Appel à contribution pluridisciplinaire sur :
« Protection de l’enfance et pauvreté »
pour le troisième numéro de 2023 de la RFAS.
Le dossier sera coordonné par Flore Capelier (ONPE) et Isabelle Frechon (UVSQ, Printemps)
Cet appel à contribution s’adresse aux chercheuses et chercheurs en sociologie, anthropologie, économie, démographie, statistique, droit, science politique, science de l’éducation, histoire, géographie
Les propositions d’articles sont attendues pour le mardi 7 décembre.
(voir format en fin d’appel)
Les articles sont attendus avant le mardi 14 mars 2023.
Cet appel à contribution repose sur une revue de littérature essentiellement française. Il est ouvert aux contributions internationales qui viendront apporter des éclairages différents liés aux contextes de la politique sociale et de protection de l’enfance du pays en question. Les contributions seront alors attendues en français ou en anglais. En cas de contribution en langue anglaise, elles seront publiées en anglais avec une synthèse en français.
Ce numéro de la RFAS vise à éclairer les effets de la pauvreté sur l’entrée en protection de l’enfance comme sur le parcours des enfants faisant l’objet d’une mesure de protection. Ainsi, s’intéresser aux conditions de vie des enfants et des familles repérées par les services de protection de l’enfance contribuera-t-il à une meilleure compréhension des enjeux et des limites entourant l’action publique. Pour répondre à ces interrogations, cet appel propose trois axes :
1/ Enfance en danger, services sociaux et protection de l’enfance
2/ Pauvreté, maintien des liens familiaux et protection de l’enfance
3/ Les risques de reproduction de la pauvreté auxquels sont exposés les enfants protégés
En France, en 2018, 2,9 millions de mineurs vivaient dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté monétaire, ce qui représente 21 % des enfants (INSEE, 2021). Le taux de pauvreté en conditions de vie qui renseigne sur les privations de biens et services déclarées par les ménages est aussi plus défavorable aux enfants[1] (ONPES, 2017). Enfin, 610 000 enfants de moins de 18 ans en logement ordinaire vivent en situation de grande pauvreté (INSEE, 2021) [voir Encadré 1 : Définir la pauvreté des enfants en France]. Parallèlement, les services de protection de l’enfance prennent en charge 308 000 enfants (au 31/12/2020) soit 2 % des moins de 18 ans et 32 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans (1 % des 18-20 ans) [voir Encadré 2 : La protection des enfants en danger en France]. Si tous les enfants pauvres ne connaissent pas les services de protection de l’enfance, il est maintenant bien établi que les enfants protégés sont très largement issus des familles des milieux populaires précarisés. En effet, cette forte corrélation entre protection de l’enfance et précarité socio-économique des familles est fréquemment soulignée (de façon tout à fait non exhaustive Sécher, 2010 ; INSEE Nord-Pas-de-Calais, 2013 ; Potin 2014 ; Dietrich-Ragon, 2020). Malgré ces premiers travaux, le recueil de cette information reste complexe. D’une part, il n’est pas systématiquement noté dans les dossiers (Frechon et al., 2009) ; d’autre part, l’observation longitudinale ou biographique de la pauvreté reste toujours difficile à saisir, car elle constitue souvent une étape de la vie familiale (Dubar, Nicourd, 2017). Pour autant, la pauvreté des enfants est plus persistante que celle des adultes (ONPES, 2017).
Les formes de pauvreté varient inégalement selon le nombre d’enfants, la structure familiale (couple, famille monoparentale…) ou encore le statut d’immigration (Castillo Rico & al., 2019), ces trois phénomènes étant en partie interdépendants. Dans une étude comparant les familles monoparentales issues de l’immigration aux autres familles monoparentales, les premières avaient plus de risque de vivre une pauvreté matérielle et résidentielle que les autres du fait d’un plus grand nombre d’enfants, d’un moindre niveau de formation, ou encore de situations d’activités précaires (Thierry & al. 2018). En outre, ces familles monoparentales sont très majoritairement composées de mères seules, ce qui invite à ouvrir une réflexion sur les rapports de genre pour éclairer les liens entre protection de l’enfance et pauvreté.
Par ailleurs, la pauvreté des enfants s’explique par la situation vécue au sein de la famille, mais aussi par l’isolement de certains enfants étrangers sur le territoire français. Depuis le début des années 2000, les mineurs non accompagnés qui arrivent en Europe après avoir fui leurs pays pour des raisons économiques, parce qu’ils sont victimes de traites des êtres humains ou pour éviter un conflit armé interrogent de manière renouvelée l’action de la puissance publique et plus spécifiquement le dispositif de protection de l’enfance. La pauvreté financière de ces enfants, comme leur isolement, met en évidence la faiblesse des ressources qu’ils peuvent mobiliser dans leur environnement direct, familial, social, culturel, etc. Cette précarité, importante lors de leur arrivée en France, pose plus largement la question de leur protection et à terme de leur insertion sociale et professionnelle. Il s’agit alors de s’interroger sur la manière dont le dispositif de protection de l’enfance répond à la pauvreté de ces enfants.
