, sont formulées dans l’objectif d’alimenter le débat dans les sphères institutionnelles et académiques. Certaines d’entre devront être réfléchies en lien avec les politiques d’accueil du jeune enfant et d’aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Le HCFEA émet notamment les recommandations suivantes :
améliorer les indemnisations qui cherchent à compenser, en partie, une baisse de revenu d’activité. Il s’agit de généraliser l’indexation de ces indemnisations sur les salaires, plutôt que sur les prix, afin d’éviter la dégradation de leur niveau dans le temps et de leur assurer un niveau homogène de revalorisation ;
élargir le congé parental pendant toute la période de responsabilité parentale (18 ans de l’enfant), en octroyant une période supplémentaire de 6 mois, non rémunérée, accessible entre le 3e et le 18e anniversaire de l’enfant. L’objectif est de permettre un accompagnement dans les moments sensibles au-delà de la toute petite enfance : difficultés pendant l’adolescence, en cas de malaise ou décrochage scolaire, une crise familiale, séparation des parents, mutations professionnelles…