Il s’agit tout d’abord de comprendre comment la situation de pauvreté d’un enfant entre en considération dans la caractérisation du danger qu’il encourt, puisque c’est, rappelons-le, ce critère qui fonde aujourd’hui l’intervention des services départementaux de protection de l’enfance (art. L221-1 du CASF), comme du juge des enfants (art. 375 et s. du Code civil). Comment cette dimension est-elle prise en considération ? Par ailleurs, peut-on identifier des relations de causalité – directes ou indirectes – entre la pauvreté subie par l’enfant et l’apparition d’un danger ou d’un risque de danger pour ce dernier ? La question est complexe, car l’évaluation du danger repose souvent sur un faisceau d’indices qui conduit à reconnaître une accumulation de facteurs de risques entravant le développement de l’enfant. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[2] rappelle ainsi régulièrement que la situation de pauvreté vécue par un enfant au sein de sa famille ne peut à elle seule justifier une mesure de séparation au titre de la protection de l’enfance.
L’article L112-4 du CASF rappelle que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Or, les familles pauvres ont par définition plus de difficultés à dégager les ressources financières permettant de répondre à ces besoins au regard du coût de la nourriture, du logement, du transport, des vêtements et de l’éducation. La réalisation de bilans de santé systématiques chez les jeunes enfants rencontrés lors d’une première mesure en protection de l’enfance montre des problématiques de malnutrition et d’anémie sur certains territoires à fort taux de précarité sociale (Rousseau, 2016). Le stress lié à un faible revenu imposerait aux individus des exigences psychologiques qui affecteraient leurs capacités de jugement et de prise de décision (Mani, Mullainathan, Shafir, & Zhao, 2013), et pourraient mettre à mal le lien d’attachement qui unit l’enfant aux parents par des réponses éducatives qui ne seraient pas adaptées ou sécurisantes pour l’enfant (Guedeney, 2011).
Les conditions matérielles ou encore les conditions de logement plus ou moins extrêmes connues par l’enfant peuvent jouer un rôle déterminant dans la caractérisation du risque de danger encouru par ce dernier dans la mesure où l’évaluation de l’enfance en danger a pour objet d’apprécier « les besoins et des droits fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur[3] ».
La pauvreté peut également jouer un rôle indirect, mais particulièrement fort, dans l’éducation reçue par les enfants. Lorsque les familles subissent des contraintes de revenu, elles peuvent être confrontées à des facteurs de stress qui affectent les relations et la capacité de participation (Conger & Conger, 2002, Ghate, Hazel, 2002, Lacharité, 2021), et peuvent entraîner des écarts aux normes éducatives telles que perçues par les travailleurs sociaux, qu’il s’agisse de maltraitances physiques ou morales à des situations de négligences (Berger, 2007 ; Slack, 2004, Lacharité, 2021). Or, comme dans d’autres pays occidentaux (Trocmé et al., 2013), la législation française fait porter la responsabilité première de l’éducation de l’enfant aux titulaires de l’autorité parentale. L’évaluation du danger est argumentée par la mise en évidence du rôle joué par les parents – et notamment la mère (Stettinger, 2018a) – dans le développement de l’enfant, et passe généralement sous silence les conditions d’exercice de cette parentalité en situation de pauvreté. Ceci conduit à minimiser le rôle de la puissance publique, et notamment des services sociaux, dans la régulation de ces situations.
Enfin, le lien entre protection de l’enfance et pauvreté fait aujourd’hui l’objet d’une réflexion renouvelée au regard de l’actualité. Le secteur fait en effet face actuellement à différents mouvements, parmi lesquels d’une part, les suites de la crise sanitaire, susceptibles d’aggraver la situation socio-économique de certaines familles, mais aussi de conduire à une augmentation du nombre de mesures prises au titre de la protection de l’enfance[4], et, d’autre part, à de fortes tensions sur le recrutement des métiers du social et du médico-social, soulevant la question de l’attractivité de ces métiers. Dans ce contexte, les vacances de postes, les difficultés de recrutement comme le manque de reconnaissance financière et institutionnelle des professionnels du social, souvent dénoncés, ont conduit à des prises de décisions récentes du gouvernement (notamment le Ségur des métiers du social). Ces différents éléments sont en mesure d’influencer les liens entre protection de l’enfance et pauvreté, posant la question du temps disponible pour chaque famille, mais aussi des conditions de prévention, de repérage et d’accompagnement des enfants et des jeunes adultes en danger, en situation de pauvreté.
Axe 1 — Enfance en danger, services sociaux et protection de l’enfance
Il s’agit ici de s’interroger sur le lien entre la pauvreté des familles et le fonctionnement des institutions publiques appelées à intervenir pour protéger les enfants qui seraient dans une situation de danger. Si les pauvres en tant que catégorie sociale sont ceux qui reçoivent assistance ou devraient la recevoir selon les normes sociales (Simmel 1998), les enfants en danger poursuivent ce même processus. Ainsi, la caractérisation d’une situation de danger ou d’un simple risque de danger pour l’enfant est une étape essentielle pour déterminer le degré d’immixtion de la puissance publique dans l’intimité des familles (Capelier, 2015). Dans ce cadre, l’évaluation de la situation de l’enfant, comme la « juste place » de l’évaluateur (Robin, 2013) apparaissent essentielle.
Aujourd’hui, les modalités comme le contenu de cette évaluation sont définies par le décret du 28 octobre 2016 précité, et les professionnel·le·s sont en principe spécialement formé·e·s à l’exercice de cette mission, pour autant la question des subjectivités à l’œuvre dans ce domaine, comme celle de la situation de pauvreté des familles concernées, peut avoir une influence sur la qualification de la situation et pourrait être approfondie. Il en est de même de la manière dont sont connues et évaluées les personnes ressources présentes dans l’environnement de l’enfant et la possibilité d’organiser des relais dans l’accueil de celui-ci auprès de tiers (Tillard, Mosca, 2019). L’article premier de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants rappelle à ce titre l’importance d’une évaluation préalable des ressources présentes dans l’environnement familial avant toute décision de placement en institution.
Par ailleurs, en France, les travaux initiés par Delphine Serre mettent en évidence les attentes plus élevées des assistantes sociales à l’égard des familles les plus dépendantes des aides, surtout quand il s’agit de familles immigrées (Serre, 2010). Ces attentes sont contrebalancées par un mode d’appréhension « relativiste qui mêle le regard matérialiste et culturaliste » (Serre, 2010 ; Simon, Truffin, 2016, Bessière et al. 2018, David & Rafin, 2019) au risque de produire des inégalités de prise en charge (Chaïeb, 2020). Comment la pauvreté intervient-elle dans ces processus de décisions ? En quoi les mesures d’aide sociale, de soutien à la parentalité, d’intervention dans les familles ou encore de placement font-elles partie d’un repérage du danger prioritairement ciblé auprès des familles en situation de pauvreté ? Ce contrôle social renforcé est par ailleurs craint par les familles pauvres et dénoncé par les associations telles que ATD-Quart Monde (HCFEA, 2018 ; ONPES, 2016). Des contributions qui porteraient sur les risques d’inégalités liés au repérage des situations de danger pour l’enfant en tenant compte des processus de paupérisation des familles (séparation, monoparentalité féminine, inactivité ou emploi précaire, indisponibilité éducative, isolement…) jusqu’aux décisions de mesures, qu’elles soient judiciaires ou administratives, à domicile ou en placement, seraient bienvenues pour étayer la réflexion sur le sujet.
Alors que les violences envers les enfants touchent toutes les classes sociales, une surreprésentation de la déclaration de violences vécues au cours de l’enfance apparaît lorsque le père est sans activité (Charruault et al., 2020) sans pour autant relier l’inactivité à une situation de pauvreté. A contrario, la maltraitance dans les milieux aisés est peu visible, et semble moins prise en charge par les services sociaux. Ces affirmations mériteraient d’être approfondies, car les travaux scientifiques manquent en la matière. Plusieurs hypothèses pourraient également être creusées, qu’il s’agisse par exemple du malaise des professionnels pour identifier et évaluer des situations de danger au sein des familles plus aisées, des stratégies d’évitement des services sociaux par les familles concernées ou encore des contre-pouvoirs mobilisés par ces dernières, comme la présence plus systématique d’avocats ou de recours devant le juge aux affaires familiales. Des travaux complémentaires portant sur la façon de repérer – par l’école, le périscolaire, les médecins et les professionnels des hôpitaux, les services sociaux, ou encore le voisinage… – des situations d’enfance en danger et d’intervenir auprès de familles selon leur niveau de vie socio-économique pourraient donc constituer un contrepoint intéressant.
De plus, les différentes institutions et services sociaux (service social de polyvalence, protection maternelle et infantile, caisses d’allocations familiales) mènent un travail de prévention des risques de danger pour l’enfant. Ainsi, l’entrée des jeunes enfants (moins de 6 ans) dans le dispositif de protection de l’enfance se fait majoritairement par une intervention à domicile (ONPE 2020). Certains schémas départementaux de protection de l’enfance encouragent ce lien entre les services sociaux et ceux de l’aide sociale à l’enfance en rappelant l’importance de solliciter chaque fois que possible les services sociaux de polyvalence, de protection maternelle et infantile ou de droit commun.
Le présent appel à contribution pourrait être l’occasion de visibiliser des travaux visant à mieux comprendre le parcours des enfants et la frontière entre les actions de droit commun menées au titre de la prévention et les mesures de protection de l’enfance. En quoi les injonctions contemporaines à être un bon parent (Martin, 2014), les transformations récentes de l’action et de l’aide sociale en direction des familles comme les dispositifs participatifs (Seraphin, 2013, Cardi, 2015) ou encore les politiques de l’« aller-vers » (Baillergeau, Grymonprez, 2020) viennent-elles renforcer ou renouveler les liens entre pauvreté et protection de l’enfance dès l’entrée dans le dispositif ?
Les questions autour de la manière dont les interventions à domicile viennent en soutien d’enfants en danger ou en risque de danger au sein de famille pauvre restent entières tant les besoins sociaux sont multiples et relèvent d’orientations diverses et non coordonnées (Rurka et al., 2019). Aussi face à l’absence de solutions trouvées dans les secteurs de droit commun, les mesures administratives de protection de l’enfance (aide à domicile et accueil provisoire) sont demandées ou acceptées par les parents « socialement empêchés » de remplir leur fonction parentale par le cumul des risques que l’on retrouve chez les familles en situation de précarité (monoparentalité, isolement social, travail aux horaires atypiques, mal-logement) (Touahria-Gaillard, 2021). Le mouvement de contractualisation qui se développe au sein de l’ensemble des politiques sociales et depuis 2007 dans le champ de la protection de l’enfance, à travers le projet pour l’enfant[5], le contrat d’accueil provisoire[6], ou encore le contrat jeunes majeurs[7] interrogent sur l’asymétrie qui existe entre l’usager et l’administration, a fortiori lorsque la famille ou le jeune est dans une situation de grande pauvreté (Lacroix, 2015 ; Jung, 2010).
Sous cet angle, l’intervention de la puissance publique au titre de la protection de l’enfance poursuit des objectifs pluriels, parfois difficile à concilier entre le respect des droits des enfants en danger, les prérogatives reconnues aux titulaires de l’autorité parentale et la poursuite de l’intérêt général par des services en grande partie décentralisés (Capelier 2015). En d’autres termes, il s’agit de trouver un équilibre entre le droit à la vie privée des familles et les enjeux liés au contrôle social et à la protection des populations, et notamment des enfants. Ces réflexions se traduisent de manières très concrètes dans la pratique des professionnels. Pour ne donner qu’un exemple, lorsque la famille est repérée par des services sociaux, ou déjà accompagnée au titre de la protection de l’enfance, l’arrivée d’un nouvel enfant suscite un contrôle immédiat (Stettinger, 2019).
Aux âges plus avancés, les causes liées à la pauvreté familiale s’estompent pour laisser la place aux comportements des jeunes eux-mêmes ou à leur isolement familial (Boujut, Frechon, 2009). Les services de protection de l’enfance sont alors interpellés sur des situations qui mettent en évidence non plus la situation de la famille, mais les problèmes de comportements des jeunes. Les informations préoccupantes formulées dans ce cadre ont alors des origines variées (école, hôpital, association de sans-domicile…).
La protection de l’enfance vient également répondre à certaines formes de pauvreté, il en est ainsi des enfants isolés de façon plus ou moins temporaire de leurs parents (jeunes errants, jeunes déscolarisés, jeunes en fugues, jeunes mis à la porte de leur famille, mineurs non accompagnés). La sans-domiciliation précède alors dans certains cas la prise en charge en protection de l’enfance (Frechon, Marpsat, 2016 ; Dietrich-Ragon, 2020). Entre certains jeunes précaires en demande de protection et au contraire d’autres qui souhaitent y échapper, ces situations amènent les professionnels à travailler sur les marges de la protection utilisant parfois, pour les adolescents ou jeunes majeurs, les mêmes hébergements que les associations de service aux sans-domiciles. Cette dimension du sujet qui vise à mieux comprendre les dynamiques à l’œuvre entre pauvretés des familles et problèmes de comportement ou isolement des jeunes à l’adolescence ou à l’âge adulte pourrait faire l’objet de contributions complémentaires utiles à ce dossier thématique.
AXE 2 : Pauvreté, maintien des liens familiaux et protection de l’enfance
Il s’agit ici d’interroger les diverses formes de distances sociales à l’œuvre entre les processus de pauvreté et la prise en charge en protection de l’enfance, distances qui questionnent le maintien ou la rupture des liens familiaux.
Bien que le droit attribue au placement de l’enfant un caractère provisoire, en pratique, ces mesures séparent durablement les enfants de leurs parents. Si les enfants entrent à chaque âge en protection de l’enfance, force est de constater que la majorité des enfants est toujours en placement à l’aube de leurs 18 ans : 31 % d’une cohorte d’enfants ayant connu au moins un placement a vécu un retour en famille suivi d’un nouveau placement (Frechon, Robette, 2013). Ces allers et retours ont souvent des effets néfastes sur leurs parcours. L’image des parents peut s’en trouver elle aussi disqualifiée (Paugam, 2014). Comment alors « résister à l’assignation identitaire qu’opère le stigmate d’une intervention de l’ASE » (Touahria-Gaillard, 2021) ? Le contrôle des services sociaux (Donzelot, 1977, Serre 2009, 2010, 2012) qui pèse sur la famille et tout particulièrement sur la mère (Giuliani, 2014 ; Stettinger, 2018b), le défaut de participation des parents/de la mère aux accompagnements mis en place pour l’enfant comme l’éloignement social qui se crée entre l’enfant confié et ses parents peuvent avoir pour effet une démobilisation de certains parents (ONPES, 2016). Séverine Euillet met ainsi en évidence que le placement en famille d’accueil crée des écarts de niveaux de vie qui se matérialisent d’une part par le salaire de l’assistante familiale, mais aussi par l’argent de poche, des vacances, des loisirs, des vêtements, des accessoires, un environnement confortable (Euillet, 2011). La socialisation différenciée de l’enfant contribue alors à creuser peu à peu des distances qui entravent le retour de ce dernier dans sa famille. À l’inverse, les accueils chez un tiers digne de confiance (généralement dans l’entourage de la famille) questionnent la place des ressources économiques des parents et des aidants – d’une seule lignée – lors de l’installation et, dasn une moindre mesure, au cours de l’accueil (Tillard, B, Mosca S., 2019). Enfin, l’accueil de l’enfant dans un lieu tiers pose la question du maintien des liens avec les personnes susceptibles d’être ressources dans son environnement d’origine, surtout si ces dernières sont en situation de pauvreté.
Des travaux sur le maintien des liens par des enfants issus de familles pauvres avec leurs parents, leurs frères et sœurs, mais aussi plus globalement les personnes présentes dans leur environnement d’origine, seraient intéressants pour comprendre la manière dont ces liens sont ou non mobilisés, ce qu’ils peuvent apporter à l’enfant et/ou la distance sociale qui peut se créer entre l’enfant confié et son milieu d’origine. La place du père – souvent absent des interventions sociales – mériterait d’être mieux éclairée dans ce contexte particulier de pauvreté des familles.
La situation de pauvreté peut par ailleurs être liée à la composition évolutive de la famille. Autrement dit, la pauvreté d’une famille peut être concomitante à une séparation au sein du couple, à un décès d’un des parents, ou encore à la naissance d’un nouvel enfant (les aînés ayant été préservés d’une situation de pauvreté précoce). Des contributions sur le parcours des enfants en situation de pauvreté au sein de leur famille comme au sein de l’institution et leur récit de vie peuvent être un axe complémentaire intéressant pour saisir les conditions de vie des enfants.
En outre, le nombre d’enfants au sein de la fratrie, les recompositions familiales, comme l’écart d’âge entre les enfants au sein de ces fratries, peuvent constituer des obstacles supplémentaires au maintien des liens entre l’enfant et son milieu d’origine (parents, fratrie, tiers ressources). Lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont placés dans des lieux d’accueil différents, les déplacements imposés en contexte de grande pauvreté peuvent compliquer le maintien des liens.
De même, les conditions de logement de la famille sont une dimension importante à prendre en compte. L’instabilité résidentielle des familles peut être source de difficultés, notamment au regard de l’organisation territoriale des services. La question du mal-logement, mais aussi des hébergements précaires ou encore du recours à l’hébergement d’urgence ou social ou à l’intermédiation locative, et du lien entre les familles et les différentes personnes susceptibles de les accompagner au titre de l’hébergement comme de la protection de l’enfance sont des sujets majeurs. La mobilité géographique est également un enjeu dans la coordination des différents services, et le déménagement répété d’une famille peut constituer un véritable obstacle à la protection de l’enfant concerné. C’est notamment ce qu’illustre la condamnation récente de la France dans l’affaire Marina (CEDH, 4 juin 2020, n° 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France). Ces éléments pourraient appeler des contributions sur les trajectoires résidentielles des familles et des enfants en lien avec la protection de l’enfance.
Le maintien des liens entre l’enfant pauvre et son entourage pose enfin des questions financières pour garantir la qualité des droits de visites et d’hébergement ou encore pour assurer les déplacements des principaux intéressés sur le lieu d’accueil de l’enfant (Join-Lambert et al., 2014). Le placement de l’enfant interroge également la possibilité pour les familles pauvres de participer directement et financièrement à l’accompagnement de leur enfant (Join-Lambert, 2013). Or, sur ce volet, les aides financières mises en place sont aussi nombreuses que morcelées, par ailleurs, elles ne sont pas non plus toujours réclamées (on pense notamment aux prestations alimentaires qui pourraient dans certaines situations être sollicitées). D’autres dispositions aujourd’hui en vigueur, comme celles relatives à la constitution d’un pécule pour les jeunes placés à partir de l’allocation de rentrée scolaire[8], peuvent par ailleurs être difficiles à comprendre pour les familles, voire fragiliser la situation financière de celles-ci, en leur ôtant le bénéfice de cette allocation. Il en est de même de la participation financière qui peut être recherchée par les services départementaux de la protection de l’enfance auprès des familles, avec l’idée que cette participation témoigne de l’implication de la famille (Euillet, 2011).
Enfin, le placement d’un enfant peut avoir des effets sur la relation parents-enfant, en raison des effets inhérents à l’accueil dans un lieu tiers, mais aussi en raison des caractéristiques de cet accueil et de « l’acculturation » qu’elle peut nécessiter pour des enfants pauvres, a fortiori lorsque les lieux d’accueil se situent dans des quartiers favorisés. Cette acculturation est par ailleurs accrue pour les enfants issus de familles migrantes ou encore pour les mineurs non accompagnés (Chaïeb, 2020).
Axe 3 : Les risques de reproduction de la pauvreté auxquels sont exposés les enfants protégés
Les jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance sont un groupe ciblé par les pouvoirs publics comme étant à risque de pauvreté et cela depuis plusieurs années. Ils sont souvent perçus comme les « jeunes les plus fragiles » (Livre Vert[9], 2009). Le sujet fait l’objet de nombreux rapports publics depuis 2015 (IGAS[10], 2015 ; CESE[11], 2018 ; Fondation Abbé Pierre[12], 2019). Par ailleurs, il a été mis plusieurs fois à l’agenda des pouvoirs publics, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté mise en place en 2018, mais aussi plus récemment dans le cadre des discussions parlementaires relatives à l’État d’urgence sanitaire puis à la loi du 7 février 2022. Cet axe se propose d’interroger les dynamiques à l’œuvre amenant aux risques de (re)production de la pauvreté : est-elle évitable ? Entre solidarité publique et solidarité familiale, sur qui et sur quelles aides peuvent compter les jeunes à la sortie de placement pour poursuivre leur parcours d’insertion ?
En France, la jeunesse est caractérisée par une forte familialisation du régime de transition : l’intégration des jeunes adultes se réalise davantage par les solidarités familiales que par des aides institutionnalisées (Van de Velde, 2008). Les aides existent pour les jeunes majeurs de moins de 25 ans, mais elles restent attribuées sous conditions spécifiques. Le droit en vigueur conduit à un morcellement de la politique publique en direction des jeunes vulnérables. Les logiques contractuelles et « l’injonction biographique » à l’œuvre dans les politiques d’insertion individualisées sont également présentes dans les politiques publiques ciblant la jeunesse (Loncle, 2013). Elles excluent paradoxalement les publics les plus socialement défavorisés des dispositifs d’aide et d’insertion, car ces derniers ne correspondent pas – ou moins – aux normes et aux attentes de l’institution (Lima, 2016 ; Dietrich-Ragon, Frechon, 2022). La question du non-recours aux aides ou au contraire de différentes formes de recours aux aides de droit commun en direction des publics jeunes les plus pauvres (garantie jeune [Couronné et al. 2019], contrat d’engagement jeune, RSA jeunes, FAJ, aide aux sans-domicile) gagnerait à être interrogée, y compris par rapport aux non-recours des publics jeunes en général. Il en est de même des effets de la loi du 14 mars 2016 qui prévoit la consignation et le versement par la Caisse des dépôts et consignations d’un pécule versé aux jeunes majeurs confiés pendant leur minorité à l’aide sociale à l’enfance[13].
Pour autant, les jeunes protégés font l’objet d’une préparation à l’autonomie accélérée et normative qui est censée répondre à l’absence de soutien familial pour passer cette étape de transition. L’injonction est double au sein des services de l’ASE : elle vise à la fois à orienter les jeunes vers les services de droit commun en mettant progressivement fin au soutien apporté par le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (au plus tard à 21 ans, art. L221-1 du CASF) et à éviter des sorties dites « sèches », sans perspective d’insertion[14]. Cette situation conduit à une insertion sociale et professionnelle plus précoce des enfants protégés en comparaison à la population générale, mais aussi à une pression institutionnelle et sociale plus forte en ce qui concerne l’acquisition d’une indépendance économique et financière (pour une revue de littérature, voir Frechon, Lacroix, 2020). La meilleure connaissance du parcours de ces jeunes à la sortie du dispositif de protection de l’enfance, de leurs trajectoires individuelles et familiales (avec parfois des retours en famille) sont des éléments importants pour mieux comprendre à la fois les besoins de ces jeunes, mais aussi, les enjeux d’articulation des politiques publiques dans ce domaine. Par ailleurs, les contributions portant sur les différents types de solidarités permettant d’éviter la disqualification sociale (Paugam, 1991) sur lesquels les jeunes s’appuient ou ne peuvent s’appuyer au cours de cette période charnière viendraient éclairer les processus de reproduction ou de sortie du risque de pauvreté. Comment les jeunes sortant de l’ASE mobilisent-ils leur entourage familial et/ou amical parfois lui-même confronté à la pauvreté ? Quels obstacles rencontrent-ils pour les mobiliser ? Enfin, l’entraide par les pairs pourra aussi faire l’objet de contributions : les associations d’entraide par les anciens placés (Lacroix, 2016), les grands frères ou grandes sœurs qui recueillent leurs cadets, ou encore la mobilisation de réseau familial, amical ou social construit ou maintenu par le jeune.
En outre, le calendrier des naissances varie avec le niveau d’études : plus les femmes sont diplômées, plus l’arrivée de leur premier enfant est retardée (INSEE, 2017). Ainsi, les jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l’enfance se mettent en couple parfois plus rapidement que les jeunes du même âge en population générale (Goyette, Turcotte, 2011 ; Ganne et al., 2019). Ces situations invitent à s’interroger sur les conditions de vie de ces jeunes, devenus parents relativement tôt, et notamment sur les jeunes femmes qui peuvent trouver dans la maternité une façon de « prendre place » dans la société au risque de leur « enfermement » dans ce rôle maternel. Quels sont les risques d’entrer dans les mécanismes de l’invisibilité sociale (ONPES, 2016) par crainte de reproduire le schéma de la famille en situation de pauvreté ? Comment les services sociaux appréhendent-ils ces jeunes parents sortant de l’ASE ?
Des contributions qui permettent de mieux comprendre les processus qui empêchent ou favorisent une mobilité sociale ascendante par la protection des enfants concernés seraient tout à fait intéressantes. Sur ce point, il s’agit de tenir compte des nouvelles formes de pauvreté que le parcours précocement institutionnalisé a pu produire sur les jeunes (Dietrich, Frechon, 2022). Des attentions particulières à certains profils de jeunes protégés peuvent faire l’objet d’une contribution. Par exemple, les mineurs non accompagnés dont l’insertion sociale et professionnelle est conditionnée par la régularisation de leur situation administrative sur le sol français à la majorité ; les jeunes placés à l’hôtel ; les jeunes en situation de handicap ou ayant une santé mentale fragile, et ne pouvant répondre dans l’immédiat aux exigences d’une aide contractualisée.
Parmi les différentes dimensions du sujet susceptibles d’être explorées, le risque de (re)production des inégalités nous semble devoir être mis en lien avec la scolarité des enfants protégés. En 2021, 81 % des personnes pauvres en France n’ont pas dépassé le bac et près d’un tiers n’ont pas du tout de diplôme (observatoire des inégalités, 2021). Parmi les jeunes placés, les deux tiers sortent sans le niveau bac et un tiers n’a aucun diplôme. Un peu plus d’un quart poursuivent néanmoins leur formation au-delà du dispositif de protection (ELAP, vague 2, 2015). Il est établi que les diplômes obtenus, quels que soient les milieux sociaux, sont une ressource essentielle pour « s’armer » dans la vie adulte, « se placer » dans la société, notamment pour les plus démunis (Poullaouec, 2010). Or, les échecs scolaires répétés au fil de l’enfance, le rapport distant avec la question scolaire entretenu par les professionnels de l’ASE (Denecheau, 2015), les risques de stigmatisation des enfants protégés ou encore l’injonction à un parcours scolaire court et professionnalisant sont autant de risque de (re)production de la pauvreté. Le présent appel à contribution englobe donc les travaux menés en France et à l’étranger pour identifier les facteurs de risque et de protection (ONPE, 2022) inhérents aux parcours scolaires des enfants protégés et à la compréhension des difficultés spécifiques susceptibles d’être rencontrés par des enfants en situation de pauvreté.
Pour conclure, les différents axes proposés dans le cadre de cet appel à contribution visent à mieux saisir les liens entre pauvreté et protection de l’enfance, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, mais aussi d’une réflexion plurifactorielle donnant à voir à la fois toute la richesse et la complexité de ce sujet d’études.
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Encadré 1 : Définir la pauvreté des enfants en France
La pauvreté est un concept multidimensionnel qui se définit soit par une insuffisance de revenus soit par diverses formes de privation. En France, deux indicateurs mesurent la pauvreté des ménages et donc celle des enfants dans ces ménages.
La pauvreté des enfants sur le plan monétaire est mesurée en se référant au niveau de vie des ménages auxquels ils appartiennent. Il est généralement calculé à 60 % de la médiane du niveau de vie. Il tient compte des transferts sociaux et fiscaux, dispositifs qui diminuaient de 12 points le taux de pauvreté des enfants en 2018 (DREES, 2021). Cet indicateur tient compte de l’ensemble des revenus d’activité, des revenus de remplacement et pensions alimentaires, des revenus du patrimoine, des impôts directs, des prestations sociales non contributives et de la composition du ménage selon une échelle d’équivalence pondérant les différents membres.
La pauvreté en condition de vie est un indicateur qui renseigne sur les privations subies de biens et services déclarés par les ménages. Différents de l’indicateur européen jusqu’en 2020, il s’est depuis aligné sur une définition commune, passant d’une liste de 27 types de privations à 13 types. La privation matérielle et sociale désigne une situation de difficulté économique durable définie comme l’incapacité à couvrir les dépenses dans la liste suivante : au niveau individuel (ne pas pouvoir : s’acheter de vêtements neufs pour des raisons financières ; se réunir avec des amis ou de la famille autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois pour des raisons financières ; dépenser une petite somme pour soi-même sans avoir à consulter les autres membres du ménage ; avoir une activité de loisirs régulière par manque de moyens financiers ; ne pas posséder deux paires de chaussures pour des raisons financières ; ne pas avoir accès à Internet pour un usage privé par manque de moyens financiers) ; et au niveau du ménage (avoir des arriérés de traites d’achats à crédit, loyers, emprunts ou factures d’eau / gaz / électricité / téléphone ; être dans l’incapacité de remplacer des meubles abîmés pour des raisons financières ; ou encore, ne pas pouvoir : faire face à des dépenses imprévues d’un montant d’environ 1 000 euros ; maintenir le logement à bonne température pour des raisons financières ; se payer une semaine de vacances dans l’année hors du domicile ; manger de la viande, du poulet ou du poisson ou équivalent végétarien tous les deux jours pour des raisons financières ; ne pas pouvoir se payer une voiture personnelle). Conventionnellement, une personne est dite en situation de privation matérielle et sociale lorsqu’elle cumule au moins 5 privations ou difficultés matérielles parmi les 13 de la liste. Quand elle en cumule au moins 7, on parle de privation matérielle et sociale sévère.
Alors que les conditions de logement précaires ont des impacts négatifs sur le développement des enfants, en particulier les développements scolaires, ce nouvel indicateur de pauvreté en condition de vie prend nettement moins en compte cette précarité de logement que le précédent. Ainsi, l’indicateur de surpeuplement des logements des ménages peut-il être aussi un moyen d’approcher les conditions de vie précaires des enfants.
Enfin, on parle de situation de grande pauvreté quand soit une personne vivant en logement ordinaire est à la fois en situation de pauvreté monétaire au seuil de 50 % et en privation matérielle et sociale sévère ; soit la personne est sans domicile personnel (INSEE, 2021).
Il y a donc différentes manières de saisir la pauvreté sur un plan scientifique, afin de mettre en lumière les conditions de vie des enfants et des familles ou encore leurs parcours. L’appel à contribution présenté ici n’a donc pas vocation à retenir une seule définition de la pauvreté mais sera attentif en revanche à l’étayage des approches retenues. Par ailleurs un article discutant ces divers indicateurs au regard des besoins de l’enfant protégé serait le bienvenu.
En savoir plus :
DREES (2021), « Fiche3. Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire », in Minima sociaux et prestations sociales, p. 41-50, [en ligne].
ONPES (2017), « Enfants pauvres, enfants démunis : quels indicateurs ? », Les cahiers de l’ONPES, novembre.
INSEE (2021), « Dossiers – Environ 2 millions de personnes en situation de grande pauvreté en France en 2018 », Insee Références Edition 2021, p. 55-75.
Legleye S., Pla A., Gleizes F. (2021), « Une personne sur cinq est en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale », INSEE Focus, n° 245.
Encadré 2 : La protection des enfants en danger en France
La protection de l’enfance est désormais définie par l’article L112-3 du CASF comme visant « à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection […] ».
Cette définition, reprise par les articles 375 et suivants du Code civil et L221-1 du Code de l’action sociale et des familles, fonde l’intervention publique sur un critère de « danger » ou de « risque de danger ». Par ailleurs, elle permet de rappeler que la protection de l’enfance repose sur un système institutionnel dual, composé d’une part de mesures administratives, décidées par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale et des mesures judiciaires, ordonnées par le juge des enfants, qui est alors tenu de rechercher l’adhésion de la famille à la mesure prononcée.
Le Code de l’action sociale et des familles rappelle que les interventions mises en œuvre concernent des mineurs (qui doivent être associés aux décisions qui les concernent selon leur degré de maturité), mais sont également destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (art. L112-3 al. 3 et 4 du CASF). Ainsi, la protection de l’enfance concerne-t-elle des jeunes âgés de 0 à 18 ans et peut se poursuivre jusqu’à 21 ans sous la forme d’un accompagnement jeunes majeurs. Cette dernière série d’accompagnement est aujourd’hui principalement mise en œuvre par les conseils départementaux, et ses conditions d’obtention ont été récemment modifiées par la loi du 7 février 2022.
La politique de protection de l’enfance est une compétence en grande partie décentralisée. Si la très grande majorité des décisions sont de nature judiciaire, leur exécution est assurée par les conseils départementaux avec des inégalités départementales qui ont tendance à s’accroitre [*]. La situation est aujourd’hui éparse tant sur la judiciarisation des mesures (entre 62 % et 85 % de mesures judiciaires selon les départements) ; les modes d’accueil (les familles d’accueil représentent entre 20 % et 88 % de l’ensemble des accueils) ou encore de l’ouverture aux mesures en faveur des jeunes majeurs (les 18-20 ans représentant entre 4 % et 35 % de l’ensemble des enfants confiés) [**].
Fin 2020, en France (hors Mayotte), 308 000 mineurs bénéficient d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance, soit 21,4 % de l’ensemble des mineurs vivant en France. Parmi ces mineurs, la moitié sont séparés de leur famille et sont « placés » dans des établissements ou familles d’accueil essentiellement. Par ailleurs, 32 160 jeunes majeurs, soit 13,2 % des jeunes âgés de 18 à 21 ans [***] sont également concernés par une mesure de l’ASE. Notons néanmoins que ces chiffres représentent la situation particulière de 2020, période de la pandémie durant laquelle un décret a permis aux jeunes majeurs de poursuivre leur prise en charge de façon systématique. Une augmentation de 30 % des effectifs de jeunes majeurs est donc à noter par rapport à l’année précédente.
* ONPE (2022), La population des enfants suivis en protection de l’enfance au 31/12/2019, GIP enfance en danger.
** Calculs réalisés à partir des données des bénéficiaires de l’ASE au 31/12/2020, DREES.
*** ONPE (2022), Seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, GIP Enfance en danger.
Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contribution peuvent être obtenues auprès des coordonnatrices aux adresses suivantes :
Les auteur·e·s souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront envoyer au plus tard le mardi 7 décembre 2022
à cette adresse:
une proposition d’une ou deux pages indiquant :
L’axe dans lequel le papier s’inscrit
La problématique
Une présentation du terrain
La méthodologie
Le plan de l’article
Une courte notice biographique
Les articles définitifs sont attendus avant le mardi 14 mars 2023
Merci de bien vouloir respecter les recommandations en ligne (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/Charte%20deontologique%20et%20conseils%20aux%20auteurs.pdf )
Le caractère pluridisciplinaire de la revue et son exigence d’accessibilité pour un lectorat profane devront être pris en compte.
[1] 16.8 % pour les moins de 16 ans vs 12,8 % pour l’ensemble de la population en 2014.
[2] CEDH, 26 février 2002, Affaire Kutzner c/ Allemagne, Requête n° 46544/99, § 69.
[3] Décret du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation des mineurs à la suite d’une information préoccupante (art. D226-2-3 du CASF).
[4] Comme le montre par exemple l’augmentation précitée de + 30 % de jeunes majeurs accompagnés par les services ASE entre 2019 et 2020.
[5] art. L223-1-1 du CASF.
[6] art. L222-5 et R223-5 du CASF.
[7] Le CJM n’est pas défini par les textes mais renvoi à l’accompagnement jeunes majeurs régit par l’art. L222-5 5° du CASF.
[8] Décret n° 2016- 1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l’attribution et au versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l’article L543-3 du Code de la sécurité sociale.
[9] Livre Vert (2009), Reconnaître la valeur de la jeunesse, commission de concertation sur la politique de la jeunesse, rapport du Haut-Commissaire de la jeunesse au premier Ministre.
[10] IGAS (2015), Évaluation de la 2e mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, rapport 2014 049R.
[11] DULIN A. (2018), « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance », avis du CESE,.
[12] Fondation Abbé-Pierre, L’État du Mal-logement en 2019, rapport annuel 24e édition.
[13] art. L. 543-3 du Code de la sécurité sociale.
[14] Ce sujet a fait l’objet d’une attention politique renouvelée ces derniers mois dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté d’abord, puis sur le plan législatif avec le vote de dispositions nouvelles dans la loi du 7 février 2022. Ce dernier texte entend en effet renforcer l’accompagnement jeunes majeurs et évoque également la proposition systématique d’un contrat d’engagement jeunes (ancienne Garantie jeune).